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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 7 25 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de financement de la sécurité sociale comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour le dernier exercice clos, l’année en cours et l’année à venir, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.
Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
Objet
L’article liminaire du projet de loi de finances constaterait pour l’ensemble des administrations publiques les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’année en cours et les écarts éventuels avec les lois de programmation. Cet article liminaire serait « rappelé » après examen du PLF et du PLFSS pour assurer la coordination après les votes intervenus au Parlement.
Il est proposé que le PLFSS contienne lui aussi un article liminaire pour le champ des administrations de sécurité sociale. Ceci permettrait au PLFSS de changer d’envergure. Le Parlement aurait au moment du PLFSS une vision plus éclairée de l’ensemble du champ des administrations de sécurités sociale, conforme à la comptabilisation des dépenses en comptabilité nationale et au mode de raisonnement adopté dans les textes européens. La disposition permettrait un vote « thématique » au Parlement sur le solde structurel des administrations de sécurité sociale.
Elle n’induit pas de difficulté pratique de mise en œuvre : le calcul d’un solde structurel pour un sous-secteur des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale, est techniquement possible. Il n’y aurait pas davantage de difficulté de coordination entre le PLF et le PLFSS compte tenu de la date d’adoption du PLFSS, qui a lieu après le vote de la première partie du PLF au Sénat.