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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 270 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARLE et HYEST ARTICLE 35 D |
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Alinéa 21
Après les mots :
des ouvrages construits
insérer les mots :
ou à construire
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l’alinéa 24 du même article. Il prévoit la possibilité de créer également des servitudes dans l’éventualité d’une construction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.