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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 209 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BELOT, COINTAT, FERRAND, GUERRIAU, GRIGNON et LAUFOAULU et Mmes PRIMAS et SITTLER ARTICLE 13 |
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Avant l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements.
Objet
Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmation pluriannuelle dans l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.