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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 165 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BAS, Mme PRIMAS, MM. FLEMING, COINTAT et GOURNAC, Mme DES ESGAULX, MM. BUFFET et REVET, Mmes SITTLER et DUCHÊNE, M. J. GAUTIER, Mlle JOISSAINS, M. FONTAINE, Mme LAMURE, M. CHAUVEAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. DOLIGÉ, Mme PROCACCIA, MM. LEFÈVRE et GROSDIDIER, Mmes FARREYROL et DEBRÉ, MM. du LUART, RETAILLEAU, de LEGGE et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. LELEUX, COUDERC, CÉSAR, CAMBON, PAUL, CHARON, LAMÉNIE, CANTEGRIT, BÉCHU et MILON, Mme CAYEUX et MM. B. FOURNIER, CHATILLON, G. LARCHER et HYEST


ARTICLE 36 BIS


Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Objet

Dans les communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées.

Il arrive cependant qu’une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d’une redevance.

Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu’elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu’il n’y a pas d’autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu’à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Dès lors, l’amendement proposé tend à exonérer le titulaire d’une carte européenne de stationnement de la redevance de stationnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.