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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 69 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE au nom de la commission de la culture ARTICLE 6 SEXIES A |
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I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 29-1 de la même loi est complété par un IV ainsi rédigé :
II. – En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« IV. – Dans la mesure…
Objet
Amendement rédactionnel