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Direction de la séance |
Projet de loi organique Programmation et gouvernance des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 84 , 83 , 74) |
N° 83 30 octobre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 B |
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Amendement n° 12, alinéa 4
1° Remplacer les mots :
à l’ouverture de la session ordinaire
par les mots :
avant le premier mardi d’octobre
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend notamment la présentation des hypothèses, des méthodes et des projections sur la base desquels sont établis le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Objet
L'amendement du sénateur Daudigny propose que le rapport économique social et financier soit un rapport commun aux PLF et PLFSS, ce qui, compte tenu de l’importance des finances sociales dans l’ensemble des finances publiques, paraît une avancée importante.
Néanmoins, l’amendement propose que le rapport soit remis le 1er jour ouvré d’octobre, ce qui raccourcit les délais de dépôt par rapport à la pratique actuelle. Il est donc proposé que le rapport soit remis avant le 1er mardi d’octobre, comme c’est aujourd’hui le cas.
Le II du présent sous-amendement est un amendement de précision