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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 263 rect.

1 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. CARLE et HYEST


ARTICLE 35 B


Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24

Remplacer les mots :

des inondations

par les mots :

et protection contre les inondations

Objet

Cet amendement vise à  préciser le contenu de la compétence « prévention et protection contre les inondations ».

Il permet ainsi d’envisager des actions diversifiées et plus adaptées aux contraintes du territoire : mise en place de zonage inondation au PLU, prescriptions dans les permis, gestion d’un réseau d’alerte si pertinent, suivi des débits, caractérisation des fonctionnements hydrologiques, expertise post-crue, sensibilisation des populations, communication, entretien des ouvrages et des cours d’eau pour éviter les sur-inondations, mise en place et gestion d’un ouvrage de ralentissement dynamique si nécessaire, reconquête des zones d’expansion, expropriations,…



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.