Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 50 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 6 BIS


Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est également indiqué, dans l'exposé des motifs du projet de loi de règlement, si les hypothèses ayant permis le calcul du solde structurel sont les mêmes que celles ayant permis de le calculer pour cette même année dans le cadre de la loi de finances de l'année et dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques.

 

Objet

Comme l'indique le rapporteur général page 62 de son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. Etant donné qu'il n'y a pas nécessairement de loi de programmation des finances publiques tous les ans, et que la loi de règlement intervient plus d'un an après la loi de finances de l'année, il est très important de savoir si les soldes que l'on compare sont fondés sur les mêmes hypothèses.