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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 46

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

des calculs

insérer les mots :

et des hypothèses

Objet

Conformément à la modification introduite par la commission des finances du Sénat à l'article 5, visant à demander au Gouvernement de préciser ses hypothèses de PIB potentiel, il s'agit ici de rappeler, comme le fait le rapporteur général à la page 62 de son rapport, que le solde structurel n'est pas une variable économique vraiment objectivable et que sa détermination ne nécessite pas seulement des calculs mais bel et bien des hypothèses.