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Direction de la séance

Projet de loi

Vérification du droit au séjour

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 6

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


1° Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France »

Objet

Le projet de loi prévoit un encadrement minimal des contrôlesaux frontières du fait de la remise en cause de notre législation sur ce point, par une décision de la Cour de Cassation du 6 juin 2012.

Il ne modifie pas le premier alinéa de l’article L.611-1 du CESEDA relatif au contrôle des titres de séjour sur l’ensemble du territoire.

Cette position minimaliste n’est pas satisfaisante au regard du principe de non-discrimination et de prohibition des contrôles au faciès qui fait actuellement débat.

Il convient donc de supprimer purement et simplement l’alinéa 1 de l’article L611-1 alinéa 1 du CESEDA comme étant contraire à ces principes. Les contrôles de titre de séjour ne pourraient ainsi se faire que dans le cadre du droit commun, par renvoi du CESEDA aux dispositions du code de procédure pénale.