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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 227

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE 17


Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

…° À l’article 7, le I est supprimé.

…° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».

…° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».

…° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.

…° Au 1° du I de l’article 28, les mots « de l’établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la Société du Grand Paris. Alors que nous devons être dans une logique d’économie et de rationalisation des coûts, cet amendement propose de supprimer une structure, la Société du Grand Paris, et de transférer ses compétences à la RATP, société d’Etat qui a une vocation régionale puisqu’elle réalise 95% de son activité en Ile-de-France. L’Etat n’a pas besoin d’une structure supplémentaire pour organiser et gérer les transports en Ile-de-France.