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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 53 rect. bis

30 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans son avis, le Haut Conseil indique si la prise en compte de la réactualisation des différentes hypothèses ayant permis l'estimation du solde structurel de l'année considérée aurait produit des écarts sensiblement différents.

Objet

Comme l'indique le rapporteur général dans son rapport, l'estimation du solde structurel d'une année donnée peut évoluer au fil des ans, à mesure que les données concernant le cycle économique en cours s'accumulent. C'est tout l'intérêt de la notion de solde structurel que de s'adapter à la conjoncture, figer les hypothèses de PIB potentiel est à cet égard contradictoire. Le présent amendement n'impose toutefois aucunement au Haut Conseil de déclencher le mécanisme de correction sur une hypothèse ou sur une autre, il demande seulement à ce que l'information du Parlement puisse être complète.