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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 135

27 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. PINTAT, PONIATOWSKI, DOUBLET et B. FOURNIER, Mme DES ESGAULX et MM. D. LAURENT et CÉSAR


ARTICLE 31


Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

Cet amendement vise à encadrer la future gouvernance des syndicats d’énergie. Disposant de la compétence obligatoire d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, les métropoles seront en effet amenées à représenter les communes incluses dans leur périmètre, au sein du comité de ces syndicats.

C’est l’application du mécanisme de représentation-substitution tel que retenu par le Sénat. Ce dernier s’accompagne toutefois d’une nouvelle obligation pour les syndicats concernés, puisqu’il prévoit que la représentation de la métropole au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle au poids démographique des communes que cette métropole représente dans la population totale que le syndicat regroupe pour l’exercice de ladite compétence. En d’autres termes, si la population des communes membres de la métropole représente 50% de la population totale regroupée dans la concession syndicale, alors la métropole détiendra mécaniquement la moitié du total des suffrages du comité syndical.

L’application de cette nouvelle disposition risque en pratique de déstabiliser la gouvernance de certains syndicats, en permettant à la métropole de disposer d’un grand nombre, voire de la majorité des suffrages au sein du comité syndical.

A cet égard, les auteurs du présent amendement ne sont pas opposés à ce que la représentation de la métropole au sein comité syndical soit adaptée, afin de mieux  prendre en compte le poids démographique des communes que cette métropole représente au sein de la population totale couverte par le syndicat. Il est toutefois souhaitable que cette proportionnalité soit encadrée, en prévoyant qu’une métropole ne peut pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.