|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 204 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DALLIER, BELOT, CAMBON, COINTAT, FERRAND, KAROUTCHI, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
Objet
La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.