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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 836 , 835 ) |
N° 24 12 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE, BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, MM. DÉRIOT, FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Alinéa 6
Après les mots :
en cas de nécessité,
insérer les mots :
et dans la limite d’une période d’un an à compter de la publication de la loi n° du
Objet
Afin de ne pas déstabiliser l’organisation des établissements qui auraient adopté un fonctionnement mutualisé, cet amendement propose de laisser aux établissements un délai d’un an pour installer une salle d’audience en leur sein.