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Direction de la séance |
Projet de loi Vérification du droit au séjour (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 86 , 85 ) |
N° 7 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre un retour du rôle constitutionnel du juge judiciaire, en rétablissant intervention du JLD à 48 h (au lieu des 5 jours institués par la loi de 2011).