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Direction de la séance |
Projet de loi Vérification du droit au séjour (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 2 rect. bis 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Objet
La scission de la durée retenue de l'étranger en deux délais successifs de 10 et 6 heures risque de complexifier inutilement la procédure d'examen de la situation de la personne. Non seulement le procureur pourra être sollicité à trois reprises dans un délai déjà très court, mais le risque de contentieux s'en trouve augmenté. Enfin, un tel découpage n'existe pas en matière de garde à vue, dont la durée maximale de droit commun est de 24 heures . Dès lors, il paraît plus raisonnable de revenir à une durée intégrale de 16 heures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.