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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 45 rect. bis

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

De nombreuses dispositions de ce projet de loi visent à assurer la transparence des avis du Haut Conseil dans un contexte où l'objet de ces avis, les prévisions économiques et le PIB potentiel, est par définition sujet à des débats contradictoires complexes. Il serait donc fallacieux, scientifiquement aussi bien que politiquement, de faire mine d'ignorer ce débat en le réduisant par défaut à une position unique. Cela pourrait même faire peser des soupçons sur l'indépendance de l'institution. La mention de débats contradictoires, puisqu'ils sont ici naturels, n'ôtera rien à la force de l'avis du Haut Conseil, dont la décision est légitimée par un vote. En outre, la préservation du secret des délibérations garantit la liberté et l'indépendance de ses membres.

Au Parlement, les commissions d'enquête, pourtant parfois sensibles, fonctionnent sur ce mode, de même que la Cour suprême des Etats-Unis, qui est critiquée pour sa puissance et non pas pour sa faiblesse. Aux Etats-Unis toujours, le Comité de politique monétaire publie des minutes anonymisées de ses réunions.

L'amendement propose de ne pas interdire par principe la publication d'opinions dissidentes mais ne l'autorise pas explicitement : il laisse le Haut Conseil juge de son fonctionnement sur ce point.