SOUS-AMENDEMENT

Alinéa 3 de l’amendement

Rédiger comme suit cet alinéa :

... Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’UNEDIC exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale ;

Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier les informations qui devront être fournies dans le rapport annexé dans le cadre de cet amendement.

En effet, la rédaction actuelle de l’amendement, qui vise les administrations de sécurité sociale (ASSO) hors régimes obligatoires de base (que l’on retrouve dans le PLFSS) pose deux difficultés :

D’une part, les agrégats des administrations de sécurité sociale (ASSO) et ceux annexés au PLFSS sur le champ des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne sont pas calculés selon la même norme comptable, les premiers étant établis selon les conventions de la comptabilité nationale. Les comparaisons directes entre ces différents agrégats ne seront donc pas possibles.

En outre, ces champs ne se recoupent pas et l’ensemble des régimes obligatoires de base n’est pas inclus dans les administrations de sécurité sociale (ASSO). C’est notamment le cas des pensions des fonctionnaires de l’Etat, prises en compte dans les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui ne sont pas incluses dans les dépenses des administrations de sécurité sociale (ASSO) mais dans celles de l’Etat selon les conventions de la comptabilité nationale.

La rédaction actuelle de l’amendement ne définit donc pas précisément un ensemble d’administrations publiques et ne permettra pas un recoupement  avec le PLFSS.

C’est pourquoi le Gouvernement propose la rédaction ci-dessus, afin de bien préciser le champ sur lequel portent les informations à communiquer, c'est-à-dire les régimes complémentaires de retraite et l’UNEDIC, qui ne font pas partie du champ du PLFSS.