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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 54 rect.

29 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PLACÉ, GATTOLIN

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 16


Alinéa 8

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent



Objet

Il s'agit simplement de revaloriser le rôle du Parlement en lui permettant de saisir le Haut Conseil de la constatation d'une situation de circonstances exceptionnelles. Le nombre de députés ou de sénateurs retenu correspond à celui nécessaire à une saisine du Conseil constitutionnel.