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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 19 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLANCADE, MÉZARD, BARBIER, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 NONIES |
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Après l'article 6 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « , sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre »
Objet
Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ici de proposer que les chaînes de télévision puissent détenir des parts de coproduction dans les oeuvres dont elles ont financé "une part substantielle".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.