Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 296 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mmes LAMURE et BRUGUIÈRE, M. DOLIGÉ, Mmes TROENDLE, PRIMAS et DES ESGAULX, MM. BUFFET et MILON, Mme SITTLER et MM. P. LEROY et B. FOURNIER


ARTICLE 35 B


I. - Alinéa 19

Après les mots :

présent code

insérer les mots :

ou les syndicats de rivière

II. - Alinéas 23 et 24

Après les mots :

les communes

insérer les mots :

ou les syndicats de rivières

Objet

Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières  sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretien, de gestion des cours d'eau et de prévention des inondations.

Ils sont des relais locaux incontournables pour la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de gestion des milieux aquatiques.

Ils agissent sur un perimètre de "bassin versant", échelle résultante directe de la politique nationale de gestion de l'eau depuis la loi de 1964 relative au régime et la répartition des eux et à la lutte contre leur pollution. Cette action est basée sur la solidarité amont-aval. Ainsi cet amendement perennise l'existence des syndicats de rivières. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.