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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 171 rect. 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUBAN et MIRASSOU ARTICLE 3 |
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Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.