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Direction de la séance

Projet de loi

Vérification du droit au séjour

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 10

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


1° Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

code, des articles

par les mots :

code et des articles

2° Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de

par les mots :

de l’objet de la mesure de retenue judiciaire et de 

3° Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Si la personne retenue est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, d’être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité ;

« 1° bis Si la personne retenue ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la retenue judiciaire et émargée par la personne retenue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention. 

4° Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La personne retenue peut demander à être assistée par l’avocat à tout moment de la retenue.

5° Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;

6° Alinéa 9, deuxième phrase

Remplacer le chiffre :

dix

par le chiffre :

quatre

7° Alinéa 9, dernière phrase

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, sur autorisation du procureur de la République,

8° Alinéa 12

Supprimer les mots :

et est immédiatement notifiée au procureur de la République par l’officier de police judiciaire

9° Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

La contrainte exercée sur la personne retenue ne peut consister qu’en son maintien à la disposition de l’officier de police judiciaire.

10° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

11° Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

et, le cas échéant, la prise d’empreintes ou de photographies

12° Alinéa 21

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions de l’article L. 552-13

Objet

Ce projet de loi a simplement pour objet de répondre aux diverses remises en cause de nos dispositions législatives par la CJUE suivie par la cour de Cassation. Le gouvernement répond à ces exigences, par le biais d’un projet opérant une interprétation à minima des arrêts, oubliant délibérément de garantir les droits essentiels des personnes en situation irrégulière et nous exposant de fait, à de nouvelles condamnations.

Cet amendement de repli a donc pour objet de palier à ces lacunes.

Il est proposé de limiter la durée de la retenue à 4 heures, à l’instar du mécanisme de la vérification d’identité (article 78-3 du CPP) ou de l’audition dite « libre » (art. 73 du CPP), avec la possibilité pour les forces de police de prolonger cette retenue, en cas de nécessité justifiée, pour une durée de 6 heures, après autorisation du parquet

Par ailleurs, l’intérêt affiché de cette retenue étant d’examiner le droit au séjour de l’étranger, la faculté de communication avec toute personne de son choix à tout moment et, par voie de conséquence, de pouvoir obtenir tout document justifiant sa présence en France est fondamentale. Il faudrait dès lors affirmer que la contrainte ne peut se concrétiser qu’en une mise à disposition dans les locaux de police durant ce temps.

Le retenu devrait également pouvoir bénéficier de l’assistance de son conseil durant les auditions ou à tout autre moment, et non simplement durant 30 minutes à son arrivé comme le prévoit le projet.