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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 42 rect. ter

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’ensemble des membres nommés au titre du précédent alinéa doit comporter au moins autant de femmes que d’hommes. Pour tenir compte du renouvellement par moitié décrit aux dixième et onzième alinéas, les deux membres qui sont renouvelés concomitamment, tous les trente mois, comportent au moins une femme. Les deux personnalités chargées de les nommer s'entendent pour parvenir ainsi à cette parité.

Objet

L'objectif de parité revendiqué pour le Parlement et le Gouvernement doit également s'appliquer aux institutions telles que le Haut Conseil.