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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 48

26 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5


Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne.

Objet

Les hypothèses nécessaires à l'estimation du solde structurel comprennent le PIB potentiel mais aussi la "réactivité" à la croissance du PIB des recettes et des dépenses, qui n'est pas nécessairement linéaire. Cet amendement s'inscrit dans la ligne de l'amendement à l'article 5 présenté par le rapporteur général en commission.