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Direction de la séance

Projet de loi organique

Programmation et gouvernance des finances publiques

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 84 , 83 , 74)

N° 76

29 octobre 2012


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Retiré

MM. GATTOLIN, PLACÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 8


Amendement n° 8, alinéas 6 à 8 (II)

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Trois membres proposés, conjointement, par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

bis Trois membres proposés, conjointement, par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, en raison de leurs compétences dans le domaine des prévisions macroéconomiques et des finances publiques ; préalablement à leur nomination, ces membres sont auditionnés conjointement et publiquement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat ; ils sont nommés après que la liste des trois noms a été adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés respectivement par la commission des finances et la commission des affaires sociales du Sénat. Si la liste n'est pas adoptée par une des deux commissions au moins, une seconde liste est proposée. Si elle est rejetée à nouveau, les trois membres sont nommés respectivement par le Président du Sénat et les présidents des commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, après auditions mais sans vote. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions publiques électives ;

Objet

La protection sociale est une composante essentielle des finances publiques. Il est donc naturel que la commission des affaires sociales puisse jouer tout son rôle dans la nomination des membres du Haut Conseil. Eu égard aux importantes fonctions du Haut conseil, il convient également de s'assurer de la diversité et de la représentativité de ses membres. Si le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que la présidence de la commission des finances revient à l'opposition, il ne s'agit au Sénat que d'une pratique. Le dispositif proposé comporte deux éléments : il soumet les nominations à l'approbation des commissions compétentes à une large majorité ; il soumet globalement à l'approbation des commissions l'ensemble des personnalités pressenties. En effet, seul un large assentiment est à même d'aboutir à un consensus sur le choix des membres, consensus nécessaire si l'on souhaite un Haut Conseil irréprochable ; seul un avis portant globalement sur l'ensemble des personnalités peut permettre d'assurer la diversité et la représentativité des membres du Haut Conseil, autre critère indispensable à son autorité.