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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 47

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 9


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

en matière de finances publiques et de politiques publiques sur la base des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi organique

Objet

Il appartient au Haut Conseil d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur le réalisme de la trajectoire de la France par rapport à ses engagements européens, qu'il s'agisse des objectifs de solde budgétaire ou des objectifs stratégiques, par exemple sociaux et environnementaux. En effet, l'ensemble de ces objectifs sont potentiellement contradictoires et en en privilégiant un seul, le Haut conseil donne indirectement des consignes au Parlement. Il ne s'agit pas pour le Haut conseil d'entrer dans le détail de chaque politique publique mais simplement d'émettre un avis sur les éléments fournis par le Gouvernement mentionnés à l'alinéa 10 de l'article 5 du présent projet de loi organique, et d'apprécier ainsi la pertinence de la trajectoire empruntée pour atteindre ses objectifs.