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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 11 rect. 30 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 A |
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Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Outre l’article liminaire mentionné à l’article 6 de la loi organique n° du relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. »
Objet
Amendement de conséquence.