|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 216 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 28
Après les mots :
code de l’urbanisme ;
insérer les mots :
actions de restructuration urbaine ;
Objet
Cet amendement rétablit la compétence des métropoles de droit commun en matière de restructuration urbaine qui avait été supprimée lors de l’examen en Commission des lois.