AMENDEMENT

Après l’article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 18° Les conditions dans lesquelles, les télévisions à vocation locale sont autorisées à diffuser de la publicité pour le cinéma et la distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national.

« On entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »

En raison de la baisse des recettes provenant de la publicité et en raison de leur zone restreinte de diffusion, les télévisions à vocation locale se développent de plus en plus en France grâce au soutien financier des collectivités territoriales et locales. En 2012 plus de la moitié de leurs recettes provenaient en moyenne  de ces collectivités. Pour assurer leur équilibre et contenir voire réduire la part des recettes venant des collectivités territoriales, il convient d’autoriser les services de télévisions à vocation locale à diffuser de la publicité commerciale de promotion et pour le cinéma. A cette fin, il convient soit de modifier le décret soit d’introduire dans la loi cette possibilité dans le cadre de la convention entre le CSA et l’opérateur de télévision à vocation locale.

Ceci permettra  d’évaluer l’impact économique de la levée de ces deux interdits au niveau loco régional avant de se prononcer sur une suppression de ceux-ci  au niveau national.