AMENDEMENT

Alinéa 15

Après les mots :

sont mis gratuitement à la disposition

insérer les mots :

sous réserve d’un constat de bon état

Le projet de loi prévoit que la collectivité délégataire de la compétence relative à la prévention des inondations et submersions unifie un patrimoine d’éléments très variés.

Or, la législation actuelle est très lourde vis-à-vis des ouvrages existants, ce qui implique forcément des moyens nécessaires au respect de la règlementation.

C’est pourquoi, cet amendement limite la possibilité de mise à disposition gratuite des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions aux seuls ouvrages en bon état, excluant ainsi ceux qui sont en état de dégradation avancée.