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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 40

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° Le président de l'Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l'Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

Objet

Même si l'indépendance des membres de l'INSEE ne fait pas de doute, il convient de noter que son directeur général est révocable par décret pris en Conseil des ministres. Dès lors, il est difficile de s'assurer qu'il soit à même d'évaluer en toute indépendance les prévisions du Gouvernement. Plusieurs polémiques, comme celle de 2007 relative au report contesté de la publication d'une enquête sur les chiffres du chômage, corroborent ces doutes.

D'après ses statuts, résultant d'une convention entre l'Etat et la Fondation nationale des sciences politiques, l'OFCE est un organisme chargé d'étudier scientifiquement et en toute indépendance la conjoncture de l'économie française et de formuler des prévisions économiques à court, moyen et long terme. L'OFCE est reconnu pour la qualité de ses travaux et de ses prévisions. La présence de son président, qui n'est pas révocable, ou d'un de ses membres, apporterait au Haut Conseil une expertise scientifique qui fait défaut à sa composition actuelle.