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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 13 27 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « services d'initiative publique locale », la fin du premier alinéa du II de l’article 34-2 est ainsi rédigée : « et les services intégralement destinés aux informations sur la vie locale ou majoritairement financés par des contrats d’objectifs et de moyens, dans des conditions définies par décret. » ;
2° Le second alinéa de l’article 34-4 est ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend les services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. »
Objet
Obtenir la reprise des chaînes à vocation locale par tous les distributeurs dans les mêmes conditions de numérotation que celles prévues pour l’ensemble des services nationaux. (art 34-4)
Cette reprise par tous les distributeurs même ceux utilisant un réseau satellitaire, intervenant gratuitement (transport et diffusion) pour les chaînes à vocation locale d’initiative publique ou celles intégralement destinées aux informations sur la vie locale ou majoritairement financées par des contrats d’objectifs et de moyens. (Art 34-2)
Il est indispensable de ne pas affranchir les réseaux satellitaires de cette obligation dans la mesure où les FAI ne reprennent que le signal des télévisions à vocation locale leur parvenant par de tels réseaux pour des raisons de coût et de commodité. Les chaînes à vocation locale qui ne sont pas, aujourd’hui, diffusées par le satellite ne peuvent donc techniquement être diffusées par les FAI.