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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 37 26 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
La création du Haut Conseil des Finances Publiques n’étant pas une avancée du droit, il est proposé de supprimer cet article, d’autant que le Haut Conseil semble avoir ici une portée plus normative qu’indicative.