AMENDEMENT

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Pour chacun des exercices de la période de programmation, l’objectif des dépenses d’assurance vieillesse et l’objectif des dépenses d’allocations familiales ;

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives du Parlement et, en particulier, celles de sa commission des affaires sociales, en lui permettant d’examiner dans les lois de programmation les orientations pluriannuelles de dépenses pour les branches vieillesse et famille. Ces objectifs seraient de nature, d’une part, à donner de la visibilité aux gestionnaires de ces régimes, d’autre part, à renforcer la crédibilité des trajectoires financières des administrations de sécurité sociale. La qualité des prévisions budgétaires s’en trouverait accrue.

Les dépenses vieillesse ont par définition des déterminants de long terme qui facilitent leur programmation dès lors que les grands arbitrages politiques sont rendus, après concertation avec les partenaires sociaux. Il en est de même pour la branche famille qui incarne la politique familiale souhaitée par la Nation. Paradoxalement, le pilotage de ces dépenses est plus facile sur le moyen terme, où il s’agit de fixer les « bons » curseurs, qu’en infra-annuel, où il ne saurait être question, pour tenir un objectif annuel, de revenir sur les droits des assurés sociaux.

Certes, l’annexe B au projet de loi de financement de la sécurité sociale donne déjà des orientations pluriannuelles pour l’ensemble des régimes obligatoires de base. Cette information n’est pas de même nature que la disposition qui serait introduite en loi de programmation. Les prévisions pluriannuelles jointes au PLFSS présentent l’avantage et l’inconvénient d’être des programmations glissantes, tandis que les objectifs en loi de programmation constituent une programmation particulièrement importante pour garantir l’atteinte de l’objectif de moyen terme du Gouvernement.