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Direction de la séance

Projet de loi

Vérification du droit au séjour

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

N° 8

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Pour pallier à l’impossibilité de procéder, pour l’étranger en situation irrégulière, à une « garde à vue de confort » du fait de la suppression du délit de séjour irrégulier,  le projet de loi créé une retenue judicaire de 16h. Cette retenue est faite par un officier de police judicaire après simple notification au procureur de la République.

Il s’agit d’une procédure très floue et hybride, ayant une connotation judiciaire mais avec une finalité administrative : l’éloignement.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif ad hoc ressemble fort à la garde à vue antérieure à la loi du 14 avril 2011, avec des droits garantis extrêmement limités. Or il sera  utilisé à l'encontre de personnes qui n'auront commis aucune infraction. Dès lors, comment peut-on justifier cette différence entre un dispositif actuel de garde à vue relativement protecteur (même si tout n'y est pas conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme) qui concerne des délinquants/criminels, et un dispositif ne contenant presque aucune garantie, mais qui concernera des personnes n'étant soupçonnées d'aucune infraction ?