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Direction de la séance

Projet de loi

Vérification du droit au séjour

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 4 rect.

8 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 8


Alinéa 5

1° Après les mots :

de soins médicaux

insérer les mots :

ou de conseils juridiques

2° Supprimer les mots :

ou de conseils juridiques

Objet

Amendement rédactionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.