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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 12 25 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 B |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 50. - En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation.
Objet
Le présent amendement prévoit que le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation est un rapport d’intérêt conjoint pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année.