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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 10 rect. 29 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
En vue du dépôt du projet de loi de règlement
par les mots :
Avant le 15 juin de chaque année
II. - Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Cet avis est rendu public par le Haut Conseil des finances publiques. Il tient compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité, de nature à justifier les écarts constatés.
Lorsque l’avis du Haut Conseil identifie de tels écarts, le débat prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée et à l’article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale est obligatoire. Dans le rapport mentionné aux deux articles précités, le Gouvernement expose les raisons de ces écarts et présente les mesures de correction envisagées.
Objet
Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de disposer du projet de loi de règlement et du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale pour émettre son avis sur les écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques. La commission des comptes rend son rapport entre le 15 avril et le 15 juin chaque année.
Le dispositif aujourd’hui proposé fait du projet de loi de règlement le support de discussion sur la constatation d’un éventuel écart par rapport aux orientations pluriannuelles des finances publiques. Ce texte, qui arrête les comptes du seul Etat, conformément à la Constitution et à la LOLF, n’est pas le bon vecteur. Mieux vaut viser le débat d’orientation des finances publiques qui est par nature un débat consolidé, couvrant l’ensemble des administrations publiques.
Afin de permettre au Parlement tout entier de se saisir de cet avis, il est proposé, en cas d’écart important, que le débat d’orientation des finances publiques soit alors obligatoire. Dans le rapport préparatoire à ce débat, le Gouvernement exposerait les raisons de ces écarts et présenterait les mesures de correction envisagées.