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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 41

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques ou un membre de l’Observatoire français des conjonctures économiques désigné par son président.

II. – En conséquence, alinéa 3

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

Objet

D'après ses statuts, résultant d'une convention entre l'Etat et la Fondation nationale des sciences politiques, l'OFCE est un organisme chargé d'étudier scientifiquement et en toute indépendance la conjoncture de l'économie française et de formuler des prévisions économiques à court, moyen et long terme. L'OFCE est reconnu pour la qualité de ses travaux et de ses prévisions. La présence de son président, qui n'est pas révocable, ou d'un de ses membres, apporterait au Haut Conseil une expertise scientifique qui fait défaut à sa composition actuelle.

La volonté de ne pas augmenter le nombre total de membres du Haut Conseil ainsi que le poids de la Cour des comptes dans la composition actuelle incitent à substituer le membre de l'OFCE à un membre de la Cour des comptes.