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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 273 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUÉRINI, POVINELLI et ANDREONI ARTICLE 31 |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
Objet
Amendement de conséquence
Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l’article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n’est pas envisageable d’appliquer le droit commun de la Métropole aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône.