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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 34

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme CARTRON, MM. ANTOINETTE, Dominique BAILLY et CHIRON, Mmes LEPAGE, Danielle MICHEL, TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6 QUINQUIES


Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’avoir un impact significatif sur le marché en cause

par les mots :

d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés

Objet

L’amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa et à éviter un engorgement des procédures devant le CSA, tout en maintenant l’obligation d’étude d’impact pour les évolutions de convention ayant des effets structurels sur les marchés.