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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 1 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, J. BOYER, BOCKEL, MARSEILLE et AMOUDRY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Doit également satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national dirigeant ses activités vers le territoire national, au sens du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et vendant des éléments d’ameublement directement à un utilisateur final établi sur le territoire national. Dans ce cas, un mandataire établi en France est désigné par le vendeur pour satisfaire au présent article. »

Objet

L’article L 541-10-6 du code de l’environnement, qui a instauré une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éléments d’ameublement, s’applique à toute personne mettant sur le marché national des éléments d’ameublement.

Toutefois, certains vendeurs transfrontaliers, notamment par vente par communication à distance et établis hors du territoire national, peuvent s’estimer exonérés de leur obligation de contribuer financièrement à la filière, alors même que les éléments d’ameublement qu’ils ont vendus à des utilisateurs résidant en France seront pris en charge par la filière. Si cette situation devait durablement persister, il en résulterait un déséquilibre financier de la filière, nécessitant une hausse des éco-contributions supportée in fine par les seuls consommateurs achetant leurs mobiliers auprès de sociétés établis en France.

Le texte actuel de l’article L 541-10-6 du code de l’environnement doit être modifié afin de viser explicitement ces vendeurs transfrontaliers.

Par respect du principe de proportionnalité, il est nécessaire de limiter l’effet du nouvel article L541-10-6-II aux seuls vendeurs qui « dirigent leurs activités » vers la France. Il s’agit d’éviter qu’un vendeur établi hors du territoire national soit soumis inopportunément à la REP française des éléments d’ameublement, bien que ne prospectant pas de clientèle résidant en France, du seul fait que des résidants français s’adresseraient à ce vendeur de manière épisodique ou imprévisible.

Le vendeur transfrontalier devrait désigner un mandataire établi en France en vue d’accomplir et veiller au respect des obligations du vendeur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 2 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. GUERRIAU, DUBOIS, ROCHE, J. BOYER, BOCKEL, MARSEILLE, AMOUDRY et BERNARD-REYMOND


ARTICLE 21 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-5-1. – I. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le professionnel de l’automobile auquel il souhaite recourir.

« II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l’appel annuel de la prime d’assurance et sur la carte verte d’assurance.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent II. »

II. – Le I de l'article L. 211-5-1 du code des assurances est applicable aux contrats souscrits postérieurement à la publication de la présente loi.

Objet

En réécrivant l'article 21 ter, l'amendement vise notamment à rappeler que le principe du libre choix par l'assuré du professionnel qui va intervenir sur son véhicule, concerne l'ensemble des assurés quelle que soit la date de souscription de leur contrat.

Toutefois conscients qu'il serait très lourd administrativement de modifier tous les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi, mais souhaitant que l'information soit tout de même délivrée à l'ensemble des assurés, les auteurs de l'amendement proposent que celle-ci soit insérée dans les documents envoyés lors de l’appel annuel des primes d’assurance et sur les carte verte d’assurance. Les conditions pratiques sont à définir par arrêté.

L'amendement suggère également le remplacement des termes de "réparateur professionnel" par ceux de "professionnel de l’automobile" afin de prendre également en compte la problématique du dépannage-remorquage qui est actuellement un des vecteurs de l’orientation des assurés vers les garages agréés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 3

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

En parlant de "préjudice matériel", le texte entretient une confusion terminologique.

En effet, en principe, le préjudice, qui correspond à l'intérêt lésé, est soit patrimonial soit extrapatrimonial. Seul le dommage, qui correspond à l'atteinte portée à quelqu'un, est susceptible d'être matériel (s'il porte sur des biens, même incorporels), ou corporel (s'il touche une personne physique).  

En l’espèce, le champ d’application de l’action de groupe est limité à la réparation des préjudices patrimoniaux (ce qui exclut la réparation des préjudices extra-patrimoniaux comme les préjudices moraux), résultant d’un dommage matériel (ce qui exclut les dommages corporels et leurs conséquences) subi par le consommateur.

En outre l’amendement supprime la mention redondante selon laquelle ce dommage doit résulter d’une des causes mentionnées précédemment.






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N° 4

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 14, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels présentés par l’association requérante.

Objet

La mention selon laquelle le juge constate si les conditions de recevabilité de l’action de groupe sont réunies est inutile, puisque cette obligation incombe, par définition, à tout juge saisi d’un litige, quel qu’il soit.

En revanche, il convient de préciser que le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels que l’association requérante lui soumet. En effet,il faut éviter que des actions de groupe prospèrent de manière artificielle, sans préjudice réel constaté.

L’amendement reprend l’une des dispositions adoptées par le Sénat en 2011.






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N° 5

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 6

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

La règle prévue à cet alinéa n’est qu’un rappel partiel des règles générales d’administration de la preuve fixées par le code de procédure civile.

L’article 143 du code de procédure civile, qui vaut pour toutes les instances civiles, dispose, en effet, que: "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des partes ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible".

Le rappel est au mieux inutile, au pire dangereux, puisqu’il pourrait suggérer, par un raisonnement a contrario, que les autres règles d’administration de la preuve ne s’appliqueraient pas à la procédure d’action de groupe (article 145, sur la possibilité de d’ordonner ces mesures en référé, ou article 147 sur l’obligation pour le juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux).






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N° 7 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3-1. – S’il juge que la responsabilité du professionnel est engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe.

II. - Alinéa 18

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les mesures de publicité du jugement sont à la charge du professionnel. Elles ne peuvent…

2° Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Objet

Amendement rédactionnel qui isole, pour plus de clarté, dans un nouvel article L. 423-3-1 l’ensemble des dispositions relatives à la publicité du jugement et à la jonction au groupe.






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N° 8

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 9 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 423-3-… . – Dans la même décision prononçant la responsabilité du professionnel, le juge fixe le délai dont disposent les consommateurs pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leur préjudice. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.

« Il détermine les modalités de cette adhésion et précise si les consommateurs s'adressent directement au professionnel ou par l'intermédiaire de l'association ou du tiers mentionné à l'article L. 423-4.

« L’adhésion au groupe vaut mandat aux fins d’indemnisation au profit de l’association requérante. Le juge détermine à cet effet les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l’association perçoit, gère et reverse aux intéressés les indemnités qui leur sont dues.

« L’adhésion au groupe ne vaut ni n’implique adhésion à l’association requérante.

« Art. L. 423-3-…. – Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l’article L. 423-6, des demandes d’indemnisation non satisfaites.

Objet

L’amendement procède à une réécriture des dispositions relatives à l’action de groupe, en en conservant l’esprit.

1) Il précise que, lorsque l’indemnisation est d’abord versée à l’association, le juge fixe les conditions dans lesquelles celle-ci perçoit, gère et reverse les fonds versés par le professionnel. Le projet de loi n’en dit rien, or il s’agit d'une garantie importante pour la bonne gestion des fonds versés.

2) Il procède à certaines clarifications:

- en précisant que le délai ouvert pour l’adhésion au groupe court à compter de l’achèvement des mesures de publicité. Certaines mesures peuvent en effet s’étaler dans le temps et il ne faut pas que cet étalement préjudicie aux derniers prévenus, en réduisant d’autant leur délai de recours ;

- en prévoyant que le juge fixe à la fois le délai dans lequel l’indemnisation doit intervenir et celui ouvert pour contester les refus d’indemnisation opposés par le professionnel. En effet, le texte actuel ne prévoit que le second délai, or, le premier est déterminant, puisqu’il faut éviter que le professionnel diffère sa réponse et fasse attendre les consommateurs jusqu’à ce que ces derniers soient forclos pour contester les refus implicites d’indemnisation;

- en isolant l’ensemble de ces dispositions dans deux articles distincts, pour plus de lisibilité.






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N° 10

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 11

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 12

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 20

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 423-3-… . –

Objet

Clarification rédactionnelle






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N° 13

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 14

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

1° Après les mots :

s’élèvent

insérer les mots :

entre l’association, le professionnel ou les consommateurs,

2° Remplacer les mots :

de la phase

par les mots :

des phases d’adhésion au groupe et

Objet

L’amendement vise à garantir aux consommateurs un recours contre l’association pour toutes les difficultés d’adhésion au groupe qu’ils rencontreraient.

Par définition, il ne peut intervenir qu’après le premier jugement qui fixe le périmètre du groupe, lors de la phase de liquidation des préjudices.






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N° 15

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

1° Après les mots :

fonctionnement de l'Union européenne,

insérer les mots :

la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre de

2° Supprimer les mots :

ne peut être engagée devant le juge

3° Remplacer les mots :

de recours

par les mots :

des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation

Objet

L’amendement vise à autoriser l’engagement (et seulement lui) de l’action de groupe relative à un manquement à des règles de concurrence, avant que la décision de l’autorité compétente en la matière soit devenue définitive.

Ainsi, les droits du consommateurs sont garantis, puisque les mesures d’instruction, qui autoriseront le recueil des preuves et faciliteront leur conservation pourront être engagées sans délai. En outre, le cours de la prescription sera interrompu, ce qui préservera les droits des consommateurs victimes.

Dans le même temps, les droits du professionnel seront préservés puisque sa responsabilité ne pourra être déclarée tant que l’affaire n’aura pas été définitivement jugée, et l’action de groupe ne pourra non plus faire l’objet d’aucune publicité.






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2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 43

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

ni

Objet

Rédactionnel






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4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Alinéa 44

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 423-11-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 423-3-1, le juge...

Objet

Coordination rédactionnelle






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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 19

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 112-10. - L’assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur, s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer…

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

qui constituent un complément à un bien ou à un service vendu par un fournisseur et

Objet

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article 20, de façon à concerner clairement les assurances dites affinitaires, c’est-à-dire souscrites à titre complémentaire à l’occasion de l’achat d’un bien ou d’un service. L’objectif de ce dispositif est de réduire le phénomène de multi-assurance.






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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 21

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21


Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer des dispositions inutiles, sources de confusion d’interprétation. L’article 21 du projet de loi, qui ouvre à l’assuré une faculté de résiliation du contrat à tout moment à partir de la première année, s’applique par définition aux assurances dites affinitaires, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.






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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 23

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 10

Remplacer le mot :

consommateurs

par les mots :

personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle au sein des nouvelles dispositions du code de la consommation relatives au RNCP, visant à éviter toute ambiguïté d’interprétation.

Au surplus, l’article L. 333-4 du code de la consommation, relatif au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dont il est question ici, évoque bien les « crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ».

En tout état de cause, la définition du consommateur prévue à l’article 3 du projet de loi n’a pas vocation à s’appliquer aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit (voir article L. 311-1 du code).






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N° 24

2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS


Alinéas 24 et 36

Remplacer le mot :

consommateurs

par les mots :

personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

Objet

Amendement de conséquence.






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2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS


Alinéa 43

Remplacer les mots :

notamment des

par le mot :

les

Objet

Dans la mesure où le RNCP devra comporter un grand nombre de données personnelles relatives à des emprunteurs, il appartient à la loi de fixer clairement et de façon limitative la liste des données susceptibles d’être enregistrées, sans laisser au pouvoir réglementaire la possibilité d’étendre le registre à d’autres données.

Aussi le présent amendement vise-t-il à ce que la liste des données enregistrées soit prévue de façon exhaustive dans la loi.






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2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22 BIS


Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis L’identifiant mentionné à l’article L. 333-12 ;

Objet

Le présent amendement vise à ce que l’identifiant attribué à chaque emprunteur, devant permettre l’alimentation comme la consultation du registre, fasse bien partie des informations qui pourront figurer dans le registre.






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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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2 août 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 34

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 53


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 141-1-3. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 141-1-2 et les injonctions prononcées par la même autorité sur le fondement de l’article L. 141-1-1-1 est de la compétence du juge judiciaire. »

Objet

L’amendement tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF.

En effet, d'ores et déjà le contentieux des sanctions administratives prononcées par l'autorité de la concurrence, l'ARCEP ou l'autorité des marchés financiers relève bien du juge judiciaire. A chaque fois, par le passé, le législateur a entendu faire prévaloir la compétence du juge judiciaire, juge naturel des relations économiques entre acteurs privés. Il n'y a pas de raison de soumettre le champ de la consommation à un traitement différent.

En outre l'amendement s’inspire de la position retenue par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011.






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N° 35

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 53


Alinéa 10

Supprimer les mots :

passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Objet

La règle de non-cumul des infractions en concours est conçue sur le modèle de celle applicable en droit pénal général et ne s’appliquerait que pour les amendes supérieures à 3 000 euros.

Toutefois, ces amendes d’un montant inférieur à 3 000 euros représentent plus des ¾ des amendes applicables en matière de consommation.

En outre, la règle de non cumul ne rend pas compte du fait que, contrairement à ce que l’on observe en matière de droit pénal général, en matière de consommation de masse, les manquements sont susceptibles d’être de masses aussi et de se répéter plusieurs centaines ou plusieurs milliers de fois.

Il en est ainsi, par exemple, lorsque le professionnel manque à son obligation d’information pour chaque produit qu’il vend.

Dans une telle situation, même si la DGCCRF ne le condamne qu’à 1 % de l’amende encourue, le professionnel pourrait avoir à acquitter, si 1000 produits étaient mal étiquettés, 30 000 euros d’amendes, ce qui est hors de proportion avec la répression pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus graves.

Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. 

Afin d’y parer et de prévoir une répression adaptée à la particularité du système de consommation de masse, l’amendement  imposerait l’application de la règle de non cumul à toutes les sanctions administratives prononcées par la DGCCRF sans exception.

Il s’agit d’ailleurs du dispositif retenu par le présent projet de loi à l’article 59, s’agissant des amendes prononcées en matière de manquements aux règles de la concurrence






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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 36

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 59


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 465-2. – L’examen des recours formés contre les amendes administratives ou les injonctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le fondement de l’article L. 465-1 est de la compétence du juge judiciaire. »

Objet

Par coordination avec l’amendement précédent à l’article 53, le présent amendement vise à conserver à l’autorité judiciaire la compétence pour se prononcer sur les sanctions et les injonctions infligées en matière de concurrence.

Il s’inspire de la position adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale en 2011, et est conforme au fait que, sur d’autres domaines relatifs à la concurrence, les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence relèvent bien du juge judiciaire aussi.






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 37

2 août 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 64


Alinéas 31, 37, 43 et 51

Après les mots :

peut être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Objet

Le présent amendement tend à préciser que si l'amende infligée pour certaines infractions au code de la consommation peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, il convient de tenir compte, pour établir le montant de cette amende, des avantages tirés de la commission de l'infraction. Cette précision vise à assurer un lien plus étroit entre le délit et la peine prononcée. La rédaction ainsi proposée est similaire à celle de l'article L. 36-11 du code des postes et communications électroniques relatif au pouvoir de sanction de l'ARCEP, validée par la décision du conseil constitutionnel du 5 juillet 2013.






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 38 rect.

13 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 65


Alinéas 4,9, 13 et 15

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Objet

Amendement identique à celui proposé à l'article 64 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà validée par le conseil constitutionnel.






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N° 39 rect.

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 67


I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

à 10 % du chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédent

par les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits

II. - Alinéas 6 et 11

Après les mots :

être portées

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

III. - Alinéas 12, 13, 14, 15 et 16

Après les mots :

être porté

insérer les mots :

, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement,

Objet

Amendement ayant le même objet que ceux proposés à l'article 64 et à l'article 65 : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif des amendes proportionnelles au chiffre d'affaire en adoptant une rédaction déjà validée par le conseil constitutionnel.






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 40 rect.

13 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 73


I. - Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

Cette ordonnance est prise à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.

Objet

L'article 73 du projet de loi propose d'habiliter pour vingt-quatre mois le Gouvernement à refondre le code de la consommation. Cette habilitation comporte deux branches : d'une part, la recodification stricto sensu du code, à droit constant, pour lui redonner la cohérence et la clarté qui lui font aujourd'hui défaut, au fil des modifications législatives, et d'autre part, plus spécifiquement, le regroupement et l'harmonisation des dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

Le présent amendement vise à clarifier le fait que la seconde branche de l'habilitation, importante au titre des libertés publiques (modalités d'accès aux lieux de contrôle, moyens d'investigation des agents, procédures de constatation des infractions...), se fait bien à droit constant, et ce d’autant que le projet de loi apporte déjà, au sein du code de la consommation, des modifications utiles de nature à accroître les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF. Il serait paradoxal de demander au Parlement de légiférer sur le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et de lui demander simultanément d'habiliter le Gouvernement à faire de même en dehors du droit constant.

 






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N° 41 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU et POINTEREAU, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL et BILLARD, Mme GIUDICELLI, MM. CHAUVEAU et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, COUDERC, CHARON, CAMBON, CARDOUX et SAUGEY et Mmes DEBRÉ, MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 A (SUPPRIMÉ)


Après l’article 70 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors qu’il existe un accord collectif pour l’ouverture dominicale au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant aux dispositions de l’article L. 3132‐25‐1 et des troisième et quatrième alinéas du présent article, le maire est dans l’obligation d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal l’autorisation d’ouverture de cet établissement ainsi que la mise en place, autour de celui-ci, d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel. »

Objet

La loi prévoit trois cas de dérogations pour permettre l’ouverture régulière des commerces le dimanche: les zones touristiques, les PUCE (périmètre d’usage de consommation exceptionnel), le 3eme repose sur la notion de préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’établissement. Ces dérogations facilitent l'accès des consommateurs tout en préservant les intérêts des salariés et des communes.

Cependant, l'application s'est souvent révélée très restrictive tant en matière de zone touristique que des PUCE, se traduisant par des fermetures de centres commerciaux et par la disparition d'emplois. Les salariés eux même ont manifesté pour réclamer cette ouverture et garder leur travail. De telles situations, sont incompréhensibles pour l’opinion

Le présent amendement propose d'obliger à un débat municipal dès lors  qu'un accord collectif pour l’ouverture dominicale aurait été négocié au sein d’un établissement de vente au détail situé sur le territoire d’une commune répondant à la définition du PUCE.  Le maire serait tenu de soumettre l’autorisation d’ouverture au vote du conseil municipal. Afin d’éviter les risques de distorsion de concurrence, la délibération porterait également sur la demande de mise en place d’un PUCE dans la zone de chalandise entourant le commerce en question.

La décision d’ouverture le dimanche ferait ainsi l’objet d’un débat transparent et démocratique auquel toutes les composantes politiques du conseil municipal pourraient prendre part et la population concernée serait ainsi informée des raisons du refus ou de l'acceptation de la demande d'ouverture.

Rappelons que, conformément au code du travail, les salariés concernés doivent être volontaires, bénéficier d’un repos compensateur et perçevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (sauf si un accord collectif prévoit des dispositions différentes). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 42 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et CARDOUX, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mmes MASSON-MARET et PRIMAS et MM. J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 5


Alinéa 91, première phrase

Après le mot :

transmettre

insérer les mots :

par télécopie ou

Objet

Cet amendement vise à ajouter une possibilité supplémentaire pour le consommateur d'exercer son droit de rétractation par l'usage d'un télécopieur en plus des facilités permises en ligne par le biais d'un site internet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 43 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE et HOUEL, Mme GIUDICELLI, MM. BILLARD, CHAUVEAU et DALLIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, COUDERC, CHARON, CAMBON, SAVARY, CARDOUX et SAUGEY et Mmes DEBRÉ, MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70 A (SUPPRIMÉ)


Après l’article 70 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3132‐25‐2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‐25‐2‐… ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‐25‐2‐... – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d’intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‐25‐3 et L. 3132‐25‐4. »

Objet

Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi privés d’activités, et pour les salariés au moment même où le pouvoir d’achat recule et où le chômage atteint un sommet historique.

Pour surmonter cette difficulté, le présent amendement propose d’autoriser l’ouverture de ces commerces. Cette autorisation serait limitée aux gares de voyageurs d’intérêt national, ce qui correspond aux 120 plus grandes gares françaises, c’est-à-dire celles dont le trafic dominical justifie une telle ouverture. L’ouverture ne vaudrait donc pas pour les gares de moindre importance pour lesquelles un risque de concurrence avec le commerce de proximité pourrait se poser.

Cette autorisation se ferait dans le cadre de la réglementation des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 44 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme CAYEUX, M. CAMBON, Mme DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, MM. REVET et BÉCHU, Mmes PRIMAS, MASSON-MARET et GIUDICELLI et MM. BAS, PILLET et J. GAUTIER


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

électronique dédiés

par les mots :

électronique nominatif, dédiés à la gestion du contrat

Objet

Cet amendement vise à lever toute ambiguité quant au courrier envoyé à l'abonné. Il précise que ce courrier, qu'il soit sous forme papier ou électronique concerne bien la gestion du contrat.

Cela évitera que des informations sur la résiliation soient noyées dans un courrier publicitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 45 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, M. LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, CAMBON, CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et M. DALLIER


ARTICLE 21


Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

l’assurance de responsabilité civile automobile, telle que définie à l’article L. 211-1, et pour

Objet

L'Assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire qui protège les tiers.

A une époque où de plus en plus de personnes roulent sans assurance RC pourtant obligatoire, la possibilité de résilier trop facilement cette assurance risque d'inciter à encore plus de non assurance. En cas d'accident, la personne qui a subi le préjudice ne peut obtenir réparation qu'auprès du Fonds de Garantie automobile qui fait difficilement face aux charges sans cesse croissantes dues à ce type de comportements. Les conséquences de la non assurance sont catastrophiques en matière de dommages corporels.

Seule la présentation de l'original du nouveau contrat souscrit pourrait être une garantie d'assurance. Or, ce contrat ne peut matériellement être établi dans un délai aussi court, et toute autre document peut être falsifié.

Enfin, annuellement l'assurance RC n'est pas plus coûteuse que n'importe quel abonnement de loisirs à tacite reconduction (bouquets audiovisuels par exemple) ou de prestation de services qui sont étonnement exclus de ce projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 46 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE et HOUEL, Mme GIUDICELLI, MM. BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, RETAILLEAU, CAMBON et CARDOUX, Mme BOUCHART, M. P. DOMINATI, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. BAS, SAUGEY, PILLET et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 NONIES


Après l’article 19 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-15 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques bancaires doivent présenter, si la carte est retenue par le distributeur ou le guichet, une information visible précisant les numéros de téléphone interbancaires d'information et d'opposition. Un arrêté fixe les modalités de cet affichage. »

Objet

Cet amendement avait été adopté lors de l'examen au Sénat du Projet de loi renforçant les droits, protection et information des consommateurs en 2011.

Malgré les efforts apportés par l'ordonnance du 15 juillet 2009 pour renforcer la protection des utilisateurs de moyens de paiement, une amélioration de l'information en matière d'opposition bancaire s'avère nécessaire.

En utilisant un distributeur automatique de billets (DAB) ou un guichet automatique bancaire (GAB), les clients, notamment les plus fragiles, s'exposent au risque d'un appareil trafiqué lorsque le carte est confisquée (hameçonnage, collet marseillais...). Les procédures lentes de recouvrement avec le médiateur de la banque ou bien les recours en justice souvent coûteux ne sont pas satisfaisantes et de nombreux clients mettent des mois à récupérer leur argent surtout si, de toute bonne foi, ils n'ont pas fait immédiatement opposition.

Cet amendement en imposant une information claire sur chaque DAB, a pour but de développer l'information et d'inciter les clients perturbés devant la perte de leur carte, à les aider dans leurs démarches.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. COUDERC et CAMBON, Mme GIUDICELLI, M. SAUGEY, Mmes MÉLOT et MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. KAROUTCHI et J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute souscription, les comparateurs d'assurance en ligne doivent fournir les informations relatives à leur identité, à leur immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises d'assurance présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.

Objet

Les comparateurs d'assurance sur internet ne sont pas exhaustifs. Bien souvent ils présentent une comparaison limitée aux assureurs avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent pour générer du trafic. Cet amendement ne remet pas en cause ce fonctionnement mais vise à éclairer les consommateurs.

L'apparition de comparateurs soutenus par des moteurs de recherche montre bien l'intérêt financier de ce type d'outil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 48 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON et CORNU, Mme GIUDICELLI, MM. POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. CAMBON, LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. SAUGEY, Mme MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. BAS, J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

, dans un encadré apparent,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions de présentation et les mentions de cette information sont fixées par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement oblige une présentation trop précise. L'encadré ne fait pas forcément bien apparaître les mentions, tout dépend de la présentation générale du document. Si l'encadré apparaît dans un document publicitaire, il ne sera pas pour autant vu, ni si le document multiplie les encadrés. C'est la raison pour laquelle, il est préférable de laisser au Conseil d'Etat le soin de déterminer la meilleure façon d'informer le consommateur de la date  de résiliation de son contrat.




NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 49 rect. bis

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mmes DES ESGAULX et GIUDICELLI, MM. HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et SAUGEY, Mmes MÉLOT et MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. J. GAUTIER et PILLET


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix  des consommables au jour de la vente.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Objet

Pour bon nombre de produits tels les imprimantes, les appareils photos numériques ou argentiques, les machines à cafés rechargeables par capsules, ou prise anti-insectes, le prix des consommables afférents au fonctionnement de l'appareil s'avère plus onéreux que l'achat dudit appareil. Parfois même, seuls le consommable de la marque est accepté par l'appareil (cas type de certaines imprimantes ou machines à café).

Parfois même, il s'avère plus rentable de racheter un appareil avec équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d'environnement s'avère être une aberration.

Cet amendement permet d'informer le consommateur des futures incidences financières de son achat. 

La date du 1/1/2015 laisse aux fabricants et aux revendeurs le temps de mettre en place ce dispositif.






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N° 50 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, DEROCHE et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme CAYEUX, MM. MILON, CORNU et POINTEREAU, Mme DES ESGAULX, MM. HOUEL, BILLARD et CHAUVEAU, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. CAMBON et J. GAUTIER, Mmes MÉLOT, MASSON-MARET, PRIMAS et GIUDICELLI, MM. COINTAT, LEFÈVRE, FOUCHÉ, DALLIER, GROSDIDIER, KAROUTCHI, GILLES, PINTON, LELEUX et BÉCOT, Mme BOUCHART et MM. SAUGEY, REVET, de LEGGE, BÉCHU et BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.

La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a reçu notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable. 

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappelé selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.     

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal. 

Objet

Cet amendement vise a étendre les modalités de résiliation prévues par le projet de loi pour les seules assurances, à l'ensemble des contrats de prestations de services à tacite reconduction.

Il est en effet surprenant de limiter cette possibilité à la seule activité d'assurance, qui plus est, à une activité  protectrice du souscripteur mais aussi des tiers. Comment concevoir que l'on puisse dorénavant résilier facilement son assurance auto ou habitation et qu'il soit impossible de le faire pour des activités de loisirs ou de prestations de services qui n'engagent que l'abonné?

Alors que des modalités (un peu plus contraignantes) existent depuis la loi Chatel pour la téléphonie, la protection du consommateur semble avoir été oubliée pour tous les autres abonnements annuels qui peuvent être à tacite reconduction : contrats d'entretien, abonnements presse, clubs de sport, bouquets audiovisuels et autres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 51 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE et HOUEL, Mme GIUDICELLI, MM. BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. COUDERC et RETAILLEAU, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ, MÉLOT et MASSON-MARET, MM. de LEGGE, BÉCHU et CARDOUX, Mme PRIMAS et M. J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER


Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l'obligation d'afficher clairement la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les outils de recherche des sites internet et les résultats filtrés ne peuvent faire apparaître une autre surface que celle indiquée au premier alinéa.

Objet

Les sites internet doivent faire figurer et permettre la recherche de bien immobilier selon la surface carrez et non une autre surface.

En effet, régulièrement malgré des critères de recherche d'une surface habitable, les résultats obtenus se basent sur une surface supérieure et différente de la surface habitable "Carrez" qui prévoit une hauteur sous plafond d'1 mètre 80 minimum. Un élément tendant à induire en erreur le consommateur et lui faire perdre son temps.

Cet amendement vise à permettre au consommateur une comparaison efficace des annonces immobilières en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 52 rect.

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE, M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéa 21, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le passager ayant droit au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées au titre desdites taxes et redevances, le transporteur aérien doit mettre à sa disposition, et l’en informer préalablement par écrit, au moins une procédure de remboursement sans que le passager n’ait à supporter de frais.

Objet

Il s’agit, avec cet amendement, de faire en sorte que le consommateur dispose d'un canal gratuit de remboursement des taxes et des redevances incluses dans son billet, tout en intégrant les fortes contraintes financières de coûts engendrées pour les compagnies aériennes par les remboursements.

En effet, le remboursement des taxes et redevances est une opération qui génère de nombreux frais pour les compagnies aériennes (coût bancaire pour les paiements par carte bancaire et par chèque par exemple), et ceci que le passager utilise ou non son billet.

Ainsi pour le client qui décide de ne pas utiliser son billet et demande le remboursement des taxes et des redevances par le canal préalablement indiqué par le transporteur aérien, l’intégralité des frais de remboursement restera à la charge de la compagnie sans qu'elle puisse les répercuter sur le consommateur.

En revanche, en dehors de ce canal, le remboursement pourra soustraire, le cas échéant, le montant des frais supplémentaires éventuellement occasionnés par celui-ci pour le transporteur aérien, dans la limite de 20 % du montant des taxes et redevances prévues dans le prix du titre de transport.






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N° 53 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 534 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout marchand d’or doit justifier d’une connaissance de son métier. Celle-ci est acquise par une formation initiale ou par une validation des acquis de l’expérience. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement propose la reconnaissance par la loi d’un métier de marchand d’or ou de métaux précieux. Cette reconnaissance impliquant la mise en place d’une formation initiale ou d’une validation des acquis de l’expérience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 54 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 535 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - Les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or à des particuliers doivent obtenir, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, un agrément délivré par l’autorité préfectorale du siège de leur principal établissement pour pouvoir exercer cette activité. »

Objet

Cet amendement prévoit la création d’un agrément délivré par l’autorité préfectorale pour autoriser les commerçants dont une part de l’activité est l’achat d’or aux particuliers à exercer cette activité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 55 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 537 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2018, le registre visé au premier alinéa prend la forme d’un registre établi au moyen d’un logiciel homologué permettant l’identification des ouvrages et offrant toute garantie en matière de preuves. »

Objet

Cet amendement prévoit la fixation d’une date (le 1er janvier 2018) à partir de laquelle l’ensemble des professionnels devront être équipés d’un livre de police électronique afin de faciliter les contrôles par les services de l’État en permettant la télétransmission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 56 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 13

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-98 A. - La publicité relative au marché de l’or et des métaux précieux fait l’objet d’une réglementation, prévue par décret, sur les médias suivants :

« 1° presse ;

« 2° télévision ;

« 3° prospectus ;

« 4° publications périodiques ;

« 5° internet ;

« 6° tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image.

« La réglementation prévue au premier alinéa précise l’identité de l’émetteur, son domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel, ainsi que son numéro d’agrément. Elle indique également les conditions de formation du prix d’acquisition de l’or ou des métaux précieux ainsi que les conditions générales d’achat relatives aux transferts de propriété. Elle s’applique à tous les commerçants d’or et de métaux précieux, qu’ils soient sédentaires ou non, ainsi qu’aux bijoutiers rachetant des métaux précieux d’occasion.

Objet

Cet amendement prévoit des dispositions relatives à la publicité concernant le marché de l’or et des métaux précieux sur l’ensemble des médias. La réglementation envisagée préciserait l’identité de l’émetteur du message publicitaire, son domicile professionnel ou, à défaut, personnel ainsi que le numéro d’agrément visé au I de l’article 535 du code général des impôts



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 57 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, ANTOINETTE, CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 11


Après l’alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute publicité en faveur du rachat d’or ou de métaux précieux précise l’identité, le domicile professionnel ou, le cas échéant, personnel de l’émetteur ainsi que son numéro d’agrément. »

Objet

Cet amendement se justifie par la sécurité qu'il procure au consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 58

1 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. KALTENBACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du public qui accueillent des personnes sensibles et fournissant, d’autre part, une évaluation du coût de déplacement ou d’enfouissement de ces lignes sur chacun des sites concernés.

Objet

Au mois de décembre 2011, lors de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs » un amendement identique avait déjà été adopté. Comme ce texte n’avait pu être conduit au terme du processus législatif, il est proposé de soumettre de nouveau à l’examen du Sénat cet amendement visant à prévenir les éventuels risques sanitaires liés à l’exposition des populations les plus fragiles aux lignes de transports d’électricité à haute et très haute tension existantes.

En effet, le rapport n° 506 de l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portant sur « les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » mentionne :

- « L'AFSSET dans son avis de 2010 a estimé justifié, par précaution, de ne plus augmenter le nombre de personnes sensibles exposées. Elle recommande la création d'une zone d'exclusion de nouvelles constructions recevant du public (hôpitaux, écoles, etc...) qui accueillent des personnes sensibles (femmes enceintes et enfants) d'au minimum 100 m de part et d'autre des lignes de transport d'électricité à très haute tension et corrélativement d'éloigner les nouvelles lignes, cette zone pouvant être réduite en cas d'enfouissement. »

- « D'ici à 2015, votre rapporteur croit pertinent de recommander, à titre prudentiel et compte tenu des incertitudes de la science, aux parents et aux pouvoirs publics, notamment aux élus locaux, de chercher à chaque fois que cela est possible pour un coût raisonnable de ne pas accroître le nombre d'enfants de 0 à 6 ans et à naître susceptibles d'être exposés à des champs supérieurs à 0,4 uT en moyenne. »

Il est donc recommandé de ne plus construire d’équipements publics sensibles recevant du public (écoles, hôpitaux, crèches, maison de retraite, centre de loisirs) sous les lignes Haute et Très Haute Tension. Mais la question des équipements publics sensibles déjà existants et surplombés par des lignes Hautes ou Très Haute Tension n’est pas évoquée, aussi est-il nécessaire de répertorier toutes les zones sur le territoire national où des lignes Hautes et Très Hautes Tension surplombent ce type d’établissement public. Ce travail permettra ensuite de prendre les décisions qui s’imposent en fonction des éléments apportés par le rapport.






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N° 59 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAMBON et GILLES, Mme SITTLER, M. LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. CARDOUX, Mmes MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS et M. J. GAUTIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux modifications qui résultent d’une évolution législative ou réglementaire portant sur le prix hors taxes du service fourni ou sur une taxe applicable à ce prix. »

Objet

Actuellement toute modification contractuelle est susceptible d’entraîner la résiliation sans frais du contrat à la demande du consommateur. Ce principe constitue une garantie fondamentale pour le consommateur.

Cependant, la modification contractuelle peut être totalement indépendante de la volonté de l’opérateur lorsque celle-ci résulte d’une évolution introduite par la loi ou le règlement.

Ce principe introduit une forme d’instabilité, dommageable particulièrement dans le secteur des communications électroniques où les évolutions de la fiscalité générale, spécifique et même européenne entraîne une succession des périodes pendant lesquelles le consommateur a la possibilité de résilier sans frais son contrat.

On a vu par le passé comment une modification du taux de la TVA avait conduit à des résiliations massives.

L'objet de cet amendement est donc d'exclure des clauses de la résiliation, les modifications résultant de décisions législatives ou reglementaires afin d'éviter une trop forte instabilité économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 60 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU et POINTEREAU, Mme GIUDICELLI, MM. COINTAT, LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, MM. PINTON, CAMBON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. RETAILLEAU, Mmes MÉLOT, MASSON-MARET et PRIMAS, M. J. GAUTIER et Mme DES ESGAULX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER


Après l’article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à toute souscription, tout comparateur en ligne de services doit fournir les informations relatives à son identité, à son immatriculation, ainsi qu'à l'existence de liens financiers avec les entreprises ou marques, présentées dans des conditions permettant au consommateur d’en prendre connaissance clairement.

Objet

Cet amendement vise à obliger les comparateurs en ligne à afficher clairement les liens qu'ils entretiennent avec la liste des prestataires qu'ils comparent.

Les comparateurs d'assurance, de vol aérien, de produits Hi-tech sur internet ne sont pas exhaustifs. Bien souvent ils présentent une comparaison limitée aux marques ou entreprises avec lesquels ils sont liés et qui les rémunèrent pour générer du trafic. Cet amendement ne remet pas en cause ce fonctionnement mais vise à éclairer les consommateurs.

L'apparition de comparateurs soutenus par des moteurs de recherche montre bien l'intérêt financier de ce type d'outil.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 61 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mme BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme SITTLER, M. PINTON, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT, CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et M. J. GAUTIER


ARTICLE 21


Alinéa 8, première et deuxième phrases

Après les mots :

de la souscription

insérer les mots :

et du paiement

Objet

En matière d'assurance, la souscription et le paiement sont souvent décalés dans le temps. L'assureur édite souvent  l'avis d'échéance après la souscription, et l'assuré paie à reception de cet avis.

Cet amendement vise à conforter la validité du nouveau contrat et la protection du consommateur en exigeant la présentation d'une attestation prouvant que le contrat est bien effectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 62 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mmes CAYEUX, GIUDICELLI et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, GROSDIDIER, KAROUTCHI et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, M. PINTON, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. BÉCOT, Mme BOUCHART, M. SAUGEY, Mmes DEBRÉ, MÉLOT et MASSON-MARET, MM. de LEGGE, BÉCHU et J. GAUTIER, Mme PRIMAS et M. BAS


ARTICLE 19 OCTIES


Alinéa 5

Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :

L'article L. 312-9 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans un délai de dix jours ouvrés à l'emprunteur. » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « définie à l'article L. 312-7 » sont insérés les mots : « et à partir du douzième mois suivant l'exécution du contrat » ;

3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L'emprunteur qui justifie la souscription à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur, peut résilier celle-ci, sans frais ni pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat d'assurance. »

Objet

Cet amendement vise à confirmer la possibilité de résiliation annuelle d'assurance emprunteur dans les crédits immobiliers. Bien souvent, les difficultés de mise en oeuvre d'une délégation d'assurance lors de la conclusion d'un demande de crédits immobiliers s'ajoutent à des délais serrés.

A l'instar des propositions de résiliation infra-annuelles des assurances, le consommateur-emprunteur doit pouvoir résilier son assurance emprunteur sans frais ni pénalités dès la première année d'exécution du contrat et ce durant l'intégralité du prêt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 63 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA, DEROCHE, FARREYROL et GIUDICELLI, MM. D. LAURENT, DOUBLET, MILON et CORNU, Mme CAYEUX, MM. POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER et GROSDIDIER, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, MM. CAMBON, PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, M. CARDOUX, Mme BOUCHART, MM. P. DOMINATI et SAUGEY, Mmes DEBRÉ, MÉLOT et MASSON-MARET, M. BÉCHU, Mme PRIMAS et MM. PILLET, J. GAUTIER, BAS et CLÉACH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS


Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication audiovisuelle, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou une offre de services de communication audiovisuelle. ».

Objet

Cet amendement vise à offrir au consommateur lié par un contrat chez un prestataire de bouquets de télévision payante la même possibilité que chez les opérateurs de téléphonie mobile de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. 

Le présent amendement avait été adopté au cours du précédent projet de loi consommation "Droits, protection et information des consommateurs" présenté par le ministre Frédéric Lefebvre en décembre 2011 au Sénat. Disposition qui avait été reprise dans l'un des articles de la proposition de loi n° 729 (2011-2012) soutenue par soixante-dix sénateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 64 rect.

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉCOT et BILLARD, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. COINTAT et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE et MM. DUVERNOIS, FERRAND, GRIGNON, HOUEL, LEFÈVRE, LENOIR, J.C. LEROY, MAYET, MILON, PIERRE et PINTON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 323-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant une telle activité.

« Toutefois en zone rurale diffuse, afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé ou un centre de contrôle non-rattaché peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour la seule catégorie des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Objet

La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin un engorgement des centres avec des délais d’attente pour les visites. Par ailleurs, l’augmentation des déplacements des véhicules liée à la fermeture des installations auxiliaires va contribuer à augmenter le trafic et donc les émissions polluantes mais également présenter des risques en terme de sécurité routière. Cela va en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l’Environnement, de la Conférence environnementale et de la transition énergétique. Face à l’inquiétude grandissante des professionnels devant cette décision brutale de fermer toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, et compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile pour les professionnels de la route, marqué par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids lourds, il est nécessaire de rétablir, pour la seule catégorie des véhicules lourds, les installations auxiliaires de contrôle technique en offrant à tous les acteurs du contrôle technique, qu’il soient réseaux de contrôles agréés ou centres de contrôle non-rattachés, la possibilité d’ouvrir des installations auxiliaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 65 rect. bis

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BEAUMONT, BERNARD-REYMOND, BÉCOT et BILLARD, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. COINTAT, CORNU, COUDERC et DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE et MM. DUVERNOIS, FERRAND, GRIGNON, HOUEL, LEFÈVRE, LENOIR, J.C. LEROY, MAYET, MILON, PIERRE, PINTON et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE

« Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles.

« II. - Sont considérés comme véhicules automobiles au sens du présent titre, les véhicules auto propulsés à deux roues ou plus destinés à être utilisés sur la voie publique.

« Art. L. 340-2. - I. - Lorsqu’un contrat de distribution à durée déterminée a été renouvelé, que les clauses du contrat primitif aient été ou non modifiées entre les mêmes parties, ou lorsqu’il a été tacitement reconduit par l’effet d’une clause du contrat, toute prorogation ultérieure est censée être consentie pour une durée indéterminée.

« II. - Le préavis de résiliation ou de non renouvellement est d’une durée raisonnable tenant compte, notamment, de l’importance et de la durée de la relation commerciale. La notification de la résiliation ou du non renouvellement est effectuée par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation.

« III. - En cas de résiliation à l’initiative du fournisseur ou en cas de cessation du contrat et en l’absence de faute grave du distributeur ou du réparateur, ou si le distributeur ou le réparateur met fin au contrat en raison d’une faute grave du fournisseur, une indemnité compensatrice du préjudice subi par le distributeur ou le réparateur du fait de la cessation de la relation contractuelle est due par le fournisseur. Cette indemnité comprend les éléments suivants :

« - la plus-value de clientèle restant acquise au fournisseur après la cessation du contrat ;

« - les frais exposés par le distributeur ou le réparateur qui profiteraient au fournisseur après la cessation du contrat ;

« - le cas échéant, l’ensemble des indemnités ou coûts que le distributeur ou le réparateur peut avoir à exposer au titre du licenciement ou du reclassement du personnel affecté à l’exécution du contrat.

« IV. - A la cessation du contrat, le distributeur ou le réparateur peut demander par écrit dans un délai raisonnable au fournisseur le rachat des produits neufs d’origine en bon état acquis auprès du fournisseur qu’il détient en stock. Ces produits sont rachetés par le fournisseur à son prix de tarif en vigueur à la date du rachat, déduction faite de toutes remises éventuellement consenties au distributeur ou au réparateur.

« Art. L. 340-3. - Le contrat de distribution prévoit le droit pour les distributeurs ou les réparateurs de céder la totalité de leurs droits et obligations à toute autre entreprise de leur choix et du même type qui vend ou répare la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.

« Art. L. 340-4. - Le distributeur ou le réparateur qui prend en charge, au nom du fournisseur, les opérations relevant des garanties légales prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil ou couvertes par la garantie contractuelle du fournisseur a droit à une juste compensation des frais qu’il a engagés et à une juste rémunération des prestations qu’il a effectuées au nom du fournisseur.

« Art. L. 340-5. - Le fournisseur ne peut exiger du distributeur ou du réparateur des investissements substantiels ou la création d’une nouvelle installation de vente ou de service, sans justifier du caractère raisonnable de ses demandes au regard des perspectives d’évolution du marché et des produits, objet du contrat.

« Art. L. 340-6. - I. - Les contrats prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de leurs obligations contractuelles. Ces litiges peuvent notamment concerner :

« - des obligations de fourniture ;

« - l'établissement ou la réalisation d'objectifs de vente ;

« - le respect des obligations en matière de stocks ;

« - le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration ;

« - les conditions régissant la vente de différentes marques ;

« - la question de savoir si l'interdiction d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non agréé limite la capacité du distributeur de véhicules automobiles autres que les voitures particulières ou les véhicules utilitaires légers d'étendre ses activités ;

« - la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans le préavis.

« Le droit visé à la première phrase est sans préjudice du droit, pour chaque partie, de saisir la juridiction compétente.

« II. - Sauf accord contraire des parties, les coûts de procédure sont à la charge de la partie qui est à l’initiative de la procédure de règlement extrajudiciaire. En l’absence de règlement amiable, ces coûts sont traités comme des frais de procédure précontentieuse.

« Art. L. 340-7. - Sont déclarés nuls les contrats ou clauses conclus en contradiction avec les dispositions du présent titre.

« Art. L. 340-8. - I. Les dispositions du présent titre s’appliquent immédiatement aux contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur.

« II. - Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats en cours à la date de leur entrée en vigueur au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la loi n°             du                  relative à la consommation. »

Objet

Les distributeurs en véhicules automobiles opèrent sans aucun cadre juridique clair, avec des conséquences pour leurs PME et pour les consommateurs. Les rares articles du Code de commerce censés protéger les distributeurs laissent une trop grande marge d’interprétation aux tribunaux. Pourtant, les agents commerciaux disposent eux de mesures spécifiques, déclinaison d’une directive européenne de 1986. Il n’est ni normal ni juste qu’il n’en soit pas de même pour les distributeurs et les réparateurs du secteur automobile.

La fin en 2013 du règlement européen d’exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs de véhicules automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et la liberté de céder leur entreprise au repreneur de leur choix. Par ailleurs, les contrats entre les constructeurs automobiles et les distributeurs/réparateurs (en voitures particulières, en camions ou en deux roues) sont très différents selon les marques et engendrent une relation déséquilibrée entre les deux parties.

Il est nécessaire d’organiser rapidement une protection claire et équitable des distributeurs de véhicules automobiles impliquant des contrats entre constructeurs et distributeurs intégrant tous certaines dispositions garantissant la sécurité juridique des relations ainsi que leur équilibre économique, les distributeurs de voitures particulières, de véhicules industriels et de deux roues maillant le territoire français de 7000 points de vente et représentant 152.000 emplois, non délocalisables par nature.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 66 rect. bis

6 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 67 rect. ter

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BONNEFOY, ALQUIER, BOURZAI et MEUNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TERDECIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présence et l’implantation de distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires sont interdites à proximité immédiate des établissements scolaires à compter du 1er janvier 2014 dans un périmètre défini par décret.

Objet

Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, les distributeurs automatiques et payants de boissons et de produits alimentaires et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires. Cette mesure de prévention, prévue à l'article 30, a été prise afin de lutter contre l'obésité des enfants et des adolescents.

Or, en réaction à cette interdiction, il est vite apparu que les gestionnaires de distributeurs installaient désormais leurs appareils à proximité quasi-immédiate de ces établissements. Ce phénomène est d'ailleurs dénoncé depuis plusieurs années par des associations de parents d'élèves qui y voient un contournement de la loi de 2004.

En effet, si chacun s'accorde sur la nécessité de mettre, avant tout, l'accent sur la prévention et l'éducation des enfants pour ancrer les bons comportements alimentaires dès le plus jeune âge, il semble difficile de tolérer que des distributeurs soient ainsi installés massivement à proximité des établissements scolaires.

C'est pourquoi, cet amendement propose la mise en place d'un périmètre de protection, qu'il conviendra de définir par décret, autour des établissements scolaires afin de poursuivre l'objectif fixé par la loi du 9 août 2004.

 






NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 terdecies A vers un article additionnel après l'article 72 terdecies).





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N° 68

2 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 69

2 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 70 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

M. SIDO

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-84-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-10-... - Est un contrat de communications électroniques pour autrui le contrat régissant la fourniture d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, et souscrit par un consommateur au profit d'un tiers.

« Toute modification des termes du contrat visé au premier alinéa, de même que la fourniture ultérieure et à titre onéreux de services accessoires à ce contrat ainsi que des services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-84-5, sont soumises à l'accord exprès du souscripteur.

« En cas de constat du non-respect des dispositions prévues au deuxième alinéa, le souscripteur a le droit de résilier par anticipation, à tout moment et sans pénalités, le contrat et ce, nonobstant toute clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution.

« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques. »

Objet

La formidable expansion du commerce électronique ainsi que des opérations en ligne (achats en ligne, banque en ligne, réservation de billets de transports, de spectacles, etc.) a suscité une modification du code civil avec en particulier la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur l’adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et à la signature électronique.

Selon l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Selon l’article 1316-3 : « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. »

Quant à l’article 1316-4, il énonce que : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret. »

Relevons encore que dans la partie du code de procédure civile relative aux contestations concernant les actes sous seing privé, le deuxième alinéa de l’article 287 dispose que : « Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites. »

Au cours des dernières années, le nombre des abonnements auprès des opérateurs de téléphonie mobile a enregistré une progression exponentielle. On sait la part importante que représente la jeunesse dans la clientèle des utilisateurs de téléphones portables.

Bien souvent, le contrat d’abonnement est souscrit par un parent de l’utilisateur.

Durant l’exécution du contrat, les utilisateurs sont fréquemment sollicités par l’opérateur en vue de la fourniture de services accessoires supplémentaires (de nouvelles options aux « forfaits » de téléphonie mobile par exemple).

Les conditions dans lesquelles des modifications au contrat initial peuvent être effectuées, parfois à l’insu du souscripteur, laissent planer, hélas, des incertitudes.

Afin de sécuriser la situation des souscripteurs, il est apparu utile de donner un cadre juridique à l’abonnement souscrit en faveur d’un tiers bénéficiaire. Identifiant le bénéficiaire, ce contrat de communications électroniques pour autrui pourrait profiter à l’utilisateur susceptible de se voir réclamer des justificatifs en termes de domicile par exemple.

Il présenterait surtout l’avantage d’identifier le bénéficiaire lors d’éventuels contentieux avec les fournisseurs de services. Il serait régi par une règle selon laquelle toute modification des termes du contrat initial de même que toute fourniture ultérieure et onéreuse de services supplémentaires seraient, désormais, soumises à l’accord exprès du souscripteur.

Nonobstant toute clause contractuelle imposant une durée minimum au contrat (jusqu’à 24 mois ou 12 mois avec pénalités aux termes de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, dite loi « Chatel », sur le développement de la concurrence au service des consommateurs), le souscripteur qui n’aurait pas, selon des modalités fixées par voie réglementaire, donné son accord exprès à ces modifications, aurait le droit de résilier son contrat par anticipation, à tout moment et sans pénalités.

Le souscripteur devrait, de même, s’il n’a pas donné son accord exprès, pouvoir résilier tout autre contrat le liant à un fournisseur de services (par exemple des services par abonnement), dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonné à l’existence et à l’exécution du contrat initial de communications électroniques pour autrui.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 vers un article additionnel après l'article 5).





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N° 71

2 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. CARLE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 62 BIS


I. – Alinéa 2, après la première phrase

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

La production des producteurs réunis, qu’elle soit brute ou transformée, doit représenter en valeur plus de 70 % du volume d’activité total du magasin de producteurs. Il est, en tout état de cause, impossible aux producteurs réunis de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement doivent afficher clairement l’origine du produit et l’identité du producteur ou de l’artisan.

II. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le volume d’activité est ici défini comme la somme des chiffres d’affaires de tous les producteurs réunis et des produits non issus du groupement. »

Objet

L'article 62 bis permet d’encadrer les conditions de vente des produits dans les magasins de producteurs en évitant les dérives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas avérée ou achetés en gros.

L’amendement propose d’autoriser la vente de produits issus d’autres exploitations ou groupements d’exploitations ou de producteurs ainsi que des produits artisanaux locaux dans les magasins de producteurs afin de consolider la structure économique de ces points de vente qui participent pleinement à la revitalisation et au développement des territoires et à la revalorisation du métier d’agriculteur ou de transformateur local.

Pour encadrer cette ouverture, il faut néanmoins que l’origine et la traçabilité des produits non-issus du groupement informent clairement le consommateur sur leur provenance.

De plus, tout en gardant l’idée de limiter en quantité les produits vendus dans ce cadre, il apparaît nécessaire de proposer une proportion maximale à 30% du volume d’activité total des magasins, afin de permettre le maintien d’une offre suffisamment diversifiée en magasin lors des périodes de plus faible production, qui peuvent notamment dépendre des productions et des aléas climatiques.

La notion de « volume d’activité total» remplace ici celle de « stock total» des magasins, et ce afin de refléter plus justement les proportions relatives de produits agricoles et artisanaux réellement échangés.

Cet amendement permet donc à la fois un assouplissement indispensable pour sécuriser le modèle économique des magasins de producteurs et favoriser une dynamique de développement local, tout en garantissant au consommateur une transparence totale sur la provenance des produits proposés.






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N° 72 rect. quater

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme LAMURE, M. BEAUMONT, Mme TROENDLE, M. PINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. SAVARY, BÉCHU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 62


Alinéas 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non via les accords interprofessionnels à l’obligation de versement d’un acompte de 15 % lors des contrats passés entre producteurs et négociants. 

Cette décision est aujourd’hui prise au sein de l’interprofession, par vote à l’unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d’ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d’imposer le versement d’un acompte de 15 %.

Ce choix s’inscrit dans le cadre de la négociation de la globalité de l’accord interprofessionnel. En cela, il favorise la négociation de contreparties, comme un meilleur encadrement des relations contractuelles ou la durée des délais de paiements.

Ces avancées seront compromises par cette disposition.

De plus, les négociants qui ne pourront pas eux-mêmes obtenir de leurs propres clients un acompte de 15%, retarderont la contractualisation au dernier moment pour verser cet acompte le plus tard possible aux producteurs.

Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s’acquitter de l’acompte, les négociants seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu’au dernier moment. Dans ces conditions, il ne sera plus possible de connaître l’état du marché et cela entraînera nécessairement les prix vers la baisse. En effet, les marchés n’étant pas officiellement passés  et transmis aux interprofessions, cela générera une grande disponibilité apparente des produits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73 rect.

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BEAUMONT et DOLIGÉ et Mme TROENDLE


ARTICLE 23


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes. » ;

Objet

Le projet de texte prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elles considèrent qu’elle peut nuire à son nom, sa réputation ou son image.

Pour mettre en cohérence ce texte avec l’objectif d’amélioration de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques fixé par le Gouvernement, il est proposé d’élargir le bénéfice du droit d’opposition. Dès lors qu’il y a un risque pour une AOP ou une IGP, d’atteinte à son nom, sa notoriété, son image ou sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doivent pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque.

Il est aujourd’hui possible en amont de faire de simples observations, malheureusement celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former un recours en annulation de la marque devant le juge.

Le « paquet marque » en discussion au sein des instances européennes, prévoit la mise en place obligatoire d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, pour les AOC et IGP. La France pourrait donc devancer cette prochaine obligation. Les arguments présentés jusqu’ici qui consiste notamment à dire qu’on ne peut pas ouvrir un droit d’opposition à des non titulaires d’une droit géré par l’INPI est fallacieux puisque le projet l’ouvre aux collectivités territoriales pour protéger leur nom alors même qu’ils ne font pas systématiquement l’objet d’un enregistrement comme marque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 74

3 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 75

3 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 26


Alinéa 2

Remplacer les mots :

au VII de l’article L. 141-1

par les mots :

à l'article L. 141-1-1-1

Objet

Coordination.






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N° 76

3 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 53


Alinéa 2

Remplacer les mots :

au VII du même article

par les mots :

à l'article L. 141-1-1-1

Objet

Coordination.






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N° 77

3 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 54


Alinéa 17

Remplacer les mots :

du VII de l’article L. 141-1

par les mots :

de l'article L. 141-1-1-1

Objet

Coordination.






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N° 78 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme GIUDICELLI, M. GILLES, Mmes CAYEUX et DEROCHE, MM. MILON, CORNU, POINTEREAU et COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et KAROUTCHI, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, MM. PINTON et LELEUX, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. COUDERC, CARDOUX et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET et MM. BÉCHU, J. GAUTIER, PILLET et BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le livre Ier du code de la consommation, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - I. - Au sens du présent code, est considéré comme motif légitime l'impossible exécution par le consommateur de l'une des obligations lui incombant si cette inexécution résulte :

« 1° d'une perte d'emploi en contrat à durée indéterminée non prévue ;

« 2° du décès du souscripteur ou d'un des membres de la famille installé dans le lieu d'exécution du contrat ;

« 3° d'un changement de domiciliation ou d'une mutation professionnelle, scolaire ou universitaire d'une durée minimale de six mois ;

« 4° d'un préjudice matériel grave atteignant le bien immobilier du lieu d'exécution du contrat ;

« 5° d'une maladie ou d'un handicap rendant impossible l'exécution du contrat ;

« 6° d'une incarcération.

« II. - Le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment sans frais ni pénalités résultant d’un motif légitime mentionné au I du présent article et d'un droit au remboursement dans un délai de quinze jours des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

« III. - Toute stipulation du contrat général de vente contraire aux I et II du présent article est réputée non écrite. »

Objet

Cet amendement vise à définir la notion de "motif légitime" au sens du code de la consommation afin d'unifier son application et acceptation en cas de résiliation à des contrats de services « affinitaires » comme par exemple pour la téléphonie mobile, les fournisseurs d’accès internet, les abonnements à des clubs de sports.

L'appréciation du « motif légitime » n'est pas évidente et entraîne des difficultés importantes lorsqu'elle sert de base à la résiliation d'un contrat.

A l'heure actuelle, il est bien souvent très difficile au consommateur de justifier d’un motif légitime de résiliation et de connaître les justificatifs nécessaires à présenter.

La perte d'emploi, le déménagement, l'incendie ou l'inondation du local, le décès d'un des utilisateurs de la prestation (qui n'est pas forcément le souscripteur, s'il s'agit d'un enfant par exemple) sont des évènements imprévisibles à la souscription de l'abonnement. La résiliation du contrat devrait être possible pour tous.

L'arrêt du 4 février 2004 de la Cour de Cassation de Versailles dispose que le professionnel ne peut se faire juge du caractère légitime du motif invoqué par l'abonné. En énumérant les cas limitatifs dans lequel la résiliation est possible sans indemnité, le professionnel prive l'abonné de la possibilité de résilier pour d'autres motifs que ceux énoncés et qui pourraient être considérés comme légitime par une juridiction. Le professionnel ne devrait pas pouvoir restreindre les hypothèses de résiliation pour motif légitime à la liste de cas prévue dans les conditions générales.

Cet amendement permet de limiter le flou juridique actuel et les difficultés d'interprétations persistantes qui en dernier recours ne peuvent être tranchées que devant les tribunaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 79 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAMBON, G. BAILLY, BEAUMONT, BÉCOT, BIZET et BUFFET, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX, CARLE, CÉSAR, COINTAT, CLÉACH, CHARON, CHAUVEAU, COUDERC, DALLIER et del PICCHIA, Mme DES ESGAULX, MM. DOUBLET, DUFAUT, DUVERNOIS, FERRAND et FOUCHÉ, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GILLES, GOURNAC, GRIGNON, GROSDIDIER et HOUEL, Mme HUMMEL, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, J. GAUTIER et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON et PINTON, Mme PROCACCIA et M. REICHARDT


ARTICLE 4 BIS A


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats doit être mentionnée.

Objet

Les crises successives qu’a connu le secteur de l’agriculture incitent de plus en plus les consommateurs à rechercher la transparence sur l’origine, composants et la qualité gustative des produits qu’ils achètent et consomment.

La présence d’additifs dans la denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur sur  le produit consommé.

Or, de plus en plus de produits de substitutions sont utilisés pour assurer des performances économiques au détriment des valeurs gustatives et nutritives.

Nous avons pour exemple l’utilisation du «fromage analogue» et du lygomme qui remplacent le fromage type gouda, mozzarella, emmental et autres fromages à pâte dure. Ils présentent la même texture qu’un fromage alors que le «fromage analogue» est une pâte composée de 15 % de protéines laitières, d’huile de palme, d’exhausteurs de goût et le lygomme ne contient aucun ingrédient laitier, mais plutôt trois amidons, un galactomannane et un carraghénane et des arômes. Le lygomme coûte 60 % de moins qu’un « fromage analogue » et 200 % de moins qu’un vrai fromage de type mozzarella ou emmental.

Autre exemple avec le jambon qui peut être un produit reconstitué contenant un mélange de jambon, d’eau, de plasma et de sirop de blé (soit au final 68 % de jambon) et des steaks-hachés qui sont aussi souvent "complétés" avec des protéines de soja ou de la fibre de bambou.

La Commission européenne a autorisé ces produits sous la condition que la liste des ingrédients soit affichée sur les étiquettes des emballages. Mais lorsqu’un fast food ou restaurateur vend un plat préparé contenant un de ces produits le consommateur ne peut pas vérifier les étiquettes.

Cet amendement vise à garantir plus de transparence et d’information du consommateur quant à l’utilisation de produits de substitution dans la préparation des plats qu’il achète.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 80 rect. ter

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BONNEFOY, ALQUIER, BOURZAI et MEUNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TERDECIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La vente de pesticides au public ne peut être effectuée que dans un local commercial dépourvu de toute communication directe avec une autre partie de ce local ou un autre local commercial contenant des aliments ou des denrées alimentaires.

Objet

Issu des recommandations du rapport n° 42 tome I (2012-2013) du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, cet amendement tend à interdire la vente
de substances ou de produits pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires.

Le nécessaire travail de sensibilisation et d'éducation du public autour de l'utilisation des pesticides passe par une claire perception de la distinction entre deux catégories de produits du quotidien : ceux qui sont anodins et ceux présentant un réel risque pour la santé. En effet, il semble aberrant qu'un individu puisse acheter dans un même lieu un herbicide puissant et des aliments. La responsabilisation du consommateur passe une meilleure information du public, professionnel comme non-professionnel.

Dans cette optique, la création d'espaces exclusivement réservés à la vente de substances et produits pesticides serait sans aucun doute plus propice au travail de conseil et d'orientation des vendeurs de pesticides.

Certaines enseignes de la grande distribution alimentaire ont déjà anticipé cette indispensable évolution en renonçant à commercialiser des pesticides.

 






NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 terdecies A vers un article additionnel après l'article 72 terdecies).





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 81

3 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 82 rect. quater

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme ROSSIGNOL, M. TODESCHINI, Mme PRINTZ, MM. TEULADE, NAVARRO et CHIRON, Mmes CARTRON, BLONDIN et D. MICHEL et MM. RAINAUD, ANZIANI, DOMEIZEL, TESTON, PATIENT, FICHET et VINCENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TERDECIES A


Après l’article 72 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 212-4 du code du sport, il est inséré un article L. 212-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 212-4- ... La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement visé à l'article L. 322-2 est subordonnée à la présence continue d'une personne visée à l'article L. 212-1. »

Objet

En France, le marché des salles de « remise en forme » est en constant développement, 12 à 13 millions de Français pratiquant régulièrement le « Fitness », la musculation ou la gymnastique d’entretien.

Porté, développé pendant de nombreuses années par le mouvement associatif et les collectivités locales, ce secteur – qui pèse aujourd’hui plus d’un milliard d’euros – a logiquement suscité l’intérêt d’entreprises du secteur privé qui, profitant d’un certain vide juridique, concurrencent désormais de manière déloyale clubs sportifs et MJC.

C’est notamment le cas des salles de sport dites « low cost » qui pratiquent des prix 2 à 3 fois moins élevés que les clubs dits classiques et à qui la loi n’impose aucune obligation d’encadrement spécifique, notamment la présence de personnels diplômés ou qualifiés, alors même qu'ils mettent à disposition de leurs clients des équipements pouvant s'avérer dangereux selon l'utilisation que l'on en fait. Les cours se réalisent dans le meilleur des cas grâce à des coachs virtuels, la vidéo servant de support aux cours dispensés.

Les clubs qui garantissent eux un encadrement de qualité (encadrement représentant jusqu'à 50 % de leurs charges de fonctionnement) subissent ainsi une concurrence déloyale. Au fur et à mesure que s’ouvrent des salles « low cost », les clubs environnants perdent des adhérents et voient compromis leur fonctionnement.

Cet amendement propose de mettre fin à cette concurrence déloyale en harmonisant les règles d’encadrement. Si le sport se doit d’être à la portée de tous, il doit également être également pratiqué dans des conditions optimales de confort et de sécurité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 83 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes PROCACCIA et FARREYROL, MM. DOUBLET et D. LAURENT, Mme DEROCHE, MM. MILON, CORNU et POINTEREAU, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DES ESGAULX, MM. LEFÈVRE, HOUEL, BILLARD, BUFFET, CHAUVEAU, DALLIER, GROSDIDIER et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE, GARRIAUD-MAYLAM et SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE et CÉSAR, Mme BOOG, MM. BÉCOT et SAUGEY, Mmes DEBRÉ et MÉLOT, M. REVET, Mme MASSON-MARET, M. J. GAUTIER, Mme PRIMAS et MM. GILLES et CARDOUX


ARTICLE 21


Alinéa 2, dernière phrase

Après les mots :

notification par l'assuré,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser la résiliation infra-annuelle voulue par le Gouvernement et à protéger l'assuré en lui imposant de transmettre sa demande de résiliation à l'assureur par tout support permettant un accusé de réception : lettre recommandée, fax, mail lorsque la messagerie utilisée le permet.

Faut-il privilégier la simplicité (objet du projet) ou l'efficacité et la protection de l'assuré ? La lettre recommandée est le moyen le plus sûr d'éviter un litige et permet sans ambiguité de prouver la véracité de la demande et de sa date de prise d’effet. D'autres moyens tel que le fax avec accusé ou les messageries électroniques intégrant des accusés de réception peuvent aussi être protecteur.

Une lettre simple engendrera forcément des contentieux. Elle peut se perdre tant à la Poste que chez l'assureur.

Il faut noter que depuis de nombreuses années, la résiliation annuelle du contrat est très souvent prise en charge par le nouvel assureur qui propose à son client de se charger de l'envoi de la lettre recommandée pour éviter que le client n'oublie. La disposition prévue dans le texte initial ne bénéficierait donc qu'au nouvel assureur du contrat dont la tâche serait finalement allégée, et ne sécuriserait en rien l'assuré. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 84 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, BÉCOT, J. BOYER et BUFFET, Mmes BOUCHART et CAYEUX, MM. COINTAT, CHAUVEAU, CAMBON, CLÉACH, CAPO-CANELLAS, COUDERC, CARDOUX et de MONTGOLFIER, Mmes DEROCHE et DEBRÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GRIGNON et GILLES, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MILON, MAYET et PIERRE, Mme SITTLER, M. PINTON, Mme MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 19 OCTIES


Rédiger ainsi cet article :

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre.

Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, l'emprunteur doit avoir souscrit à effet de la date de remplacement une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe et de la substitution.

Objet

Il n’y a pas besoin d’attendre les conclusions d’un rapport gouvernemental tel que proposée par cet article, déjà annoncé et promis depuis plusieurs mois mais sans cesse repoussé, pour mesurer la part importante que représente l’assurance emprunteur dans le coût global du crédit immobilier.

La généralisation de la substitution d’assurance emprunteur au cours de la vie du prêt, mesure soutenue par la quasi-totalité des groupes politiques des deux assemblées, peut et doit être votée dès à présent.

Les économies mensuelles constatées pour les emprunteurs, pouvant fréquemment représenter une quarantaine d’euros par mois, sont en effet non négligeables et d’une importance renforcée pour les millions d’emprunteurs en cette période économique tendue. 

Même si, par simplicité ou par choix, par manque de temps ou de capacité de négociation dans un rapport de forces inégal, l’emprunteur avait initialement choisi l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20 000 euros sur la durée du crédit, et pèse 25 % du coût du crédit.

On ne peut imaginer que cette mesure déstabiliserait un marché représentant environ 6 milliards d’euros de primes annuelles collectées pour six millions de dossiers, et qui dégage plus de 50% de marge de distribution pour les banques.

Enfin, on peut même souligner que cette faculté, qui ne sera en tout état de cause exercée par l’emprunteur que s’il est gagnant financièrement, améliorera également in fine la situation du prêteur dont le crédit sera encore plus sécurisé par une amélioration de garanties de l’emprunteur assuré, et/ou par une meilleure solvabilité de l'emprunteur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BELOT, BÉCOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, BUFFET, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MILON et PIERRE, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 19 OCTIES


Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « ouvrés » est supprimé.

Objet

L’abandon de la référence aux « jours ouvrés » avait été adopté par la Haute Assemblée, avec l’accord du Gouvernement, dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi portant régulation des activités bancaires.

Cet ajustement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus lisibles par les emprunteurs.

En effet, tant la validité de l’offre de prêt que le délai dit « Scrivener » sont exprimés en jours calendaires (respectivement 30 et 10).

Dans la mesure où aucun texte ne parle de « jours ouvrés », cette notion, difficile à appréhender pour de nombreux emprunteurs car pouvant être assimilée aux jours d’ouverture des établissements bancaires, est assurément de nature à entraîner une confusion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 86 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE, P. DOMINATI et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE et PINTON, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 19 OCTIES A


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sans frais ni pénalités et dès la clôture de tout compte sur livret, l’établissement de départ transmet au client une attestation.

Objet

Un particulier ne pouvant posséder simultanément plusieurs livrets d’épargne identiques (Livret A ou Livret de Développement Durable), l’ouverture de nouveaux comptes sur livret au sein de l’établissement d’arrivée ne peut se faire qu’une fois la preuve reçue de la clôture des anciens comptes.

Volontairement ou non, il arrive que certains établissements pénalisent les clients qui les quittent en ne transmettant les documents nécessaires que tardivement, ou même après fixation d’un rendez-vous préalable ou envoi d’un courrier en recommandé.

Le présent amendement vise donc à faciliter et accélérer l’ouverture de livrets d’épargne dans l’établissement bancaire d’arrivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 87 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT et BELOT, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CLÉACH, CHAUVEAU, COINTAT et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE, PINTON et REICHARDT, Mme SITTLER, M. BILLARD, Mme MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-3-... – Le consommateur ayant souscrit, simultanément à l’acquisition d’un bien meuble corporel, un contrat ayant pour effet d’assurer ledit bien ou d’en prolonger la garantie, dispose d’un délai de sept jours pour dénoncer ce contrat, quelle que soit la forme ou la nature juridique de celui-ci, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. »

Objet

En matière de nouvelles technologies ou d’électroménager, le consommateur se voit fréquemment proposer, lors de l’achat d’un appareil en magasin, de souscrire par la même occasion un contrat destiné à assurer ledit bien ou à prolonger sa garantie constructeur.

Si ces contrats s’avèrent très rentables pour les vendeurs, leur pertinence et leur utilité réelle est en revanche beaucoup plus discutable pour le consommateur.

Les exclusions étant dans la plupart des contrats très nombreuses, et les garanties largement surestimées, la couverture du client est souvent bien plus faible que la teneur du discours commercial. En outre, en l’absence de toute baisse de cotisation alors que les biens en question perdent rapidement de leur valeur (-50% par exemple en un an pour un téléphone portable), le coût de ces contrats apparaît largement disproportionné.

Accessoires et signés concomitamment à la vente, souvent avec une information très lacunaire ou un consentement parfois « forcé » (dans certaines enseignes, les vendeurs ont des objectifs à atteindre en la matière), ces contrats n’en engagent pas moins le consommateur dans la durée, sans lui laisser l’opportunité de comparer des offres concurrentes ou de vérifier auprès de son propre assureur s’il n’est pas déjà couvert pour des risques similaires.

Or, aucune possibilité légale de rétractation n’existe pour la souscription de ces contrats en magasin. De plus, certains contrats - comme les assurances de téléphones portables - sont des contrats « de groupe » pour lesquels la loi Chatel qui facilite la résiliation ne s’applique pas.

Dans la mesure où le consommateur peut rencontrer de réelles difficultés pour sortir de ces contrats, le présent amendement propose donc d’aménager un délai de rétractation minimum en sa faveur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 88 rect. quater

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT et BELOT, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE, P. DOMINATI et GILLES, Mmes GOY-CHAVENT et GIUDICELLI, MM. GRIGNON et HOUEL, Mme JOUANNO, MM. LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE, PINTON et REICHARDT, Mme SITTLER, M. BILLARD, Mme MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 4


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

Objet

Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen de la loi de protection des consommateurs en décembre 2011, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payant.

Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie.

Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale (par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma »), de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement débutée.

Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.

Pourtant, dans de nombreux autres domaines d’activités économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le prix à payer au regard de la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers où le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.

Cette situation, en la défaveur de l’utilisateur, nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » et utiliser pleinement les heures débutées.

Or, les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement, et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.

Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée Nationale par le rapporteur ou le gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai proposé d’un an et demi doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, et sans renouveler l’intégralité du matériel.






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N° 89

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MARINI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article L. 511-... ainsi rédigé :

« Art. L. 511-... - Tout site d’information numérique permettant de visualiser des propositions d’assurance ou de services attachés à des propositions d’assurance, ou de comparer des tarifs ou des garanties de contrats d’assurance, a le statut de comparateur d’assurance.

« Tout comparateur d’assurance est présumé exercer une activité d’intermédiation en assurance.

« Tout comparateur d’assurance informe le public de la méthode suivie pour classer et sélectionner les offres mises en ligne, de ses conditions de rémunération et des liens de toute nature qu’il peut entretenir avec toute société ou organisme d’assurance dont il présente les offres de contrats ou de services.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Objet

La résiliation à tout moment des contrats d’assurance, introduite par le présent projet de loi, aura pour effet de favoriser les souscriptions en ligne et les sites de comparaison d’assurance. Il est d’autant plus nécessaire d’encadrer l’activité de ces sites et d’assurer la transparence sur leurs relations avec les assureurs. En effet, certains sites se présentent comme des comparateurs indépendants et objectifs alors qu’ils ne proposent qu’un nombre très limité de contrats, correspondant parfois à un seul assureur.

Le Comité consultatif du secteur financier a rendu le 10 mai 2012 un avis qui définit les comparateurs d’assurance comme des intermédiaires d’assurance et préconise des mesures afin d’améliorer leur transparence, leur fiabilité et leur efficacité.

Le présent amendement reprend certaines de ces mesures, afin que les comparateurs soient soumis au régime des intermédiaires d’assurance et que ces sites informent les consommateurs de la méthode suivie pour classer et sélectionner les offres mises en ligne, de leurs conditions de rémunération et des liens de toute nature qu’ils peuvent entretenir avec les assureurs dont ils présentent les offres.






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N° 90 rect. bis

11 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARINI


ARTICLE 1ER


 I. – Après l’alinéa 10

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Jugement sur la recevabilité

« Art. L. 423-... – Le juge saisi d’une action de groupe visée à l’article L. 423-1 statue, après un débat contradictoire, sur la recevabilité de l’action dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Le juge déclare l’action de groupe recevable s’il constate que :

« 1° Les conditions mentionnées à l’article L. 423-1 sont réunies ;

« 2° Les questions juridiques et factuelles communes aux futurs membres du groupe prédominent sur les questions individuelles ;

« 3° L’action de groupe est une procédure supérieure comparée aux actions en justice individuelles ;

« 4° Il existe un groupe de demandeurs identifiable.

« Dans la même décision, le juge définit le groupe des consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel pourrait être engagée et en fixe les critères de rattachement.

« Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures adaptées pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe, de la décision rendue.

« Les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que la décision sur la recevabilité n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation.

« Le juge fixe les délais, qui ne peuvent être inférieurs à deux mois ni supérieurs à six mois à compter des mesures de publicité ordonnées par lui, et les modalités selon lesquels les consommateurs peuvent adhérer au groupe.

II. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-3. – Une fois que la décision sur la recevabilité n’est plus susceptible des voies de recours ordinaires et de pourvoi en cassation, le juge statue sur la responsabilité du professionnel.

Objet

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la procédure d’action de groupe une phase préliminaire de recevabilité distincte de celle du jugement sur la responsabilité afin, d’une part, que les consommateurs au nom desquels l’action est engagée soient informés dès le début de la procédure et, d’autre part, que le professionnel connaisse tous les demandeurs au moment au le juge statue sur sa responsabilité.

À défaut, la procédure méconnaîtrait les principes constitutionnels du respect du contradictoire et de l’égalité des armes.

Conformément à la procédure civile française, un contrôle préalable du juge permettrait en outre de filtrer efficacement les abus et les chantages judiciaires en définissant des critères précis de recevabilité.






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N° 91 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BÉCOT, BELOT et BILLARD, Mme BOUCHART, MM. J. BOYER, CAMBON, CAPO-CANELLAS et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CHAUVEAU, CLÉACH, COINTAT, COUDERC et de MONTGOLFIER, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DÉTRAIGNE, P. DOMINATI et GILLES, Mme GOY-CHAVENT, MM. GRIGNON et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, MM. HOUEL, LEFÈVRE, LELEUX, MAYET, MILON, PIERRE, PINTON, REICHARDT et RETAILLEAU, Mmes SITTLER et MÉLOT et MM. REVET, BAS, de LEGGE, GAILLARD, B. FOURNIER et MERCERON


ARTICLE 4


Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix payé par le consommateur lors de l’achat doit correspondre à celui affiché, en dehors de toute opération promotionnelle mentionnée dans les conditions générales de vente. »

Objet

Il est plus en plus fréquent, notamment dans le secteur des nouvelles technologies, que le consommateur, initialement attiré par un prix d’appel affiché très bas, se trouve en réalité contraint de payer un prix plus élevé lors de l’achat, à charge pour lui d’engager des démarches ultérieures pour se faire ensuite rembourser dans le cadre d’une offre promotionnelle.

Si le prix payé à l’issue de la procédure est certes, au final et parfoisn de nombreuses semaines plus tard, conforme à celui initialement affiché, le consommateur ne saurait servir de « caution » aux négociations et pratiques commerciales entre fabricants et distributeurs, en supportant en définitive pendant une certaine durée le « coût » différé de l’offre promotionnelle.

Le présent amendement propose donc que le prix effectivement payé lors de l’achat soit bien celui affiché, et non un prix supérieur incluant un remboursement ultérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 92

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOUBLET, D. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur qu’il peut recourir contre rémunération aux conseils d’un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.

Un décret précise les modalités d’application du présent article, et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée.

Objet

Le présent amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts-automobile lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sur un site professionnel de vente de véhicules d’occasion.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pointe dans ses rapports annuels les multiples escroqueries que subissent les consommateurs lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, à tel point qu’il s’agit désormais de la première source d’arnaques financières – hors secteur professionnel.

Le présent projet de loi exprime la nécessité de rendre plus accessible au consommateur l’information concernant l’achat d’un véhicule d’occasion, et plus particulièrement la possibilité de recourir aux services d’un expert automobile à titre onéreux.

Aussi, l’article unique de ce texte propose d’inscrire dans notre législation, l’obligation de mentionner la possibilité de recourir à titre onéreux à un expert-automobile lors de l’achat à un professionnel, d’un véhicule d’occasion.

Certes, le recours à une expertise par un spécialiste indépendant peut paraître coûteux au premier abord, mais il permet bien souvent de faire baisser le prix du véhicule et surtout d’apporter une garantie sérieuse quant à la fiabilité du bien acquis. D’autant qu’une telle expertise permet d’établir rapidement les torts en cas de litige. Une information très large des consommateurs quant à la possibilité de recourir aux conseils d’un expert permettrait de réduire les escroqueries.

Un montant forfaitaire pour le contrôle effectué devra être fixé par décret.






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N° 93

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéa 12, seconde phrase

I. - Remplacer le mot :

lisible

par les mots :

claire et loyale

II. - Après le mot :

contrat

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement vient supprimer l’obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit au consommateur indiquant la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché sans pour autant supprimer l’obligation générale prévue à l’article L 111-1 du code de la consommation faite au professionnel d’informer les consommateurs avant la conclusion du contrat de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Il est important de laisser aux professionnels le choix des modalités matérielles d’informations tout en lui imposant une obligation renforcée sur la clarté et la loyauté de celle-ci.

Généralement, lors d’une vente, le seul document écrit remis au consommateur est un simple ticket de caisse. Il n’est pas raisonnable d’imposer aux commerçants de rédiger un document « ad hoc » pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d’émission des tickets de caisse afin qu’ils puissent comporter cette mention.

Il s’agirait là d’une charge administrative excessive pour les petits commerçants alors même que la directive européenne laisse aux professionnels toute latitude dans le choix des moyens les plus adaptés à la délivrance de cette information, dès lors que celle-ci est « claire et compréhensible » et que l’absence de cette dernière est passible de sanctions administratives.

Alors que chacun s’accorde sur la nécessité de simplifier le droit dans une recherche d’efficacité, il est souhaitable de ne pas le complexifier inutilement. Il est donc proposé de supprimer l’obligation faite au vendeur de confirmer par écrit la période de disponibilité des pièces détachées.






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N° 94

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4


Alinéa 10, première phrase

Après le mot :

électroniques,

insérer les mots :

lorsqu’elles sont disponibles,

Objet

La directive « droits des consommateurs » d’harmonisation maximale, que ce projet de loi entend transposer, a préservé une certaine liberté aux entreprises en prévoyant au c) de son article 6 que l’information précontractuelle en matière de vente à distance intègre « l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu’ils sont disponibles ».

Cet alinéa vise à préserver cette souplesse dans le droit français en tenant compte de la diversité des entreprises dont la taille du service clients ne permet pas toujours d’intégrer simultanément quatre canaux d’échanges avec les consommateurs.






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N° 95

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Alinéa 110

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret du ministre chargé de l’économie fixe la liste des services qui doivent être considérés comme pleinement exécutés au sens du présent article dès lors que ces services ont commencé à être utilisés ;

Objet

Lors de la souscription d’un service, la faculté dont dispose le consommateur de renoncer à son droit de rétractation est conditionnée à la pleine exécution du service.

Or, pour certains services et notamment téléphoniques, le changement de prestataire est fortement encadré afin de renforcer la concurrence entre les acteurs et faciliter l’accès au service par le consommateur. C’est notamment le cas en matière de téléphonie mobile où le processus réglementé de portabilité du numéro suppose que la souscription au service du nouvel opérateur entraîne la résiliation du service de l’ancien opérateur.

La faculté de rétractation du consommateur porte sur le nouveau service. Elle n’emporte donc pas une rétractation de la résiliation à l’ancien service si bien qu’un consommateur qui se rétracterait se retrouverait sans aucun service. Il est donc nécessaire de permettre au consommateur de renoncer à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement du nouveau service, le recueil du renoncement à ce droit étant clairement encadré.

À défaut, cela reviendrait à devoir demander au consommateur d’attendre un délai de 14 jours avant le changement de prestataire alors même qu’un délai sensiblement plus court est imposé dans le cadre de la procédure dite de portabilité.

Il est donc souhaitable que, pour ces services très spécifiques qui seront fixés par décret, le commencement d’exécution du service dans le cadre d’un contrat conclu à distance, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément renoncé à son droit à rétractation, marque le moment à partir duquel le droit à rétractation n’est plus ouvert.






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N° 96 rect.

12 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 72 BIS


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Tout fournisseur de service téléphonique au public est tenu de proposer gratuitement à ses clients la mise en place d’un dispositif de signalement des appels ou messages textuels, non sollicités, pouvant susciter, directement ou indirectement, un appel ou un message textuel surtaxé.

Un tel dispositif peut être mutualisé entre plusieurs fournisseurs de service téléphonique.

Objet

Cet amendement vise à créer une obligation, pour les opérateurs télécoms, de proposer aux consommateurs un service de signalement des communications électroniques que ces derniers jugeraient suspectes.






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N° 97

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 18 A


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les ventes d’un équipement terminal visées à l’article L. 122-1 du présent code, au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications éléctroniques, subordonnées à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution portant sur un service de communications électroniques au sens du 6° du même article L. 32.

Objet

La compétitivité nationale nécessite des investissements réguliers dans les réseaux mobiles de dernière génération. La 3G a réellement décollé avec la démocratisation des smartphones, capables d’accéder à Internet en mobilité dans de bonnes conditions. Les réseaux, l’équipement en smartphones et les services auxquels ils permettent d’accéder, forment un schéma gagnant / gagnant répondant aux nouveaux besoins exprimés par les consommateurs.

S’inscrivant dans cette logique, la quasi-totalité des opérateurs de téléphonie mobile a recours depuis longtemps au modèle de la vente liée en permettant à leurs clients d’acquérir un terminal mobile à un prix moindre en contrepartie de la souscription d’un contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile assorti d’une durée d’engagement.

Afin de répondre aux objectifs ambitieux de couverture en Très Haut Débit, il est essentiel de reproduire ce modèle vertueux pour assurer le succès de la 4G (Très Haut Débit mobile).

Les effets bénéfiques de ce modèle ont déjà été démontrés. Il présente notamment le grand avantage, par rapport au système du crédit, de protéger du risque de surendettement ceux qui y ont recours en leur offrant des facultés légales et/ou contractuelles de sortie anticipée (telles que la maladie et le chômage en matière de téléphonie mobile) qui sont inexistantes en matière de crédit.

Ce modèle mérite donc incontestablement d’être clairement distingué du crédit à la consommation.

Le Gouvernement a d’ailleurs missionné le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour disposer d’une vision globale des effets de ce mécanisme afin de définir « d’éventuelles évolutions réglementaires qui permettraient à la fois la sécurisation juridique du modèle de subventionnement des terminaux ainsi qu’une possible modération du rythme de renouvellement des terminaux ». Le CGEIET a conclu que « la loi devrait écarter le risque d’une application à ces contrats des dispositions relatives au crédit à la consommation ».

Cet amendement s’inscrit en outre pleinement dans le cadre des mesures favorables à l’emploi et à l’investissement dans le secteur des télécoms annoncées par le Gouvernement, le 9 octobre dernier, relatives à l’accompagnement de la politique commerciale des opérateurs en matière de terminaux.






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N° 98

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 49


Alinéa 26

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du même I

Objet

L’alinéa 26 modifie l’article L. 215-20 du Code de la consommation qui habilite les agents de la DGCCRF à prendre des sanctions en cas de manquements ou d’infractions constatés. La modification vise précisément à conférer à ces mêmes agents la possibilité de saisir le juge aux fins d’enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s’appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Par simple souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d’apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la LCEN pour ce qui concerne la sollicitation de l’autorité judiciaire. La mise en œuvre courante de cette procédure a en effet donné lieu à une abondante jurisprudence, constante à ce jour, qu’il convient de rappeler car elle encadre notamment les mesures de blocage d’accès qui peuvent être décidées.






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N° 99

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LAMURE, M. HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 25


Alinéa 32

I. - Après le mot :

judiciaire

insérer les mots :

comme prévu au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

II. - Remplacer les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

par les mots :

toute personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée

Objet

L’alinéa 32 modifie l’article L. 141-1 du Code de la consommation qui habilite les agents de la DGCCRF à utiliser les pouvoirs conférés par la loi. La modification vise précisément à conférer à ces mêmes agents la possibilité de saisir le juge aux fins d’enjoindre un prestataire technique de faire cesser un contenu illicite, en s’appuyant sur les infractions inscrites dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Par simple souci de sécurité juridique, il apparaît souhaitable d’apporter une précision relative à la procédure de prévention ou de cessation de dommage, telle que prévue dans la LCEN pour ce qui concerne la sollicitation de l’autorité judiciaire. La mise en œuvre courante de cette procédure a en effet donné lieu à une abondante jurisprudence, constante à ce jour, qu’il convient de rappeler car elle encadre notamment les mesures de blocage d’accès qui peuvent être décidées.






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N° 100

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DOUBLET, D. LAURENT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 311-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-20-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-20-... – Lorsque la souscription du crédit est destinée au financement d’un véhicule d’occasion, le contrat doit comporter la clause suivante :

« L’acheteur du véhicule d’occasion est informé qu’il peut recourir contre rémunération aux conseils d’un expert automobile qui procède à une expertise destinée à définir les éventuelles défaillances détectées sur le véhicule et à en déterminer le juste prix.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article et fixe notamment un prix forfaitaire avec un contrôle protocolaire et sa durée. »

Objet

Le présent amendement vise à informer les consommateurs de la possibilité de recourir à des experts-automobile lors de l’achat d’un véhicule d’occasion sur un site professionnel de vente de véhicules d’occasion.

Selon les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la vente de voitures d'occasion est en France une des premières sources "d'arnaques" financières (hors secteur professionnel).

Aussi, l’article unique de ce texte propose d’inscrire dans le code de la Consommation, à l’article L. 311-20-1, l’obligation de mentionner dans les contrats de crédit à la consommation, la possibilité de recourir à titre onéreux à un expert-automobile lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il s’agit d’une nouvelle obligation à la charge des organismes proposant un crédit à la consommation, destiné à l’information du consommateur.

Certes, le recours à une expertise par un spécialiste indépendant peut paraître coûteux au premier abord, mais il pourrait permettre  d’apporter une garantie quant à la fiabilité du bien acquis et d’établir rapidement les torts en cas de litige.

Un montant forfaitaire pour le contrôle effectué devra être fixé par décret.






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N° 101 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. J.L. DUPONT et DUBOIS, Mme GOY-CHAVENT, MM. MARSEILLE, J. BOYER, MERCERON et AMOUDRY et Mme DINI


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Objet

Alors que l’objectif principal de cet article est d’élargir le champ des loteries prohibées pour y inclure les jeux dits d’adresse et les jeux par avance qui comportent les mêmes risques que les loteries et les jeux d’argent, sa rédaction actuelle insuffisamment précise pourrait également concerner des jeux sans mise d’argent comme les jeux sociaux et pourrait de fait conduire à les interdire.

Or, contrairement aux loteries, le gain des jeux sociaux n’est pas financier mais immatériel (vies supplémentaires, contenu exclusif…). Ainsi, en précisant dans la rédaction de cet article, que les jeux interdits sont ceux qui font naître un gain financier on exclut l’interdiction les jeux proposant des gains immatériels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEROCHE et PROCACCIA


ARTICLE 23


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes. » ;

Objet

Le projet de texte prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elles considèrent qu’elle peut nuire à son nom, sa réputation ou son image.

Pour mettre en cohérence ce texte avec l’objectif d’amélioration de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques fixé par le Gouvernement, il est proposé d’élargir le bénéfice du droit d’opposition. Dès lors qu’il y a un risque pour une AOP ou une IGP, d’atteinte à son nom, sa notoriété, son image ou sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doivent pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque.

Il est aujourd’hui possible en amont de faire de simples observations, malheureusement celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former un recours en annulation de la marque devant le juge.

Le « paquet marque » en discussion au sein des instances européennes, prévoit la mise en place obligatoire d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, pour les AOC et IGP. La France pourrait donc devancer cette prochaine obligation. Les arguments présentés jusqu’ici qui consiste notamment à dire qu’on ne peut pas ouvrir un droit d’opposition à des non titulaires d’une droit géré par l’INPI est fallacieux puisque le projet l’ouvre aux collectivités territoriales pour protéger leur nom alors même qu’ils ne font pas systématiquement l’objet d’un enregistrement comme marque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 103 rect. ter

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme BOOG, M. GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. CARDOUX et BOCKEL et Mme BRUGUIÈRE


ARTICLE 17 QUATER


I. - Alinéa 7

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou de lentilles de contact

II. - Alinéa 19

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou des lentilles de contact

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire une obligation de prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact. L’article 17 Quater limite la prescription médicale aux verres correcteurs, or, aucune étude scientifique ne permet de penser que les effets sur la santé des lentilles de contact soient moins dangereux que ceux des verres correcteurs.

Au contraire, une étude de l’équipe du professeur Bourcier au CHU de Strasbourg montre qu’il y’a 8 fois plus de risques d’infection cornéenne grave lorsque les lentilles de contact sont délivrées par des professionnels non médecins. 

Il s’agit là d’une obligation réaffirmée d’une prescription médicale pour la délivrance des lentilles de contact qui va dans le sens d’une meilleure prise en charge médicale de la santé visuelle. Les lentilles de contact relèvent d’un choix de traitement. Il n’est pas compréhensible que la loi oblige d’un côté la prescription médicale pour les verres correctifs et la rende facultative pour les lentilles de contact alors que les effets sur la santé des lentilles de contact peuvent être plus dangereux que celui des lunettes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 104 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme CAYEUX, MM. BÉCOT, COINTAT, LELEUX, HOUEL, LEFÈVRE, CAMBON, DOUBLET, D. LAURENT, CORNU et POINTEREAU, Mmes SITTLER et BRUGUIÈRE, M. PINTON, Mme DEROCHE, MM. MILON, GAILLARD, BEAUMONT, MAYET et BUFFET, Mme DUCHÊNE et MM. REVET, J.P. FOURNIER, G. BAILLY, de LEGGE et B. FOURNIER


ARTICLE 61


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article vise à créer un nouveau délai de paiement spécifiquement applicable aux factures périodiques. Dans certains secteurs d'activité, comme le BTP, une telle disposition aurait des répercussions extrêmement négatives sur la trésorerie des entreprises, déjà fragilisée par les effets induits de la loi LME de 2008.

Les entreprises de bâtiment, achètent, en effet, auprès de leurs fournisseurs des matériaux et équipements pour la construction des ouvrages commandés par leurs clients, privés ou publics.

Le crédit fournisseur est indispensable pour financer l'activité de ces entreprises, d'autant plus que les conditions de paiement des ouvrages construits sont complexes et sources de délais "cachés".

C'est la raison pour laquelle les entreprises sollicitent de leurs fournisseurs l'octroi du délai maximum de paiement, prévu par la loi LME, afin de ne pas grever davantage encore leur trésorerie;

Une enquête récente de la BTP Banque démontre que, depuis l'instauration de la LME, les délais fournisseurs se sont bien réduits (en gros œuvre : 69 jours en 2011 contre 74 en 2008 ; en second œuvre : 62 jours en 2011 contre 74 en2008) alors que les délais clients se sont au contraire allongés (gros œuvre : 82 jours en 2008 contre 78 en 2008 ; second œuvre : 88 jours en 2011 contre 87en 2008).

Ce déséquilibre est d'ailleurs constaté par les trois rapports successifs de l'observatoire des délais de paiement remis au Ministère de l'Économie et des Finances.

La création d'un nouveau délai de paiement de 45 jours nets spécifique aux factures récapitulatives contribuerait à accroître cet écart entre les délais clients et les délais fournisseurs.

La réduction de 15 jours en moyenne du crédit fournisseur (en comparaison au délai de 60 jours nets) entraînerait une augmentation importante de la défaillance financière des entreprises de bâtiment, pourtant déjà considérable.

C'est pourquoi il est proposé la suppression de ces alinéas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 105 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CÉSAR, Mme DES ESGAULX et MM. PINTAT, SAVARY et BÉCHU


ARTICLE 23


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’image, la réputation ou la notoriété de l’un de ces signes. » ;

Objet

Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque lorsqu’elles considèrent qu’elle peut nuire à son nom, sa réputation ou son image.

Pour mettre en cohérence ce texte avec l’objectif d’amélioration de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques fixé par le Gouvernement, il est proposé d’élargir le bénéfice du droit d’opposition. Dès lors qu’il y a un risque pour une AOP ou une IGP, d’atteinte à son nom, sa notoriété, son image ou sa réputation, les organismes chargés de la protection de ces signes doivent pouvoir s’opposer à l’enregistrement de la marque.

Il est aujourd’hui possible en amont de faire de simples observations, malheureusement celles-ci ne sont pas toujours suivies par l’INPI. Les organismes de protection des AOC et IGP n’ont alors pas d’autre choix que de former un recours en annulation de la marque devant le juge.

Le « paquet marque » en discussion au sein des instances européennes, prévoit la mise en place obligatoire d’une procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque, pour les AOC et IGP. La France pourrait donc devancer cette prochaine obligation. Les arguments présentés jusqu’ici qui consiste notamment à dire qu’on ne peut pas ouvrir un droit d’opposition à des non titulaires d’un droit géré par l’INPI est fallacieux puisque le projet l’ouvre aux collectivités territoriales pour protéger leur nom alors même qu’elles ne font pas systématiquement l’objet d’un enregistrement comme marque.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 106

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 107

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 108

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 7 TER


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase est complétée par les mots : « ; la commission peut également déterminer, de sa propre initiative, les produits et procédures susceptibles de bénéficier d’un label » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle






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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 109 rect.

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURDIN, Mme PROCACCIA et MM. FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER


Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre IV du titre II du livre premier du code des assurances, il est inséré un article L. 124-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 124-1 A. – I. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État est obligée de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant d’un local à usage d’habitation.

« II. – Toute personne mentionnée à l’alinéa précédent qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’État susmentionné, déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

« III. – Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

« IV. – Toute entreprise d’assurance qui couvre le risque de responsabilité civile mentionné au premier alinéa qui maintient son refus de garantir le risque, dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification, est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. »

Objet

Cet amendement instaure l’obligation pour tout propriétaire ou tout locataire d’un local à usage d’habitation de s’assurer contre les risques de responsabilité civile qu’il encourt en ces qualités.

La responsabilité civile en matière locative est actuellement prévue par l’article L. 121-13 du code des assurances ainsi que par l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Pour les propriétaires d’un local d’habitation, l’assurance contre le risque de responsabilité civile n’est pas légalement obligatoire.

Cet amendement vise à remédier à cette lacune en obligeant toute personne physique ou morale autre que l’État à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont elle doit répondre en sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant d’un local à usage d’habitation.

Par voie de conséquence, serait créée une nouvelle compétence pour le bureau central de tarification qui jouerait, en ce domaine, le rôle qu’il exerce actuellement dans les autres systèmes d’assurances obligatoires comme l’assurance automobile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 110 rect.

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOURDIN, Mme PROCACCIA et MM. FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD


ARTICLE 21


Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

à l’article L. 211-1,

insérer les mots :

pour l’assurance mentionnée à l’article L. 124-1 A,

Objet

Amendement de coordination



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 111 rect. bis

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BOURDIN, FOUCHÉ, PIERRE et BILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22


Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 511-1 du code des assurances, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Il ne peut y avoir plus de deux intermédiaires, quelle que soit leur catégorie, entre un client, un souscripteur ou un adhérent à un contrat d’assurance, et une entreprise d’assurance au sens de l’article L. 500 du présent code. »

Objet

Cet amendement propose de limiter la chaîne de l’intermédiation en matière d’assurance.

Le nombre élevé d’intermédiaires d’assurance (courtiers grossistes, courtiers, intermédiaires, mandataires d’intermédiaires) entre l’organisme d’assurance et le consommateur final est susceptible d’entraîner une dilution des responsabilités et une grande confusion pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier veut résilier son contrat, se faire indemniser, émettre une réclamation, etc…

Au même titre que dans le secteur des opérations de banque et des services de paiement, cet amendement vise à limiter la chaîne d’intermédiation dans le domaine des assurances.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 112 rect. bis

6 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANZIANI et MADRELLE, Mme CARTRON et M. RAOUL


ARTICLE 62


Alinéas 23 à 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à maintenir la liberté de déroger ou non par le biais des accords interprofessionnels à l'obligation de versement d'un acompte de 15% lors des contrats passés entre producteurs et négociants.

Cette dérogation est aujourd'hui prise au sein de l'interprofession, par vote à l'unanimité des deux familles, négoce et production. Il est donc d'ores et déjà possible dans chaque région, si les producteurs le souhaitent, d'imposer le versement d'un acompte de 15%.

Cette possibilité s'inscrit dans le cadre de la négociation de l'accord interprofessionnel et favorise la négociation de contreparties (un meilleur encadrement des relations contractuelles, la durée des délais de paiement...)

Les nouvelles dispositions d'apparence louable limiteront le cadre de ces négociations et donc des avantages pouvant être obtenus par les producteurs.

Enfin, les négociants ne peuvent exiger eux-mêmes un acompte de 15% de leurs propres clients. Dès lors, pour s'en acquitter, les négociants seront conduits à proposer des contrats aux producteurs le plus tard possible et jusqu'au dernier moment. Dans ces conditions, il ne sera plus possible de connaître l'état du marché et cela entraînera nécessairement les prix vers la baisse. En effet, les marchés n'étant pas officiellement passés et transmis aux interprofessions, cela générera une grande disponibilité apparente des produits.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 113

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 114 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. AMOUDRY, J. BOYER, BOCKEL, DÉTRAIGNE, DUBOIS, GUERRIAU, MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE 72 TERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la fin de l'application du règlement européen (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile. Ce rapport précise notamment quelles en ont été les conséquences pour les consommateurs et les distributeurs automobiles. Il envisage l'opportunité de mettre en place un cadre juridique approprié pour les distributeurs automobiles.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l’article 72 terdecies dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cet article prévoyait  la remise dans un délai d’un an par le Gouvernement d’un rapport sur les conséquences sur les consommateurs et les distributeurs automobiles de la fin de l’application du règlement européen du 31 juillet 2002. Ce rapport devait étudier l’opportunité de mettre en place un cadre juridique spécifique pour les distributeurs automobiles.

Cet article cependant a été supprimé par la Commission "opposée à la multiplication des demandes de rapports au Parlement’ alors que dans le même temps le rapporteur "estime cependant qu’il conviendra de prêter attention à l’impact de la fin d’application de ce texte".

Considérant que le Parlement doit être informé le plus précisément possible des conséquences de ce changement de réglementation, les auteurs du présent amendement souhaitent la remise de ce rapport et veilleront à ce que le Gouvernement respecte les délais fixés par le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 115 rect. bis

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, J. BOYER, BOCKEL, DÉTRAIGNE, DUBOIS, AMOUDRY, GUERRIAU, MARSEILLE et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre III du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE

« Art. L. 340-1. - I. - Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, des pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles.

« II. - Sont considérés comme véhicules automobiles au sens du présent titre, les véhicules auto propulsés à deux roues ou plus destinés à être utilisés sur la voie publique.

« Art. L. 340-2. - I. - Lorsqu’un contrat de distribution à durée déterminée a été renouvelé, que les clauses du contrat primitif aient été ou non modifiées entre les mêmes parties, ou lorsqu’il a été tacitement reconduit par l’effet d’une clause du contrat, toute prorogation ultérieure est censée être consentie pour une durée indéterminée.

« II. - Le préavis de résiliation ou de non renouvellement est d’une durée raisonnable tenant compte, notamment, de l’importance et de la durée de la relation commerciale. La notification de la résiliation ou du non renouvellement est effectuée par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation.

« III. - En cas de résiliation à l’initiative du fournisseur ou en cas de cessation du contrat et en l’absence de faute grave du distributeur ou du réparateur, ou si le distributeur ou le réparateur met fin au contrat en raison d’une faute grave du fournisseur, une indemnité compensatrice du préjudice subi par le distributeur ou le réparateur du fait de la cessation de la relation contractuelle est due par le fournisseur. Cette indemnité comprend les éléments suivants :

« - la plus-value de clientèle restant acquise au fournisseur après la cessation du contrat ;

« - les frais exposés par le distributeur ou le réparateur qui profiteraient au fournisseur après la cessation du contrat ;

« - le cas échéant, l’ensemble des indemnités ou coûts que le distributeur ou le réparateur peut avoir à exposer au titre du licenciement ou du reclassement du personnel affecté à l’exécution du contrat.

« IV. - A la cessation du contrat, le distributeur ou le réparateur peut demander par écrit dans un délai raisonnable au fournisseur le rachat des produits neufs d’origine en bon état acquis auprès du fournisseur qu’il détient en stock. Ces produits sont rachetés par le fournisseur à son prix de tarif en vigueur à la date du rachat, déduction faite de toutes remises éventuellement consenties au distributeur ou au réparateur.

« Art. L. 340-3. - Le contrat de distribution prévoit le droit pour les distributeurs ou les réparateurs de céder la totalité de leurs droits et obligations à toute autre entreprise de leur choix et du même type qui vend ou répare la même marque de véhicules automobiles à l'intérieur du système de distribution.

« Art. L. 340-4. - Le distributeur ou le réparateur qui prend en charge, au nom du fournisseur, les opérations relevant des garanties légales prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil ou couvertes par la garantie contractuelle du fournisseur a droit à une juste compensation des frais qu’il a engagés et à une juste rémunération des prestations qu’il a effectuées au nom du fournisseur.

« Art. L. 340-5. - Le fournisseur ne peut exiger du distributeur ou du réparateur des investissements substantiels ou la création d’une nouvelle installation de vente ou de service, sans justifier du caractère raisonnable de ses demandes au regard des perspectives d’évolution du marché et des produits, objet du contrat.

« Art. L. 340-6. - I. - Les contrats prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de leurs obligations contractuelles. Ces litiges peuvent notamment concerner :

« - des obligations de fourniture ;

« - l'établissement ou la réalisation d'objectifs de vente ;

« - le respect des obligations en matière de stocks ;

« - le respect d'une obligation de fournir ou d'utiliser des véhicules de démonstration ;

« - les conditions régissant la vente de différentes marques ;

« - la question de savoir si l'interdiction d'exercer ses activités à partir d'un lieu d'établissement non agréé limite la capacité du distributeur de véhicules automobiles autres que les voitures particulières ou les véhicules utilitaires légers d'étendre ses activités ;

« - la question de savoir si la résiliation d'un contrat est justifiée par les raisons données dans le préavis.

« Le droit visé à la première phrase est sans préjudice du droit, pour chaque partie, de saisir la juridiction compétente.

« II. - Sauf accord contraire des parties, les coûts de procédure sont à la charge de la partie qui est à l’initiative de la procédure de règlement extrajudiciaire. En l’absence de règlement amiable, ces coûts sont traités comme des frais de procédure précontentieuse.

« Art. L. 340-7. - Sont déclarés nuls les contrats ou clauses conclus en contradiction avec les dispositions du présent titre.

« Art. L. 340-8. - I. Les dispositions du présent titre s’appliquent immédiatement aux contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur.

« II. - Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats en cours à la date de leur entrée en vigueur au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur de la loi n°             du                  relative à la consommation. »

Objet

Les distributeurs de véhicules automobiles relevaient jusqu?en 2013 du règlement d?exemption sectoriel 1400/2002 du 31 juillet 2002 mis en place pour favoriser le développement du marché intérieur de la distribution automobile.

Prorogé en 2010 pour trois ans, ce règlement d?exception sectoriel n?a pas été reconduit. Aussi, les distributeurs automobiles  relèvent désormais du règlement général d?exemption des accords verticaux n° 330/2010 qui ne semble pas apporter les mêmes garanties notamment en termes de résiliation des contrats de distribution ou de cession d?entreprises.

Afin de ne pas fragiliser un secteur employant prés de 150 000 personnes et dont la situation s?est déjà fortement dégradée du fait de la crise économique, les auteurs du présent amendement proposent de créer un statut du distributeur automobile dans l?intérêt des entreprises concernées, de leurs employés et des consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 116

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme LAMURE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Après les mots :

défense des consommateurs

insérer les mots :

dûment saisie

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe. Les consommateurs doivent manifester expressément leur volonté que l’association de consommateurs soumette leur cas au juge, afin que ce dernier se prononce sur la responsabilité du professionnel.

L’association de défense des consommateurs ne saurait de sa propre initiative soumettre des cas au juge sans que les consommateurs concernés en aient fait la demande expresse.

C’est pourquoi l’association doit être dûment saisie par les consommateurs qui seront amenés à constituer le groupe soumis à l’examen du juge.






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N° 117 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BONNEFOY, ALQUIER, BOURZAI et MEUNIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TERDECIES (SUPPRIMÉ)


Après l’article 72 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant  de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux sont interdits pour les traitements chez l’homme.

En conséquence, les autorisations de mise sur le marché de tels produits biocides sont retirées.

Objet

Issu des recommandations du rapport n° 42 tome I (2012-2013) du 10 octobre 2012 de la mission commune d'information du Sénat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement, cet amendement tend à interdire l’usage des produits antiparasitaires (contre les gales, lentes, morpions, poux, puces, tiques) contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou contenant de l’hexachlorocyclohexane (HCN) ou lindane ou toute autre substance déjà proscrite pour les soins donnés aux animaux.

Le lindane est un insecticide à large spectre, neurotoxique, dont l’utilisation a été interdite en France pour les usages agricoles dès le 1er juillet 1998 mais son utilisation est restée autorisée pour le traitement du bois et la formulation de produits antiparasitaires. Il est classé dans le groupe des cancérogènes possibles pour l’homme (catégorie 2B) par le Centre International de Recherche sur le Cancer (C.I.R.C.). Certains cas d'intoxications aiguës ayant conduit à la mort ont été recensés et il est aujourd'hui avéré que cette substance est associée à l'apparition de cancers chez l'enfant.

Il faut noter que l'usage de ce produit est d'ores et déjà interdit dans une cinquantaine de pays et que, en 2009, il a été ajouté à la liste de l’annexe A de la Convention de Stockholm  sur les polluants organiques persistants (P.O.P.) énumérant les substances chimiques à éliminer mais assorti d’une dérogation spécifique concernant son utilisation comme produit pharmaceutique pour le traitement de deuxième ligne des poux et de la gale chez l’homme, ce qui permet aux États ayant adressé une notification de bénéficier d’une dérogation spécifique pour continuer à produire ou utiliser cette substance chimique.

Il apparaît donc indispensable de proscrire définitivement le lindane de tous les produits antiparasitaires en France.

En outre, dans la même logique, toute substance insecticide proscrite pour les soins donnés aux animaux devrait l'être également pour l'usage humain.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 terdecies A vers un article additionnel après l'article 72 terdecies).





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N° 118 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et PLANCADE


ARTICLE 5


Avant l'alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-5-1. - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l'abonné, personne physique, pour l'utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

B. - Après le quatorzième alinéa de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) La mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »

II. - Après l'article L. 39-3-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 39-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-3-2. - Les infractions à l'article L. 34-5-1 sont punies d'une amende de 45 000 €. »

III. - A. - Pour les contrats en cours, l'opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l'abonné, personne physique, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

À défaut de réponse de l'abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l'opérateur, son consentement est réputé acquis.

B. - Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d'amende prévue à l'article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

2° En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

IV. -

3° Alinéas 70 à 78

Supprimer ces alinéas.

Objet

Pour lutter efficacement contre le fléau que représente le démarchage téléphonique pour les consommateurs, il convient de créer une "liste positive" de consommateurs qui acceptent d'être démarchés. Dès lors, les entreprises ne pourront plus utiliser les données personnelles à des fins de prospection directe pour les consommateurs ne figurant pas sur cette liste. Le présent amendement propose la création d'une telle liste. L'accord exprès du consommateur devra être recueilli par l'opérateur lui fournissant son abonnement téléphonique. Cet amendement reprend une proposition de loi du groupe RDSE, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril 2011, puis introduite par la Rapporteur pour avis et votée à nouveau par le Sénat dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté le 22 décembre 2011.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'alinéa 76 crée une exception pour "la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines". Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus être démarché. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 120 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLANCADE, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 17 BIS


Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend effet un mois après que le distributeur audiovisuel en a reçu la notification par le consommateur, par lettre ou tout support durable. » ;

Objet

Le présent amendement vise à faciliter la résiliation des abonnements à des contrats de télévision payante. Il propose que les consommateurs puissent résilier leur contrat avec un distributeur audiovisuel à tout moment, à l'issue du premier jour suivant la reconduction du contrat. Actuellement, dès lors que la date anniversaire du contrat est passée, le consommateur est automatiquement réengagé pour douze mois ce qui est particulièrement contraignant, surtout dans une période où le pouvoir d'achat des ménages se réduit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. TROPEANO, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 70


Après l'article 70

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :

I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Compte tenu de l'objet de la constitution de ces sociétés, aucun associé ne peut posséder plus d'un quart des parts. »

II. - Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « deux tiers des voix des associés » sont remplacés par les mots : « trois quarts des voix des associés à jour de leurs charges ».

III. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des parts de la minorité des associés ne peut pas être inférieure à la valeur vénale du bien immobilier.

« Le prix est déterminé proportionnellement à la quote-part de l'associé-cédant. »

Objet

Ces dernières années, certaines sociétés immobilières ont eu recours à des méthodes peu loyales pour accroître leurs profits au détriment de nombre de multipropriétaires. Elles ont en effet racheté des parts de sociétés civiles d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, jusqu'à détenir les deux tiers des voix nécessaires pour faire voter la dissolution anticipée de la société civile. La société immobilière à l'origine de la dissolution rachète ensuite la société civile à un prix très faible puis la revend « à la découpe » et en pleine propriété, en réalisant une plus-value. Les multipropriétaires sont alors contraints de vendre leur droit de jouissance car ils ne peuvent généralement pas se permettre de devenir propriétaire du bien. Le présent amendement vise à résoudre cette situation et à garantir les droits des multipropriétaires en prévoyant qu'un associé ne peut détenir plus d'un quart des parts de la société civile et en durcissant la majorité nécessaire pour dissoudre cette société. En outre, il précise que lorsque la dissolution est votée, la valeur de rachat des parts de la minorité des associés ne peut pas être inférieure à la valeur vénale du bien immobilier



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 122 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MÉZARD, BAYLET, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 41

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel.

Objet

Le présent amendement tend à instaurer, s’agissant de manquements dans le domaine de la concurrence, une possibilité pour le juge d’ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient détenues par le professionnel ou les consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 123 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. »

II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En attendant la suppression, promise par la Garde des Sceaux et que le RDSE appelle de ses voeux, de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros, le présent amendement tend à en exonérer les litiges entre un consommateur et un professionnel.  Cette contribution, instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011, constitue un obstacle supplémentaire à l’accès au juge, tout particulièrement pour les consommateurs. Le présent projet de loi qui souhaite faciliter la réparation des dommages subis par les consommateurs en instaurant l'action de groupe, se doit également de supprimer cette contribution juridictionnelle pour les consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 124 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 50

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. Une telle exception va à l'encontre de la protection des consommateurs qui se voient privés du délai de réflexion et de retractation de sept jours dans ce type de ventes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 125 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Objet

Le présent amendement vise à créer une obligation claire de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable, quel que soit le canal de vente. La rédaction actuelle de l'article 18 exclut notamment la souscription directe d'un crédit sur internet de cette obligation, alors que cette forme de souscription est de plus en plus fréquente.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 126 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : « , à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ».

2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation, sauf lorsqu’elles sont accessoires à la vente d’un bien ou d’un service ou qu’elles ont été initiées par le consommateur. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit à la consommation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 127 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 19 TER


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire les cartes dites "confuses" qui associent une carte de fidélité et un crédit renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 128 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 OCTIES A


Après l'article 19 octies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 13 mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Objet

Le présent amendement propose d'instaurer un service auquel un client changeant d'établissement bancaire pourrait souscrire et qui permettrait de transférer des opérations de l'ancien vers le nouveau compte pendant une année. Cela faciliterait la mobilité bancaire et sécuriserait le changement de domiciliation bancaire en évitant les incidents liés à des encaissements de chèques ou des prélèvements automatiques sur l'ancien compte du client.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 129 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 20 BIS


Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants :

« - résiliation pour sinistre responsable ;

« - résiliation pour sinistre non responsable ;

« - résiliation pour non-paiement de la prime ;

« - résiliation pour décision interne de la compagnie d’assurance sans lien avec le risque présenté par l’assuré. »

Objet

L'article 20 bis rend obligatoire la motivation de la résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur. Le présent amendement rend obligatoire de préciser le motif exact de la résiliation (parmi une liste de motifs donnés), afin d'éviter notamment qu'un assuré dont le contrat a été résilié sans sinistre responsable ait des difficultés à trouver un autre assureur ou doive payer une surprime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 130 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


Alinéa 8

Après l'année :

1986,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Objet

Le présent amendement prévoit qu'en cas de changement d'assureur, le nouvel assureur est chargé d'effectuer les formalités de résiliation nécessaires auprès de l'ancien assureur pour le compte de l'assuré. Cela simplifierait les démarches de l'assuré et éviterait à la fois les risques de non-assurance et de fraude.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 131 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 21


I. - Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

État,

insérer les mots :

ainsi que pour les contrats d’assurance qui constituent un complément à un bien ou un service,

II. - En conséquence, alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à étendre à toutes les assurances accessoires (vol, voyage, moyen de paiement ...), la possibilité de résilier à tout moment, après un an, le contrat d'assurance, sans frais, ni pénalités. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 132 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER


Après l'article 21 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu’il reçoit pour l’assurance vendue.

Objet

Cet amendement tend à instaurer l’obligation pour tout vendeur d’assurance accessoire de mentionner au consommateur son niveau de commissionnement pour chaque assurance vendue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 133 rect.

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 SEXIES


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier

Objet

Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le "fichier positif", avant son entrée en vigueur. En effet, cette mesure majeure, introduite par voie d'amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact malgré les fortes réserves émises notamment par la CNIL et l'incertitude quant à son efficacité en matière de lutte contre le surendettement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 28


I. - Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

consommateurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 8

Après la première occurrence du mot :

consommateurs

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une redondance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 135 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 28


I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;

II. - Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement tend à permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif, même lorsque l'agissement illicite a cessé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif") introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 137 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 TER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 ter, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 138 rect.

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 140 rect.

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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 22 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou "fichier positif"). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre le surendettement que vis-à-vis de la menace qu'il constitue pour les libertés individuelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Alinéa 2, première et deuxième phrases

Remplacer le mot :

proposition

par le mot :

offre

Objet

L'article 18 prévoit que toute offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une "proposition de crédit amortissable". Il n'y a pas de raison d'employer le terme d'"offre" pour le crédit renouvelable et celui de "proposition" pour le crédit amortissable. Les deux doivent faire l'objet de deux offres aussi détaillées l'une que l'autre, le client pourra alors réellement faire un choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, VALL, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifé :

1° L’article L. 513-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces  destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n°    du     relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. »

2° Après le troisième alinéa du 9° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces  destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l’œuvre protégée. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n°           du           relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que  lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. »

Objet

Cet amendement a pour objet d'ouvrir le marché des pièces de rechange visibles, utilisées pour les réparations de véhicules automobiles notamment. Actuellement ces pièces sont protégées dans le code de la propriété intellectuelle au titre des dessins et modèles. Or, la France est l'un des rares pays européens à maintenir le monopole des constructeurs sur ce marché par cette protection.

Le consommateur paie en réalité deux fois pour le même dessin: au moment de l'achat du produit neuf et au moment de sa réparation.

Le présent amendement propose d'exclure la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles, sur le marché secondaire des pièces de rechange. Par contre, l'ensemble complexe lui-même (un véhicule automobile par exemple) reste, à juste titre, protégé. En effet, la protection, au titre des dessins et modèles, pour la conception de la nouvelle pièce destinée au marché primaire, c'est-à-dire celui de la fabrication d'ensembles complexe neufs, n'est pas remise en cause.

L'ouverture du marché à la concurrence devrait conduire à une baisse des prix des pièces concernées, qui bénéficierait aux consommateurs en renforçant leur pouvoir d'achat.

L'amendement prévoit une mise en œuvre progressive et une période transitoire limitant cette ouverture aux seuls équipementiers d'origine, afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 143 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de mettre ces informations à disposition des propriétaires de ces véhicules et des opérateurs indépendants, au sens des dispositions du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

Il met à leur disposition ces informations sur ses sites internet, en même temps qu’il les communique aux réparateurs agréés.

Objet

Le présent amendement vise à mettre fin à une pratique déloyale et dangereuse pour la sécurité des automobilistes qui consiste pour les constructeurs automobiles à transmettre aux seuls membres de leur réseau agréé, des notes relatives à des défauts constatés sur des véhicules qu'ils ont commercialisé. Cela empêche les réparateurs indépendants mais aussi les automobilistes entretenant eux-mêmes leur véhicule d'avoir accès à des informations qui peuvent être cruciales pour le bon fonctionnement et la sécurité de leur véhicule. Par conséquent, le présent amendement oblige les constructeur à rendre publiques ces notes relatives à des défauts ou des opérations particulières nécessaires sur leurs véhicules.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 144 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER


Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « comptes », la fin de l’avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « est majoré, sans nécessité d'une mise en demeure préalable, d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard. »

Objet

Le présent amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2011, il s'agit de prévoir une majoration de 10 %, véritablement dissuasive, au profit du locataire, lorsque le solde du dépôt de garantie n'a pas été restitué à l'issue du délai légal de deux mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 145 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

Objet

Le présent amendement prévoit que la durée d'engagement pour la fourniture de services de communications électroniques ne peut pas dépasser dix-huit mois, au lieu de vingt-quatre actuellement. Cette période d'engagement est la garantie du recouvrement de la subvention du terminal consentie par le client. Or, le marché de la téléphonie mobile n'est plus en phase de croissance et la généralisation des clauses d'engagements minimum pour des périodes longues (24 mois), ne semble plus justifiée. Elle constitue d'ailleurs un frein au jeu concurrentiel, ce qui est dommageable pour le consommateur. Le Sénat avait d'ailleurs adopté en 2011 une limitation à douze mois de la période d'engagement. Le présent amendement propose une durée intermédiare de 18 mois.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 146 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité.

Objet

Le présent amendement vise à inclure la durée de la garantie de conformité, qui donne droit au remplacement ou à la réparation du produit en cas de défaut de conformité, dans les informations devant être données par le vendeur avant la vente de ce produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 147 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionné des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. » ;

2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1-... ainsi rédigé  :

« Art. L. 124-1... - Aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances ne peut être effectuée par les personnes visées au présent chapitre et au chapitre II du présent titre pendant les jours et avant ou après les  heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

Objet

Le présent amendement vise à lutter contre les pratiques abusives en matière de recouvrement amiable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 148 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 57 TER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne visés au 2° et 3° de l'article L. 7231-1 du code du travail. »

Objet

Le présent amendement vise à lutter contre les possibles abus de faiblesses exercés par les personnes intervenants au domicile des personnes âgées. Il prévoit d'appliquer à ces personnes, les mêmes règles qu'à celles qui interviennent dans des maisons de retraite et qui, en vertu de l'article L 331-4 du code de l'action sociale et des familles, "ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur" par les personnes hébergées dans ces établissements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 149 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 18


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire le démarchage en matière de crédit renouvelable, conformément aux recommandations du rapport de Mmes Dini et Escoffier : "Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter" (rapport n°602 - 2011-2012)



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 150 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »

Objet

Afin de limiter les risques associés au surendettement, le présent amendement propose de rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit renouvelable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 151 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois derniers mois. »

Objet

Le présent amendement reprend la proposition n°7 du rapport Dini / Escoffier sur le crédit à la consommation et le surendettement. Il vise, afin de réduire le risque de surendettement, à rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte pour la souscription d'un contrat de crédit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 152

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 153 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. PLANCADE, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 2


Alinéa 8, seconde phrase

Après le mot :

extension

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

au domaine de l'environnement.

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par le présent texte, le rapport que remettra le Gouvernement ne portera plus l'extension à l'environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 154 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 6

Après la référence :

L. 411-1

insérer les mots :

, habilitée à exercer une action de groupe,

II. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Le présent amendement propose une habilitation spéciale pour les associations pouvant exercer une action de groupe, elle s'ajoute à l'agrément des associations de consommateurs prévu à l'article L.411-1 du code de la consommation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 155 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionnel à l'égard d'un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des préjudices individuels ayant une origine commune.

II. - Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

III. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-1-1. - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 411-1 peuvent être habilités à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du livre IV du titre II du présent code sont fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Circonscrire l’action de groupe à la réparation de dommages matériels trouvant leur origine dans un manquement contractuel ou pré-contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur ou d’un manquement aux règles de la concurrence,  risque de limiter très fortement – pour ne pas dire d’annihiler – le bénéfice que pourraient retirer les consommateurs de l’introduction d’une telle action. C'est pourquoi le présent amendement propose que le champ de l’action de groupe s’étende à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux). Cet amendement propose par ailleurs que l'action de groupe ne peut être exercée que par des associations de consommateurs représentative habilitées à cette fin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 156 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE Ier bis

« L’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. 26. – L’action de groupe est ouverte, dans les cas et conditions définis par la loi, à toute association habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d’une personne agissant en tant que professionnel à l’égard d’un groupe de personnes physiques, identifiées ou non identifiées, qui ont subi de son fait des dommages individuels ayant une origine commune.

« Lorsque plusieurs associations habilitées introduisent une action portant sur les mêmes faits, elles désignent l’une d’entre elles pour exercer les actes de procédure incombant au demandeur. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.

« Art. 26-1. – Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu de cas individuels présentés par l’association demanderesse.

« Art. 26-2. – S’il juge que la responsabilité du défendeur est partiellement ou totalement engagée, le juge ordonne par la même décision les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles de faire partie du groupe des plaignants, en fonction de critères qu’il détermine.

« Ces mesures sont à la charge du défendeur. Elles ne peuvent être mises en œuvre avant que la décision du juge soit devenue définitive.

« Le juge fixe le délai dont disposent les intéressés pour se faire connaître et présenter une demande d’indemnisation.

« Art. 26-3. – À l’expiration du délai mentionné au dernier alinéa de l’article 26-2, le juge statue par une seule décision sur les demandes d’indemnisation individuelles. Il peut soit évaluer le montant du préjudice de chaque victime, soit définir les éléments permettant de procéder à cette évaluation. Il précise les conditions de versement de l’indemnisation.

« S’il prononce des mesures de réparation en nature, le juge précise les conditions de leur mise en œuvre par le défendeur.

« Le juge statue en dernier ressort sur les demandes individuelles dont le montant est inférieur à une somme fixée par décret.

« Art. 26-4. – À l’expiration du délai de recours contre la décision mentionnée à l’article 26-3, le jugement devient exécutoire pour les indemnisations individuelles qui n’ont pas été contestées.

« Art. 26-5. – L’association qui a introduit l’action, ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26, a compétence pour accepter ou contester au nom et pour le compte des victimes, sauf opposition de leur part, l’évaluation du préjudice et les propositions d’indemnisation faites en fonction des éléments définis par la décision mentionnée à l’article 26-3.

« Art. 26-6. – L’introduction d’une action de groupe dans les conditions définies à l’article 26 suspend le délai de prescription des actions individuelles en responsabilité fondées sur la même cause.

« Art. 26-7. – Les décisions prononcées en application des articles 26-2 et 26-3 et devenues définitives n’ont l’autorité de la chose jugée qu’à l’égard du défendeur, de l’association qui a introduit l’action de groupe, ou des associations mentionnées au second alinéa de l’article 26, et des plaignants dont la demande d’indemnisation a été déclarée recevable par le juge.

« Toute victime qui n’a pas participé à une action de groupe ou dont la demande n’a pas été jugée recevable peut agir individuellement en réparation de son préjudice.

« N’est pas recevable l’action de groupe ayant même objet qu’une action de groupe précédemment engagée.

« Section 2

« La médiation judiciaire dans le cadre d’une action de groupe

« Art. 26-8. – Dans les conditions prévues à l’article 22 de la présente loi, le juge peut proposer une médiation en tout état de la procédure.

« Seule l’association ayant introduit l’action ou l’association désignée en application du second alinéa de l’article 26 est recevable à participer à une médiation au nom du groupe.

« Art. 26-9. – Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts des victimes auxquelles il a vocation à s’appliquer.

« Toutefois, les termes de l’accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n’y ont pas expressément consenti.

« L’accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s’applique un titre exécutoire au sens du 1° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.

« Art. 26-10. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

II. - Après l’article L. 211-14 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

III. – Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 411-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2. – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées en application de l’article L. 411-1 peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies à l’article L. 422-1 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Exercice de l’action de groupe

« Section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 422-1. – Lorsque plusieurs consommateurs, identifiés ou non identifiés, ont subi des dommages matériels individuels qui ont été causés par le fait d’un même professionnel et qui ont une origine commune, toute association de défense des consommateurs habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 411-2 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité du professionnel à l’égard de tous les consommateurs victimes de ces dommages.

« Art. L. 422-2. – Tout consommateur ayant participé à une action de groupe exercée en application de l’article L. 422-1 peut, s’il a subi des dommages n’entrant pas dans le champ de cette action, exercer une action individuelle pour en obtenir réparation.

« Section 2

« L’action de groupe en matière de concurrence

« Art. L. 422-3. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur constitue une pratique prohibée par les dispositions des titres II et IV du livre IV du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe consulte l’Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l’article L. 462-3 du même code.

« Art. L. 422-4. – Lorsque le fait dommageable imputé au défendeur fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive. »

IV. – Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1114-2, il est inséré un article L. 1114-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1114-2-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles peuvent être habilitées à exercer une action de groupe dans les conditions définies au chapitre III du titre IV :

« – les associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ;

« – les associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national et agréées dans les conditions prévues à l’article L. 411-20 du code de la consommation.

« Les associations régulièrement déclarées qui ont pour objet statutaire la défense des victimes de dommages ayant pour origine un produit de santé et qui regroupent plusieurs victimes peuvent également être habilitées à exercer une action de groupe relative à ces dommages, ou à des dommages de même nature.

« L’habilitation ne peut être accordée qu’à des associations ne recevant aucun soutien, sous quelque forme que ce soit, de la part de producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé définis au II de l’article L. 5311-1. » ;

2° Le chapitre III du titre IV est ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« Exercice de l’action de groupe en matière de réparation des dommages liés à un produit de santé

« Art. L. 1143-1. – Lorsque plusieurs personnes, identifiées ou non identifiées, ont subi des dommages individuels ayant pour origine un produit de santé mentionné au II de l’article L. 5311-1, toute association habilitée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-2-1 est recevable à exercer l’action de groupe définie au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en vue de faire reconnaître la responsabilité civile du producteur, de l’exploitant ou du fournisseur de ce produit à l’égard de toutes les victimes de ces dommages. » ;

3° Le titre IV est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Dispositions communes

« Art. L. 1144-1. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d’État. »

V. – Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’action de groupe et la pertinence de son champ d’application.

Objet

Le présent amendement propose la mise en place d’un dispositif d’action de groupe véritablement ambitieux et utile pour le consommateur. Cette action de groupe s’étendrait à la réparation des dommages individuels de toute nature et à l’ensemble du contentieux de la responsabilité civile (responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, responsabilité du fait des produits défectueux). L’amendement définit donc l’action de groupe de façon générale – les « champs d’activité » pertinents devant être déterminés au cas par cas par les textes qui les régissent – et détermine les règles de procédures qui lui sont applicables. Il est proposé d’inscrire ces dispositions générales dans la loi n°95-128 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. L’amendement propose la mise en œuvre immédiate de l’action de groupe dans le domaine de la consommation, de la concurrence et de la santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 157

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 158 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti.

« L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Objet

Il s'agit d'un amendement de précision pour sécuriser le recours à la médiation dans le cadre d'une action de groupe. Il précise que l'accord issu de la médiation n'est pas opposables aux membres du groupe qui n'ont pas adhéré expressément à cette procédure de médiation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 159 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. PLANCADE, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 1ER


I. - Alinéa 41

1° Après la référence :

L. 423-1

supprimer le mot :

ne

2° Après le mot :

juge

supprimer le mot :

que

II. - Après l'alinéa 42

Insérer deux alinéas ainsi rédigés  :

« En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code.

« Art L. 423-10-1. - Lorsque le fait dommageable imputé au professionnel fait l’objet d’un examen par l’Autorité de la concurrence au titre des articles L. 462-5 ou L. 462-6 du code de commerce, le juge saisi d’une action de groupe sursoit à statuer soit jusqu’à la remise de l’avis de l’Autorité de la concurrence, soit jusqu’au moment où une décision qu’elle a prise est devenue définitive.

Objet

Le présent amendement élargit l'action de groupe dans le domaine de la concurrence. En plus des actions fondées sur une décision définitive de l'Autorité de la concurrence ou des juridictions européennes, il prévoit la possibilité pour le juge de saisir l'autorité de la concurrence pour que celle-ci rende un avis sur une question sur laquelle elle n'a pas encore tranché.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 160 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VALL, MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé :

« Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf  lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.

« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien  du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »

Objet

Le présent amendement vise à rendre obligatoire dans tous les documents remis par le constructeur à l'acquéreur d'un véhicule,  la mention du fait que le consommateur est libre de faire appel à un réparateur indépendant sans perdre  le bénéfice de la garantie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 161 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 TER


Après l'article 22 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le détail des dépenses d’énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la production d'eau chaude sanitaire ».

Objet

Le présent amendement propose de prévoir un décompte détaillé dans les charges de copropriété, des dépenses liées à la consommation d'énergie et à l'entretien du chauffage collectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 162 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VALL, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés :

« Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur l’entretien et la réparation des véhicules, telles que précisées par ses règlements d’application adoptés sur le fondement de son article 8, peut faire l’objet d’une sanction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 et suivants.

« Art. L. 321-8. - L’autorité compétente en matière de réception des véhicules peut soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une organisation de consommateurs ou de tout « opérateur indépendant » au sens du règlement (CE) n° 715/2007 mettre en demeure le constructeur de se conformer à ses obligations.

« La mise en demeure précise la nature des manquements identifiés et le délai imparti pour se mettre en conformité. Ce délai ne peut être supérieur à deux mois.

« Lorsque le constructeur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti ou ne s’y conforme que de manière incomplète, l’autorité compétente prononce une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressé, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont retirés.

« Cette sanction ne peut excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé en France, porté à 5 % en cas de récidive.

« La sanction peut-être assortie d’une injonction de mise en conformité, le non-respect de l’injonction pouvant donner lieu à une nouvelle sanction.

« Dans le cas où la réception du véhicule a été effectuée en France, si la gravité du manquement et/ou son caractère répété l’exigent, l’autorité de réception peut également prononcer la suspension ou le retrait de cette réception.

« L’autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq  ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 321-9. - Les sanctions énumérées à l’article L. 321-8 sont prononcées après que le constructeur a reçu une notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter des observations écrites et orales, le cas échéant assisté par une personne de son choix.

« Art. L. 321-10. - Les décisions prises en application des articles L. 321-8 et L. 321-9 sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État.

« Art. L. 321-11. - Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »

Objet

Le présent amendement vise à établir un dispositif de sanction spécifique vis-à-vis des manquements des constructeurs automobiles à leurs obligations d'information des opérateurs indépendants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 163 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

 « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques.

« Lorsque la publicité vise le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers, il est interdit d’y faire usage de mentions implicites pouvant laisser penser que le paiement pourra être effectué en espèces.

« Elle ne doit pas, de quelque manière que ce soit, s’adresser aux mineurs. Une information parfaitement lisible et/ou audible précisant que l’activité de rachat d’or est interdite aux mineurs doit également être indiquée dans les publicités. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'interdire le démarchage pour le rachat d'or ou de métaux précieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 164 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

« L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est prohibée. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire les sociétés de recouvrement dont les pratiques sont bien souvent inadmissibles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 165 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'interdire le démarchage par des sociétés de recouvrement, dont les pratiques relèvent bien souvent du harcèlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 166 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. P. DOMINATI, RETAILLEAU, HÉRISSON, del PICCHIA et BÉCOT


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 322-7. - Le second alinéa de l'article L. 322-2-1 ne s'applique pas aux appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont informés. Ces jeux et concours doivent être en rapport avec le programme en cours de diffusion et ne peuvent constituer qu'un complément audit programme. Ils sont organisés dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en tenant compte des particularités de chaque média.

« Le second alinéa de L'article L.322‐2-1 ne s'applique pas aux frais d'affranchissement et aux frais de communication, de correspondance ou de connexion, dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement de ces frais est prévue par le règlement de jeu et que les participants en sont informés. Pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes radiodiffusés, sous réserve du respect des dispositions générales sur l’information sur les prix prévues par l’article L. 113-3 du code de la consommation l’information des participants sur la possibilité d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance engagés est assurée par tout moyen approprié organisé par les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les services de radios. »

Objet

Les modifications permettent de préserver les moyens d'organiser des jeux sur les antennes qu'ils soient ou non surtaxés dans les mêmes conditions que celles pour les loteries commerciales.

En recherchant à étendre à l'article L322-2-1 la notion de sacrifice financier pour éviter les avances de mises, le texte aboutit à interdire tout jeu qui ferait appel à une participation par des moyens de communication non surtaxés, quand bien même ils feraient appel au savoir-faire du joueur, alors que l'intérêt du joueur-participant est bien que ceux-ci soient privilégiés.

Cette modification permet de préserver l'existence des jeux "antennes" organisés notamment par les radios commerciales qui créent un échange avec l'auditeur, une interactivité qui modernise la radio et son lien privilégié avec ses auditeurs.
De surcroît, les modifications permettent de prendre en compte les spécificités du média radio, tout en assurant une parfaite information de l'auditeur-candidat à un jeu.

En effet, l'article 72 quater, dans sa version actuelle, apparaît comme une extension des principes applicables spécifiquement au média TV. Les conditions posées par ce nouvel article ne sont pas sans rappeler les principes de la "délibération du CS du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés" alors même que ce texte n'organise que la seule exposition des services surtaxés des services de TV, à l'exclusion des antennes radio pour lesquelles il n'est pas applicable et n'a pas vocation à l'être.

Ainsi :

- la suppression du mot "préalablement" permet d'éviter l'instauration d'une nouvelle mention légale, préjudiciable au média radio, qui ne dispose pas de la possibilité de superposer les mentions mais doit les juxtaposer. Le contrôle du CSA prévu par la disposition permettra de garantir la bonne information du participant notamment dans les conditions plus précises qu'il peut apporter dans les conventions avec opérateurs radios.

- la suppression du mot "direct" dans la notion de rapport avec l'antenne permet de prendre en compte la spécificité du média radio, qui organise et rythme son antenne avec des jeux, qui font partie intégrante de l'antenne sans nécessairement être en rapport direct avec l'émission en cours de diffusion (ex : le jeu de l'été d'une station radio).

Le renvoi explicite aux conditions posées entre le CSA et les opérateurs est un gage d'adaptation des règles d'information à la nature et aux spécificités du média radio telles que prises en compte par le législateur européen et sur le point de l'être en France. Préservant l'intéractivité entre le candidat et la radio, l'information du candidat consommateur peut être assurée dans des conditions optimales sans être forcément préalable et en rapport direct avec un contenu particulier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Un organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. » ;

Objet

L’objectif de cet amendement est d’harmoniser la procédure d’opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d’opposition à l’enregistrement de marque pour toutes les appellations d’origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les appellations d’origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d’une protection différenciée selon le type de produit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 168 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de la propriété industrielle ;

Objet

Cet amendement vise à aligner la rédaction sur les missions des organismes de défense et de gestion qui figurent dans le code rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 169 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Participe aux actions de défense et de protection du nom, du produit, du savoir-faire et du territoire, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur.

Objet

Les indications géographiques protègent une dénomination contre les fraudes éventuelles. Cette mission première des indications géographiques doit être rajoutée au sein des missions de l’organisme de défense et de gestion.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques.

Objet

Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les États membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.

A ce titre, il parait logique d’harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.

Il est de plus essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 171 rect.

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Après l’alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de ces missions s'exerce dans la limite des missions exercées par les organisations professionnelles au sein desquelles les producteurs des produits sous indications géographiques sont représentés.

Objet

L’amendement vise à harmoniser le dispositif avec celui des indications géographiques agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ;

Objet

Cet amendement vise à intégrer l’argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et agro-alimentaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéa 53

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° L’identité de l’organisme de défense et de gestion ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Les modalités et la périodicité des contrôles réalisés par les organismes mentionnés à l’article L. 721-8 Les modalités doivent notamment comporter les points de contrôle du produit ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer des éléments, en l’occurrence financiers, qui n’ont pas leur place dans un cahier des charges qui doit essentiellement contenir des prescriptions techniques relatives aux produits bénéficiant de l’IG.

 



 





NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CÉSAR et PAUL


ARTICLE 23


Alinéas 60 à 62

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 721-8. - Pour effectuer les opérations de contrôle des opérateurs prévues par le cahier des charges de l’indication géographique, l’organisme de défense et de gestion peut avoir recours à une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou à un organisme d’évaluation de la conformité, qui bénéficie d’une accréditation délivrée par l’instance nationale d’accréditation, créée par les dispositions de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ou l’instance nationale d’accréditation d’un autre État membre de l’Union européenne, membre de la coopération européenne pour l’accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant le champ de ce contrôle.

« Les frais correspondant au contrôle du respect du cahier des charges sont à la charge des opérateurs.

« L’Institut national de la propriété industrielle vérifie que les opérations de contrôle des opérateurs définies par le cahier des charges sont effectuées par une autorité compétente responsable des contrôles officiels, un centre technique industriel ou un organisme d’évaluation de la conformité et que les mesures correctives et les mises en demeure et exclusions des opérateurs prévues dans le cahier des charges sont mises en œuvre.

Objet

Cet amendement ouvre la possibilité d’effectuer des contrôles, notamment par la DGCCRF, mais aussi par des centres techniques existants dans certains secteurs, auxquels a été confiée une mission de service public de suivi technique des activités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 176

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 177

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 178

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 179

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 180

4 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme DEROCHE


ARTICLE 62


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le déclenchement de cette clause peut aussi s’appuyer sur des indicateurs élaborés notamment par l’observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer qui sont publiés par les pouvoirs publics.

Objet

La prise en compte des fluctuations des cours des matières premières est une avancée dans le cadre des négociations notamment au vu de l’évolution des cours ces dernières années. 

Afin de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011, cet amendement propose la prise en compte pour le déclenchement de la clause de renégociation des critères co-construits par les partenaires de filières. 

Ce dispositif a été validé par l’Autorité de la Concurrence. 






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N° 181

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 182 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, BEAUMONT, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, DOLIGÉ, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et M. REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces  destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l’objet du modèle déposé. À titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°               du           relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. » ;

2° L’article L. 122-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces  destinées à permettre la réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit la nature et la consistance de l’œuvre protégée. A titre transitoire, et pour une durée qui ne peut excéder trois années à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°               du           relative à la consommation, ces dispositions ne s’appliquent que  lorsque ces pièces ont la même origine que les pièces utilisées pour la fabrication du produit complexe. »

II. - Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les incidences de ces dispositions sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles.

Objet

Les pièces de rechange qui servent à rendre leur apparence initiale aux produits complexes tels que les véhicules automobiles, sont actuellement protégées au titre des dessins et modèles et du droit d’auteur qui bénéficient au seul constructeur automobile.

Une telle protection, qui n’existe pas dans tous les États membres de l’Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France ou qui n’y est pas appliquée empêche les consommateurs se trouvant en France d’avoir le choix en ce qui concerne l’origine des pièces de rechange utilisées pour la réparation puisque celles-ci ne sont aujourd’hui commercialisées que par le constructeur.

Dans son avis du 8 octobre 2012, l’Autorité De La Concurrence a estimé que cette exception prévue par le droit français de la propriété intellectuelle engendrait des distorsions de concurrence et freins au développement d’une véritable filière aval de la pièce de rechange. Cette exception préjudicie également fortement au pouvoir d’achat du consommateur puisqu’il n’existe actuellement aucune pression concurrentielle qui serait susceptible de faire baisser les prix de ces pièces. L’ADLC préconise donc d’y mettre fin en modifiant le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, afin, de permettre aux acteurs économiques de se préparer, une période transitoire limitant cette ouverture aux seuls équipementiers d’origine est prévue dans le présent article.

En effet, plus de 75 % de la valeur des véhicules est réalisée par des équipementiers ou sous-traitants qui sont à l’origine des produits et qui, contrairement à ce qui se passe pour les pièces non visibles, se trouvent empêchés de les commercialiser librement du fait du monopole, ce qui nuit à leur développement, voire condamne leur entreprise lorsque les constructeurs délocalisent leur production.

Comme l’a souligné l’ADLC dans son rapport, pour atteindre pleinement les objectifs de gains de pouvoirs d’achat pour le consommateur et de création de valeur dans toute la filière de l’après-vente automobile, cette période transitoire doit néanmoins être limitée dans le temps.

Avant l’expiration de cette période transitoire, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement qui permettra d’évaluer, au vu de la situation économique de la filière, s’il convient, le cas échéant, de la prolonger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 183

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 184

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 185 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE et COINTAT, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots : « en cours ou » ;

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article 28 concerne bien, à l’alinéa 6, « les contrats conclus, y compris ceux qui ne sont plus proposés », le premier alinéa de l’article L. 421-2 n’évoque lui que « le contrat ou le type de contrat proposé », ce qui tend à exclure de nombreux consommateurs dont les contrats, toujours en cours, ne sont cependant plus proposés. Or certains professionnels modifient leurs conditions à dessein et de façon répétée, afin d’échapper à l’action en suppression des clauses abusives.

Il s’agit donc de mettre en cohérence l’ensemble de l’article L. 421-2. Cette logique s’impose d’autant plus que, par un arrêt du 1er février 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a statué que l’action en suppression des clauses abusives ne revêtant qu’un caractère préventif, elle ne pouvait pas être engagée pour des contrats ayant toujours cours mais qui ne seraient plus proposés au consommateur. Une telle interprétation de la Cour de cassation limite fortement l’action des associations, favorise les pratiques douteuses des professionnels et met à mal l’évolution de l’action en suppression des clauses abusives voulue par le gouvernement. Il apparaît donc nécessaire d’indiquer que l’action en suppression s’applique pour l’ensemble des contrats, ceux en cours mais plus proposés comme ceux nouvellement proposés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 186 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE et COINTAT, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « type de contrat », sont insérés les mots « en cours, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en suppression des clauses abusives et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive. En effet, si l’article 28 concerne bien, à l’alinéa 8, les contrats conclus, y compris ceux qui ne sont plus proposés, le deuxième alinéa de l’article L. 421-6 n’évoque lui que le « contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur », ce qui tend à exclure de nombreux consommateurs dont les contrats, toujours en cours, ne sont cependant plus proposés. Or certains professionnels modifient leurs conditions à dessein et de manière répétée, afin d’échapper à l’action en suppression des clauses abusives.

Il s’agit donc de mettre en cohérence l’ensemble de l’article L. 421-6. Cette logique s’impose d’autant plus que, par un arrêt du 1er février 2005, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a statué que l’action en suppression des clauses abusives ne revêtant qu’un caractère préventif, elle ne pouvait pas être engagée pour des contrats ayant toujours cours mais qui ne seraient plus proposés au consommateur. Une telle interprétation de la Cour de cassation limite fortement l’action des associations, favorise les pratiques douteuses des professionnels et met à mal l’évolution de l’action en suppression des clauses abusives voulue par le gouvernement. Il apparaît donc nécessaire d’indiquer que l’action en suppression s’applique pour l’ensemble des contrats, ceux en cours mais plus proposés comme ceux nouvellement proposés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 187 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Sont ajoutés les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de la dite clause. » ;

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et suppression des clauses illicites et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive.

En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d’obtenir réparation du préjudice à l’intérêt collectif dès lors que l’agissement illicite a cessé. Or il est souvent difficile d’agir pendant que l’agissement a cours (par exemple avant la fin d’une campagne publicitaire), rendant alors impossible toute action des associations agréés de consommateurs.

Il apparaît donc nécessaire de compléter l’article L. 421-2 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d’action des associations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 188 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article L. 421-6 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent d’un agissement illicite, y compris après sa cessation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’action en cessation d’agissement illicite et à mettre fin au cadre limité de l’action dite préventive.

En effet, la jurisprudence ne permet pas aux associations de consommateurs d’obtenir réparation du préjudice à l’intérêt collectif dès lors que l’agissement illicite a cessé. Or il est souvent difficile d’agir pendant que l’agissement a cours (par exemple avant la fin d’une campagne publicitaire), rendant alors impossible toute action des associations agréées de consommateurs.

Il apparaît donc nécessaire de compléter l’article L. 421-6 du code de la consommation pour permettre aux associations de consommateurs d’obtenir réparation de tout préjudice à l’intérêt collectif et ainsi donner un caractère pleinement dissuasif à cette possibilité d’action des associations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 189 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. LEFÈVRE, POINTEREAU, CORNU, HOUEL, REICHARDT, FERRAND, CAMBON et LELEUX, Mme SITTLER, MM. MILON, BILLARD, DELATTRE, COINTAT et COUDERC, Mme MÉLOT et MM. REVET et B. FOURNIER


ARTICLE 28


Alinéas 6 et 8

Supprimer le mot :

identiques

Objet

Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l’évolution voulue par le gouvernement quant au champ d’application de l’action en suppression des clauses abusives.

En effet, le terme « identiques » rendrait son application inenvisageable dès lors qu’il y aurait une différence même négligeable entre le contrat étudié par le tribunal et un autre contrat du professionnel intégrant la même clause déclarée abusive. Or, dès lors qu’une clause est déclarée abusive, elle ne doit subsister dans aucun des contrats du professionnel, sous peine d’induire une inégalité entre les consommateurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 190

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 191 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21 QUATER


Alinéas 4 et 6

Remplacer le mot :

assurés

par les mots :

membres participants

et les mots :

commercialisent des contrats d’assurance complémentaire en matière de santé

par les mots :

réalisent des opérations relatives au remboursement de frais de soins

et les mots :

l’assuré

par les mots :

le membre participant

Objet

Amendement de cohérence rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale et au sein du code de la mutualité.






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N° 192

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 193 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. BÉCOT, SAUGEY et BILLARD, Mme PRIMAS, MM. GROSDIDIER, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. BÉCHU et CLÉACH


ARTICLE 72 QUATER


Alinéa 2

Après le mot :

gain

insérer le mot :

financier

Objet

Alors que l’objectif initial de cet article est d’une part, d’expliciter l’interdiction des jeux dits d’adresse et, d’autre part, d’interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contrairement aux deux catégories de jeux précédemment citées, le gain n’est pas financier mais immatériel (contenu exclusif, etc.).

En précisant la nature du gain, l’article conserve son objectif initial visant les jeux d’argent et de hasard sans pour autant mettre en danger le secteur des jeux sociaux qui est en pleine croissance en France.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. BÉCOT, SAUGEY, BILLARD, GROSDIDIER, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. de LEGGE et CLÉACH


ARTICLE 72 TER


Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Si l'on ne peut qu'accueillir favorablement les premières dispositions du paragraphe II de cet article, qui élargissent l’obligation d’information des opérateurs à l’égard des utilisateurs de services de communications électroniques et renforcent la nécessaire coopération entre l’ARCEP et le ministre chargé de la consommation, tel n’est pas le cas pour les dispositions suivantes contenues dans les alinéas 7 à 11.

En l’état, le texte proposé a pour effet, d’une part, de restreindre le champ de l’obligation d’information des consommateurs au contenu des seuls articles L. 121-83 et L. 121-83-1 du code de la consommation et, d’autre part, de retirer à l’ARCEP toute capacité à intervenir au bénéfice de la seule DGCCRF.  

Ce texte soulève deux importantes difficultés.  

D’une part, il est incompatible avec le droit européen qui impose que le régulateur dispose de compétences en la matière (Cf. les articles 3.2 et 8 de la directive dite « cadre » et 21 de la directive dite « service universel »), dès lors que ces compétences sont nécessaires à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs. A cet effet, le cadre communautaire prévoit notamment que l’autorité de régulation est compétente pour les informations de nature extracontractuelle qui doivent être disponibles à tout moment, indépendamment de la souscription d’un contrat. Les alinéas 7 à 11 de l’article 72 ter contredisent purement et simplement ces dispositions.

D’autre part, il prive le régulateur du fondement législatif nécessaire pour pouvoir imposer aux opérateurs d’informer leur client sur des mesures de régulation qui ont un impact sur eux. C’est le cas notamment en matière de conservation des numéros : la capacité des utilisateurs à exercer ce droit découle de l’obligation, imposée par l’ARCEP aux opérateurs, d’informer leur client de l’existence de ce mécanisme et des conditions de sa mise en œuvre. Il en est de même en matière de connaissance de la couverture des réseaux mobiles des opérateurs et, demain, en matière de règles techniques de gestion, et donc d’usage, des services d’accès à internet, question qui est au cœur du principe de neutralité de l’internet.

 L’effet du texte n’est donc pas une clarification des compétences respectives de l’ARCEP et de la DGCCRF mais une régression de l’information des utilisateurs et donc de leur capacité à exercer leurs droits.

 Aussi, pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ces dispositions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, HÉRISSON, CHATILLON, G. BAILLY, BÉCOT, HOUEL, P. LEROY et CALVET, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, DELATTRE, del PICCHIA, CARDOUX, MILON et GRIGNON, Mme DEBRÉ, MM. SAUGEY, BILLARD, de MONTGOLFIER et REVET, Mmes MÉLOT et BRUGUIÈRE, M. HURÉ, Mmes BOOG et DEROCHE, MM. B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mme MASSON-MARET et MM. CLÉACH et de LEGGE


ARTICLE 1ER


Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement tend à supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite lors de l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il ne parait en effet pas opportun aux auteurs de cet amendement de créer en même temps que la procédure d'action de groupe de droit commun, une procédure d'exception. Pourquoi vouloir aménager une procédure parallèle avant même que la procédure de droit commun, fruit de la concertation et du travail de nombreuses années, n'ait fait ses preuves ?



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 196

4 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Remplacer les mots :

tous moyens appropriés

par les mots :

l’intermédiaire d’un huissier de justice

Objet

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs susceptibles d’être concernés par le jugement de responsabilité. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt du jugement auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État

Objet

Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État  pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ». Les huissiers de justice sont ainsi notamment reconnus pour intervenir, sur autorisation du juge, afin d’assister l’association pour recueillir les demandes d’adhésion au groupe et de transmettre au professionnel les demandes en paiement des consommateurs.

L’huissier de justice présente, en effet, toutes les qualités requises pour assurer une telle mission, qui correspond à la mission d’assistance au greffier pour la vérification des comptes de tutelles, prévu par l’article 511 du Code civil (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13) et par son décret d’application qui a réservé cette activité à l’huissier de justice (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice).

Ainsi, au stade du traitement des demandes d’adhésion au groupe, l’huissier de justice a une vocation naturelle à assister l’association avec l’autorisation du juge. Il sera en mesure de vérifier que les consommateurs répondent bien aux conditions fixées par le jugement pour intégrer le groupe, et ce même si le nombre de demandes est important.

Néanmoins, le décret en Conseil d’Etat n’est pas nécessaire car la loi définit et reconnaît déjà les professions judiciaires réglementées.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer le décret en Conseil d’Etat.






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N° 199

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Après les mots :

en vue

insérer les mots :

du recouvrement

Objet

L’opération, appelée dans le texte mission d’assistance « aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation » correspond pleinement au recouvrement amiable de la décision de responsabilité. Aujourd’hui, l’huissier de justice est le professionnel du droit le plus à même de s’acquitter de cette tâche, dans la mesure où elle suppose de présenter une demande en paiement de la réparation octroyée par le jugement.

Il s’agit donc d’une activité de recouvrement qui relève des missions statutaires de la profession - Art. 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications "prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances » - .

Il importe, en effet, que le professionnel chargé d’assister l’association puisse offrir les garanties financières, comptables et déontologiques (impartialité, neutralité, indépendance, diligence…) pour défendre dans les meilleures conditions les intérêts du consommateur. La demande d’indemnisation adressée au professionnel, tout en étant « amiable » (en ce sens qu’elle ne prévoit pas mise en œuvre de mesures d’exécution forcée), s’inscrit néanmoins dans un processus judiciaire, puisqu’elle vise à mettre en œuvre une décision de justice. Dès lors, l’intervention d’un huissier de justice est indispensable conformément à son rôle dans les procédures civiles d’exécution.

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de préciser clairement la mission confiée au professionnel du droit chargé d’assister l’association. 






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 200

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de cette décision propose une répartition entre les consommateurs visés.

Objet

Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’huissier ne se limite pas à la mise en œuvre des voies d’exécution, mais qu’elle soit étendue à la répartition des sommes recouvrées entre les membres du groupe. Cette mission est assurée d’ores et déjà par les huissiers de justice dans le cadre de plusieurs procédures et notamment en matière de saisie-vente, lorsqu’il est nécessaire de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers (art. L. 221-6 du Code de procédures civile d’exécution).

Non seulement, les études d’huissiers de justice sont équipées pour procéder à une telle répartition qu’elles effectuent dans le cadre d’autres procédures, mais encore, elles assurent des garanties comptables et financières très supérieures à celles afférentes aux associations.

C’est pourquoi cet amendement propose de préciser que la mission de  recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l’intervention de l’huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.






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N° 201

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 34

Insérer une section ainsi rédigée :

« Section 3 bis

« Frais de recouvrement et d’exécution

« Art. L. 423-7- ... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

Objet

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcée » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

Or, en l’état actuel des textes (art. L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution), le créancier (ici le consommateur) demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable (le débiteur ne pouvant les supporter) ou forcée (une partie des frais et honoraires d’exécution demeurant à la charge du créancier). Et ce alors qu’il importe que le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne supporte aucun frais ou honoraire.

Cette solution est conforme au souhait du législateur qui, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a souhaité insérer (art. 1er) dans le Code de consommation, un article L. 141-6 ainsi libellé : « Art. L. 141-6. – Lors du prononcé d’une condamnation, le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées de l’équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article 32 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ».

L’esprit de cette disposition législative doit être étendu en matière d’action de groupe. Il convient toutefois de mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution.

C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la procédure d’action de groupe, est à la charge du professionnel visé.






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N° 202

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

par l’intermédiaire d’un huissier de justice

Objet

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt de la communication de la décision du juge auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.






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N° 203

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 38, seconde phrase

Après le mot :

informer

insérer les mots :

, par l’intermédiaire d’un huissier de justice,

Objet

L’huissier de justice contribue à la bonne information des consommateurs. Cette nouvelle forme de publicité s’apparente à une forme de « notification collective » qui rentre pleinement dans les missions statutaires des huissiers de justice  - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, art. 1 : « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire » - .

Par ailleurs, il existe déjà des procédures, en matière de droit de la consommation, dans lesquelles la profession intervient pour l’information d’un grand nombre de consommateurs en prenant en charge une forme de publicité. Par exemple, en matière de loteries publicitaires, la loi impose le dépôt du règlement en l’étude d’un huissier de justice, qui est tenu d’en communiquer les termes à toute personne qui en fait la demande (art. L. 121-38 C. cons.).

Ce sont les raisons pour lesquelles, cet amendement propose de permettre le dépôt de la communication de la décision du juge auprès d’une étude d’huissier de justice, qui en assurera la diffusion au niveau national par l’intermédiaire d’un site dédié et mis en œuvre par la Chambre nationale. Les consommateurs repartis sur le territoire national pourront ainsi bénéficier de la même information.






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N° 204

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 44

Remplacer les mots :

peut ordonner

par le mot :

ordonne

Objet

La publicité de la décision au stade de son prononcé permet une meilleure articulation avec les dispositions des articles L. 423-12 qui prévoit une suspension de la prescription des actions individuelles et L. 423-15 qui sanctionne par l’irrecevabilité l’action qui se fonde sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l’objet du jugement dont publicité est faite.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette publicité, dès le prononcé de la première décision de responsabilité, et sans attendre l’issue d’éventuels recours.






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N° 205 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BIZET, HOUEL et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER


Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est placée sous la surveillance du procureur de la République. »

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte atteinte à la vie privée du débiteur ou est susceptible de l’induire en erreur, soit méconnaît sa dignité humaine.

« La violation des dispositions prévues au deuxième alinéa est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 122-12 du code de la consommation. »

II. - Le chapitre IV du titre II du livre I du même code est complété par un article L. 124-… ainsi rédigé :

« Art. L. 124-... – Les personnes visées au présent chapitre ainsi qu’au chapitre II du présent titre ne peuvent effectuer aucune démarche tendant au recouvrement amiable des créances pendant les jours et avant ou après les  heures mentionnés à l’article L. 141-1. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la protection du consommateur vis-à-vis des pratiques commerciales abusives de certains opérateurs commerciaux de recouvrement amiable, régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et ayant déjà fait l’objet de plusieurs enquêtes de la part de la DGCCRF et notamment pour garantir le respect de la vie privée et la dignité humaine du débiteur.

Plus particulièrement il est proposé de :

- limiter la possibilité de mettre en œuvre des démarches actives vis-à-vis des débiteurs en dehors des heures déjà prévues par le code des procédures civiles d’exécution en matière d’opération d’exécution (avant 6h00 et après 21h00 et à l’exclusion des dimanches et jours fériés) ;

- imposer l’adoption, par voie de décret en Conseil d’Etat, de dispositions visant à empêcher des pratiques commerciales agressives et permettant de préserver la vie privée et la dignité humaine du débiteur. Actuellement, en effet, les dispositions prévues en matière d’harcèlement ne permettent pas de garantir suffisamment le respect de ces droits fondamentaux du débiteur ;

- l’amendement rappelle également que cette activité est placée sous le contrôle du procureur de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 206 rect. bis

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. BIZET, HOUEL et REVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 QUATER


Après l’article 72 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-38 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le tirage au sort, dès lors qu’il se déroule en France, en dehors des établissements publics de jeux, et quelles qu’en soient ses modalités, doit être effectué sous le contrôle d’un officier public ministériel si la valeur du gain prévu excède un montant de deux mille euros. »

Objet

Dans une période où il est plus que nécessaire de renforcer la protection des consommateurs qui sont en permanence sollicités par d’innombrables offres publicitaires de participation à des jeux et concours, en particulier sur internet, il est indispensable de s’assurer que l’espérance d’obtenir un gain soit réelle et non pas un leurre.

Si les articles L 121-26 à L 121-41 du Code de la Consommation protègent déjà les usagers de ces jeux,  il est souhaitable d’aller au bout du processus et d’entourer de garanties réelles l’ensemble du mécanisme. Les officiers ministériels s’assurent déjà, en étant dépositaires des règlements, que les prescriptions légales sont respectées.

Toutefois, afin de ne pas compromettre l’organisation des différents jeux et concours, il apparait souhaitable que ces dispositions s’appliquent également lors de la phase du tirage au sort dans les cas où la valeur du gain est supérieure à deux mille euros, nomment pour garantir la réalité du gain et la régularité du tirage au sort.

En outre, il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas à l’intérieur des casinos, établissements publics autorisés, qui apportent toute les garanties d’impartialité et de protection des consommateurs.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose qu’un officier public ministériel contrôle aussi le processus de désignation du ou des gagnants afin d’en assurer la parfaite et totale impartialité.






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N° 207 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 62


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les matières premières agricoles végétales et produits qui en sont issus dès lors que la matière première agricole végétale ou les produits qui en sont issus sont, directement ou indirectement, des sous-jacents d’instruments financiers négociés sur un marché à terme

Objet

La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 441-8 prévoit une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés, dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières.

Pourtant, cette disposition ne prend pas en compte les spécificités de filières qui peuvent arbitrer des couvertures de matières premières agricoles sur des marchés à terme.

L’amendement ainsi proposé :

1) permet aux acteurs d’une filière qui bénéficient d’un marché à terme, de fixer contractuellement un prix pour une durée supérieure à 3 mois et pouvant aller à un an, évitant ainsi toute fluctuation des cours ;

2) vise les marchés à terme les plus utilisés, ce qui est le cas pour les matières premières agricoles végétales comme le blé, le maïs, le colza, … et les produits transformés comme le sucre. Le marché à terme de la poudre de lait dont l’utilisation reste marginale n’est ainsi pas visé ;

3) introduit la notion de « directement » ou « indirectement » puisque la négociation s’inscrit entre entreprises d’une même filière et que les marchés à terme visés peuvent concerner les matières premières (blé, maïs, colza et les produits qui en sont issus) ou une famille de matières premières (oléagineux) ou un produit transformé (sucre).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 208

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 209

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 210

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 211

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 212

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 213 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 62


Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

dans des conditions prévues par décret

Objet

Cet alinéa prévoit que le principe de renégociation des prix entre la distribution et ses fournisseurs puisse être répercuté aux producteurs agricoles eux-mêmes, notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue dans le code rural. Toutefois, la diversité des filières selon les productions, filières courtes pour les produits non transformés,  ou filières plus longues pour des produits transformés, et la diversité des organisations économiques- coopératives ou entreprises commerciales- nécessite des modalités d’adaptation différenciées qui devront être précisées par décret. L’adaptation du code rural sur les modalités de mise en œuvre, nécessite donc d’être précisée dans un décret afin de garantir une cohérence parfaite pour un objectif similaire qui est la prise en compte de la volatilité du prix des matières premières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 214

5 septembre 2013




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 215 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 59


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et en déclarer la publication dans les journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné

Objet

Cet amendement vise à garantir une publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF afin de les rendre dissuasives.

La Commission des Affaires Economiques du Sénat a prévu d=cette publicité en matière d’infractions au Code de la consommation en insistant sur l’effet dissuasif de cette mesure qui « affecte la réputation des entreprises à laquelle celles-ci sont très attachées » (cf. amendement COM-229 du 23/07/13 adopté). C’est également le sens des propositions de l’Inspection générale des Finances et du Conseil Général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces Ruraux dans son rapport sur les relations commerciales dans les filières agroalimentaires du mois d’avril 2013 (cf. propositions 6 et 7, page 22 du rapport).

Le régime des sanctions du Code de commerce doit être aligné sur celui des sanctions du Code de la consommation. La dépénalisation proposée dans le projet de loi n’atteindra pas les objectifs poursuivis si les sanctions proposées n’ont aucun effet dissuasif.

Il est donc indispensable de prévoir que les sanctions administratives prononcées par les autorités de contrôle seront publiées dans des journaux ou rapports désignés par décret, aux frais du professionnel sanctionné.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 59


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La publication systématique de cette amende, aux frais du professionnel sanctionné, doit être déclarée par l’autorité administrative qui définira les modalités et supports concernés conformément au décret prévu au II de l’article L. 465-1.

Objet

Amendement rédactionnel de cohérence avec le précédent amendement à l'alinéa 5 de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. BIZET, CÉSAR, HOUEL et REVET


ARTICLE 62 BIS


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

collectifs

insérer les mots :

, notamment les entités visées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime,

Objet

Les circuits courts et de proximité sont bien présents dans la palette des circuits développés par les coopératives agricoles. Ainsi, il est fréquent que les coopératives agricoles soient à l’initiative de la création de points de vente collectifs, visant à rapprocher les producteurs des consommateurs et à assurer des débouchés complémentaires à la production de leurs adhérents. Une référence explicite aux coopératives agricoles dans cet article permettrait de clarifier l’éligibilité des coopératives agricoles à ce dispositif de commercialisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 4


Après l’alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :

« 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final.

« 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de production ;

« 3° Le contenu des engagements volontaires pris par le fabricant ou l’importateur du produit vendu en matière de responsabilité sociale et environnementale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux consommateurs qui le demandent d’être informés sur le ou les pays dans lequel ou lesquels a été élaboré le produit vendu, les engagements pris en matière sociale et environnementale par le fabricant ou l’importateur d’un produit ainsi que de s’assurer du respect des règles sociales élémentaires lors de la conception du produit, à commencer par le respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail.






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5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 4


Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires, toutes les viandes et tous les produits agricoles et alimentaires à base de viandes et les produits de la mer à l’état brut ou transformé.

« L’étiquetage obligatoire mentionne :

« 1° Le type d’animal, le pays de naissance, le pays d’élevage, de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« 2° Le mode d’élevage utilisé, ainsi que de découpe et de transformation de l’animal ou des animaux concernés lorsqu’il s’agit d’animaux utilisés comme ingrédient pour des produits transformés destinés à la consommation humaine.

« La liste des produits concernés et les modalités d’application des indications mentionnées aux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

À ce jour, seuls certains produits, comme la viande bovine non transformée, le miel, l’huile d’olive, ou certains produits de la mer font l’objet de mesures européennes strictes en matière d’étiquetage.

L’objet de cet amendement est d’en arriver enfin à indiquer non seulement l’origine sur l’étiquette, mais également le type d’élevage ou encore de transformation, qu’il s’agisse de produits bruts ou de produits transformés. C’est fondamental si on veut garantir au mieux la traçabilité et la sécurité alimentaire.






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5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 4


Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne :

« 1° Si l’animal est né en mer ou en écloserie ;

« 2° Dans le cas d’animaux nés en écloserie, il est spécifié si l’animal est diploïde ou triploïde. »

Objet

Cet amendement vise à informer le consommateur sur l’origine et sur la variété des huitres qu’il achète à l’étal ou qu’il consomme en restauration.

Il existe aujourd’hui deux types d’huitres creuses sur le marché :

- les huitres diploïdes dites traditionnelles.

- Les huitres triploïdes appelées également « huitres des quatre saisons ».

Ces deux produits sont vendus sans distinction dans le commerce ;

L’huitre traditionnelle est un produit naturel dont le matériel génétique est composé de 10 paires de chromosomes. Pour l’huitre triploïde, issue d’une manipulation biologique, ces 10 paires sont remplacées par 10 triplets de chromosomes. Cette opération est réalisée en écloserie par croisement entre huitres tétraploïdes possédant quatre lots de chromosomes et des huitres naturelles diploïdes.

Stérile, l’huitre triploïde, ne dépense pas d’énergie pour assurer sa reproduction. De ce fait elle grandit plus vite que l’huitre traditionnelle. De plus, n’étant jamais « laiteuse » elle peut être commercialisée tout au long de l’année.

Aujourd’hui, l’huitre triploïde prend de plus d’importance sur le marché.

Présentée avec beaucoup d’avantages, l’huitre triploïde contribue cependant à l’affaiblissement du patrimoine génétique. Cette production rend en outre la profession totalement dépendante des écloseries.

Les conséquences de cette manipulation sont très difficiles à estimer : la surmortalité constatée cet été a touché 60 % des huitres triploïdes et seulement 20 % des huitres naturelles. Cette situation extrêmement préoccupante a des conséquences grave tant du point de vue économique que social et environnemental dans un secteur déjà affaibli.

Dans le cadre des négociations relatives à la future politique commune de la pêche – PCP – la question de l’encadrement de l’élevage de l’huitre triploïde est soulevée.

L’adoption de cet amendement pourra, tout en ne visant qu’à informer le consommateur, constituer un aiguillon utile pour faire avancer les négociations au niveau de l’UE.






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Consommation

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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 221

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 62 BIS


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 125-1-1 Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des magasins de producteurs afin de commercialiser leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs. Si ces mêmes producteurs assurent une présence régulière à la vente et que les magasins ne font pas d’achat-revente de produits, ils s’inscrivent dans le cadre de la remise directe et sont des points de vente collectifs. Ils ne peuvent y proposer que des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée, ou des produits porteurs d’une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s’approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issus du groupement qui ne font pas l’objet d’un contrat de mandat entre le producteur et le magasin et porteurs de la mention valorisante :

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

du stock total

par les mots :

des ventes totales

Objet

Un magasin de producteurs est un magasin, en circuit court, où des produits de producteurs sont proposés à la vente que ceux-ci soient présents à la vente ou pas. En effet, il existe des magasins gérés par des producteurs où la vente est confiée à un salarié. Ces magasins sont en circuit court mais pas en remise directe, telle que la Direction générale de l’alimentation (DGAL) l’a défini dans sa note de service du 7 avril 2010. En revanche, un point de vente collectif est une forme particulière de magasin de producteurs où les producteurs sont présents à la vente. Ces magasins sont en remise directe au regard de la réglementation sanitaire, telle que la DGAL l’a défini.

Cet amendement vise donc premièrement à ce que les expressions « magasin de producteurs » et « point de vente collectif » soient bien distinctes.

Par ailleurs, il nous semble utile que soit précisé les conditions d’un approvisionnement extérieur.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 222

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 19 TER


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »

Objet

Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité ou de débit et carte de crédit renouvelable.

Le fait de scinder cartes/crédit renouvelable est une demande unanime des associations de consommateurs. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises la nocivité des cartes dites « confuses ». Elle propose une nouvelle fois, dans son rapport annuel paru en février 2013, de « découpler les cartes de crédit des cartes de fidélité en magasin, de sorte qu’un crédit à la consommation ne soit plus contracté à l’insu du débiteur ».

L’objectif de cet amendement est de responsabiliser la distribution du crédit en France et comme le préconise la Cour des comptes, il convient de mettre un terme à la liaison entre avantages commerciaux/carte de paiement et crédit renouvelable.






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N° 223

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 19 OCTIES


Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-... ainsi rédigé :

 « Art. L 312-9-... – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312-8 du code de la consommation, l’emprunteur doit avoir souscrit à une nouvelle assurance d’un niveau de garanties équivalent à l’assurance en vigueur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de la résiliation par l’emprunteur du contrat d’assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. »

Objet

Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l’emprunteur choisit initialement l’offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000 € sur le déroulé du crédit et pèse 25 % du coût du crédit. Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de pouvoir souscrire à des offres plus avantageuses tout au long de la durée de remboursement de son prêt et d’ainsi faire potentiellement baisser le coût de son prêt. Cet amendement vise donc à permettre à l’emprunteur de pouvoir changer chaque année d’assurance emprunteur.






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N° 224

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-1-... – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l’affichage, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’un autocollant visible contenant un message clair et précis dans ce sens.

« II. – Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement entend accentuer le dispositif « Stop pub » lancé par le ministère de l’écologie et du développement durable en 2004 et qui consistait à mettre gratuitement à la disposition du public, par l’intermédiaire des mairies et des associations volontaires, 3 millions d’autocollants permettant à chacun de manifester son souhait de ne pas recevoir les imprimés publicitaires et gratuits.

L’Agence de développement et de maîtrise de l’énergie (ADEME) a dressé un bilan plutôt encourageant de cette opération.

Cependant, cette étude révèle aussi des insuffisances et notamment celle que l’autocollant ne permet de stopper que partiellement la réception des prospectus. Par conséquent, cet amendement propose une pénalité financière pour les publicitaires qui ne respecteraient pas l’interdiction de distribuer des tracts publicitaires dans les boites aux lettres sur lesquelles figurent l’autocollant « stop pub ». Cette amende existe déjà notamment au Portugal et en Allemagne.






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N° 225

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 583-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont toutefois interdits dans l’espace public, les écrans de télévision animés quelles que soient leurs dimensions. »

Objet

La question des écrans dans l’espace public est emblématique. En effet, le Grenelle 2 a assoupli la loi et la réglementation. La taille des écrans peut aller jusqu’à m² – soit 4 fois la taille des écrans du métro parisien. En bref, et de l’aveu des principaux afficheurs, les écrans vidéo publicitaires vont pouvoir débarquer massivement dans les rues et dans l’espace public, que ce soit sous forme d’écran sur le mobilier urbain ou de panneaux de type télévision géante, scellés au sol ou sur les façades.

Or ces supports constituent à minima une double pollution.

La première des pollutions est visuelle : ces écrans sont recherchés par les afficheurs pour leur luminosité et le mouvement des images. Tout est fait pour attirer l’oeil avec les dangers que cela comporte notamment en termes de sécurité routière.

La deuxième pollution est énergétique : à l’heure où chacun est incité à maîtriser sa consommation et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ces panneaux constituent un gaspillage énergétique. A titre d’exemple, les écrans présent dans les métros parisiens ont une puissance de 1000 W et consomme donc par an, l’équivalent de de la consommation d’électricité de 7 personnes.






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N° 226

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 5


Alinéas 70 à 76

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-20-1. – Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire sur une liste d’acceptation du démarchage téléphonique.

« Il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n’est pas inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de fonctionnement du mécanisme d’acceptation du démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l’État.

Objet

Le démarchage téléphonique constitue une intrusion particulièrement importante de la publicité. En effet, ceci est souvent mal supporté par les personnes concernées, notamment par les personnes âgées, qui ne savent pas comment y échapper.

L'inscription sur une liste des consommateurs ne souhaitant pas être sollicités est par ailleurs une démarche compliquée et pour l'instant assez inefficace. Afin de se prémunir de cette gêne importante, la démarche devrait être inversée. Tout consommateur a le droit de ne pas être sollicité quand il est chez lui. Seuls les consommateurs souhaitant être sollicités devraient être inscrits sur une liste. Il s'agit donc d'inverser le principe de la liste d'opposition et de la transformer en liste d'acceptation.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 227

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE 5


Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Objet

En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fourniture d’une preuve de l’expédition si le professionnel reçoit cette preuve avant ledit bien.

Dans ce deuxième cas, un vendeur peut ainsi se trouver amené à devoir rembourser des biens qu’il n’a pas encore reçus et donc sans avoir pu vérifier au préalable leur état ; voire même se retrouver dans le cas de rembourser des biens qui, in fine, ne lui seraient jamais retournés.

À l’instar de ce qui se pratique en magasin physique où le vendeur ne rembourse pas le consommateur, tant qu’il n’a pas récupéré le bien et vérifié son état, il parait tout aussi nécessaire en vente à distance, de permettre au vendeur d’attendre le retour du bien avant de procéder au remboursement.

Il permet ainsi au Parlement français d’insérer une précision utile dans le cadre de la transposition de la directive 2011/83/UE.






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 228 rect.

9 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, qui juge ces pratiques commerciales de fournitures de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances » (selon les termes de la directive 2005/2 /CE du 11 mai 2005).



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 4)





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 229 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer les mots :

similaire ou

Objet

L’action de groupe est justifiée dans les situations où les consommateurs constituant le groupe se trouvent dans une situation identique.

Dès lors qu’ils sont dans une situation uniquement « similaire », l’évaluation de la situation individuelle de chaque consommateur devient nécessaire pour s’assurer de la consistance du groupe. Dans ce cadre, les procédures de droit commun, plus adaptées, doivent être privilégiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 230 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

effectivement réalisée

Objet

Afin bien délimiter le champ d’application de l’action de groupe, il est nécessaire de préciser que seule la phase contractuelle est visée, c'est-à-dire lorsque la vente du bien ou du service est effective.

A défaut d’une telle clarification, des actions portant par exemple sur la non-disponibilité de produits annoncés dans le cadre de promotion pourraient être visés, ce qui ne correspond pas à l’objectif du projet de loi et à la légitime attente de sécurité juridique des professionnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 231 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 22

Supprimer les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État

Objet

Le texte issu des travaux des commissions permanentes saisies au fond et pour avis propose que « L’association peut s’adjoindre, avec l’autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État  pour l’assister, notamment aux fins qu’elle procède à la réception des demandes d’indemnisation des membres du groupe et plus généralement aux fins de représentation des consommateurs lésés, auprès du professionnel, en vue de leur indemnisation ». Les huissiers de justice sont ainsi notamment reconnus pour intervenir, sur autorisation du juge, afin d’assister l’association pour recueillir les demandes d’adhésion au groupe et de transmettre au professionnel les demandes en paiement des consommateurs.

L’huissier de justice présente, en effet, toutes les qualités requises pour assurer une telle mission, qui correspond à la mission d’assistance au greffier pour la vérification des comptes de tutelles, prévu par l’article 511 du Code civil (modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 13) et par son décret d’application qui a réservé cette activité à l’huissier de justice (Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice).

Ainsi, au stade du traitement des demandes d’adhésion au groupe, l’huissier de justice a une vocation naturelle à assister l’association avec l’autorisation du juge. Il sera en mesure de vérifier que les consommateurs répondent bien aux conditions fixées par le jugement pour intégrer le groupe, et ce même si le nombre de demandes est important.

Néanmoins, le décret en Conseil d’Etat n’est pas nécessaire car la loi définit et reconnaît déjà les professions judiciaires réglementées.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer le décret en Conseil d’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 232 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéas 23 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la procédure d'action de groupe simplifiée introduite à l'Assemblée nationale qui dénature la procédure normale qui figure dans le projet de loi.

Elle met en place un système qui mixe l’opt-out et l’opt-in alors que le gouvernement a toujours manifesté sa volonté d’éviter la première procédure pour ne pas tomber dans les dérives du système américain. Au début de la procédure simplifiée, c’est la procédure d’opt-out qui prévaut car il appartient au professionnel de constituer le groupe via ses fichiers clients. En fin de procédure, c’est celle de l’opt-in car le consommateur doit manifester son accord pour être indemnisé.

Elle installe également une discrimination entre professionnels, suivant qu’ils pourront facilement identifier les consommateurs ou qu’ils auront un travail d’identification des membres du groupe à faire. Les premiers seront soumis à l’action de groupe simplifiée et les seconds à la procédure de droit commun, et ce quelle que soit le dommage subi par le consommateur.

Enfin, elle est moins sécurisante pour les droits de la défense du professionnel dans la mesure où elle ne prévoit pas qu’il puisse saisir le juge s’il considère que certaines demandes des consommateurs déclarés dans le groupe sont illégitimes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 233 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures d'information peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Objet

Cet amendement est le parallèle de celui déposé sur la procédure classique d'action de groupe. Il a pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 234 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’huissier de justice en charge de l’exécution forcée de ce jugement propose un inventaire des consommateurs lésés et une répartition des sommes entre eux.

Objet

Il est souhaitable qu’au stade de l’exécution forcée du jugement de condamnation à l’encontre du professionnel, l’huissier ne se limite pas à la mise en œuvre des voies d’exécution, mais qu’elle soit étendue à l'inventaire et à la vérification des sommes recouvrées entre les membres du groupe. Cette mission est assurée d’ores et déjà par les huissiers de justice dans le cadre de plusieurs procédures et notamment en matière de saisie-vente, lorsqu’il est nécessaire de repartir le prix des meubles vendus entre différents créanciers.

Non seulement, les études d’huissiers de justice sont équipées pour procéder à une telle répartition qu’elles effectuent dans le cadre d’autres procédures, mais encore, elles assurent des garanties comptables et financières très supérieures à celles afférentes aux associations.

C’est pourquoi, cet amendement propose de préciser que la mission de  recouvrement forcée de la décision de liquidation implique l’intervention de l’huissier de justice et que ce dernier procède également à la répartition des sommes perçues au profit des consommateurs lésés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 235 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 34

Après le mot :

consommateurs

insérer le mot :

lésés

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la procédure d’opt-in est respectée tout au long de la procédure d’action de groupe.

Seuls les consommateurs ayant manifesté expressément leur volonté de rejoindre le groupe doivent être indemnisés par le professionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 236 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 423-7-... - L’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, est à la charge du professionnel visé.

Objet

La question de la charge et du montant des frais et honoraires liés au recouvrement dit « amiable » ou « forcée » est essentielle pour les consommateurs lésés. Il importe, en effet, de protéger les consommateurs en évitant qu’ils puissent être débiteurs de sommes dues au titre du recouvrement amiable ou judiciaire.

Or, en l’état actuel des textes (art. L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution), le créancier (ici le consommateur) demeure redevable des honoraires dus en matière de recouvrement amiable (le débiteur ne pouvant les supporter) ou forcée (une partie des frais et honoraires d’exécution demeurant à la charge du créancier). Et ce alors qu’il importe que le débiteur, qui pourra être créancier de sommes de faible montant, ne supporte aucun frais ou honoraire.

Cette solution est conforme au souhait du législateur qui, dans la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a souhaité insérer dans le Code de consommation, un article ainsi rédigé: « Art. L. 141-6. - Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi n° 91-650 du juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».

L’esprit de cette disposition législative doit être étendu en matière d’action de groupe. Il convient toutefois de mettre systématiquement à la charge du professionnel la charge des frais de recouvrement et d’exécution.

C’est pourquoi, cet amendement propose d’insérer dans le projet de loi une disposition prévoyant que l’intégralité des frais et des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, pour l’application de la procédure d’action de groupe, est à la charge du professionnel visé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 237 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 37

Après les mots :

participer à une médiation,

insérer les mots :

indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure,

Objet

Cet amendement vise à préciser qu’un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l’association d’une part, et le professionnel d’autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d’action de groupe afin de trouver un accord amiable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 238 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. TANDONNET, Mmes DINI, LÉTARD

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 2


Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 239 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. TANDONNET, Mmes LÉTARD, DINI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.

Objet

Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée aura notamment pour conséquence des pertes de preuves pour les consommateurs lésés.

Cet amendement a donc pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 240 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, J. BOYER, J.L. DUPONT, GUERRIAU et NAMY


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 68


Avant l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-2 du code du tourisme est ainsi modifié :

I. La seconde phrase du quatrième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement, et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes. Elle conduit les procédures de classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de tourisme. »

II. Au sixième alinéa, la première occurrence des mots : «, des meublés de tourisme » est supprimée.

Objet

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a dispensé l’agence de développement touristique de la France « Atout France », de l’obligation de suivre la procédure de classement des meublés de tourisme, en confiant notamment aux Comités  Départementaux du tourisme, la tenue à jour de la liste de classement de cette catégorie d’hébergement.

Pour autant, l’encouragement au classement et la promotion de la qualité de cette offre d’hébergement qualifiée, doivent rester dans les missions que poursuit Atout France en faveur de la promotion de la qualité des entreprises touristiques françaises.

La deuxième partie de cet amendement corrige une contradiction qui résulte de la rédaction de l’article L. 141-2 du code du tourisme, modifié par la loi 2012-387 du 22 mars 2012.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 241 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. AMOUDRY, J. BOYER, DUBOIS, J.L. DUPONT, GUERRIAU, NAMY et ROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68


Après l’article 68

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé:

« Art. L. 324-1-1 - Toute personne qui offre à la location un meublé, que celui-ci soit classé meublé de tourisme ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. »

Objet

La rédaction actuelle de l’article L. 324-1-1 laisse supposer qu’un meublé, non classé, puisse garder la qualification de « meublé de tourisme », ce qui, par définition même, ne peut être le cas.

Le présent amendement lève cette ambiguïté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 242

5 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAZUIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du II de l’article L. 221-1-2 du code de la consommation est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :

« matérialisé sous forme la plus lisible par les consommateurs à l'entrée des commerces, dans les rayons ou aux abords des caisses. Cet avis de rappel sera maintenu pour une durée de deux mois à compter de son affichage. »

Objet

L'amendement tend à préciser les modalités de mise en oeuvre par le producteur de la procédure dite de rappel des produits défectueux.

Ces produits sont régulièrement retirés des rayons et font l'objet d'un rappel adressé aux clients pour qu'ils rapportent leur achat ou s'en débarrassent.

Or même s'il pèse sur le fabricant une obligation de communiquer, cette procédure n'est pas définie.

Chacun procède donc comme il l'entend, avec un impact très variable sur les clients.

En complément du site internet créé à cet effet par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont il est utile de rappeler l'existence, il convient de définir plus précisément les modalités de ce retrait au public au sein même des commerces concernés par la vente desdits produits.

Une information claire et lisible portant sur la dénomination du produit concerné devra être diffusée à l'entrée, dans les rayons, en hauteur par exemple, ou aux abords des caisses en reprenant les mesures mentionnées à l'alinéa 6 de l'article L. 221-1-2 du code de la consommation.






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(n° 810 , 809 , 792, 793, 795)

N° 243 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK


ARTICLE 5


Alinéa 27

Remplacer les mots :

ne présente pas de rapport direct avec l'activité du

par les mots :

ne relève pas de l'activité professionnelle spécifique exercée par le

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que, lorsqu'il sort de son champ de compétence spécialisé, le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur, sa seule qualité de commerçant ou d'artisan ne lui confèrant aucune aptitude particulière pour apprécier certaines prestations de service spécifiques.

La notion de  « rapport direct » ne permet pas de traiter des abus dont peuvent pourtant être victimes les plus petites entreprises. Les exemples de démarchage foisonnent et sont de plus en plus fréquents (insertion dans des annuaires professionnels ; portails internet ; contrat de publicité ; contrat de maintenance régulière en tout genre après une intervention ponctuelle dans les activités de l’alimentation notamment, ...).

Il apparaît donc utile de disposer d’une formulation plus adaptée de cet alinéa remplaçant la notion de « rapport direct » qui n'est pas vraiment juridique en l'espèce, par celle d'« lactivité professionnelle spécifique exercée par le professionnel. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 244 rect.

10 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. ADNOT, BERNARD-REYMOND et TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L.133-… ainsi rédigé :

 « Art. L. 133-... Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pour objet d’étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une mention explicite d’information du droit du bénéficiaire de ces garanties légales et commerciales de faire entretenir et réparer ce véhicule auprès du prestataire de son choix pour toutes les prestations non prises en charge au titre de la garantie ou au titre d’une opération de rappel.

« Une mention identique doit figurer de façon ostensible dans le carnet d’entretien du véhicule quel que soit son support, physique ou numérique. »

Objet

L'objet du présent amendement est de mettre en œuvre les préconisations de l’Autorité de la Concurrence en insérant, dans le Code de la consommation, une obligation d’information du consommateur consistant à faire figurer cette mention dans les contrats et documents liés à la garantie légale ou étendue. Dans son avis en date du 8 octobre 2012, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a, en effet, souligné l’importance du rôle de la garantie dans le lien entre le consommateur et le réseau du constructeur, ainsi que les désavantages qui en résultent pour les réparateurs indépendants et les consommateurs. Elle souligne que « les risques de préemption du secteur de l’entretien-réparation sont alors d’autant plus dommageables que l’effet fidélisant de ces contrats se prolonge pendant une durée moyenne de quatre ans et qu’ils concernent en moyenne 20 % des immatriculations de véhicules, ce pourcentage étant en augmentation ». (point 432 de l'avis)

Les garanties légales et étendues, dès lors que les contrats sont émis par le réseau agréé au moment de la vente du véhicule ou peu de temps après, sont bien visées par les règles européennes de concurrence applicables au secteur et en particulier les lignes directrices de la Commission européenne, ce que l’ADLC a fermement rappelé.

L’ADLC recommande également la mise en œuvre de mesures complémentaires, relevant du droit de la consommation, visant à ce que les clauses ou l’ensemble des documents soumis au consommateur par le constructeur soient parfaitem