Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 361 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 4


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le cas échéant, les maires des communes chefs-lieux de département de la région s’ils ne figurent pas parmi les membres ci-dessus énoncés ;

Objet

Il convient de rappeler que de près d’une vingtaine de communes chefs-lieux de département en métropole n’atteignent pas 30 000 habitants. Or les fonctions exercées par ces communes en termes d’organisation des services publics, d’aménagement du territoire ou de développement local sont fondamentales dans les départements ruraux. Il est donc nécessaire de prévoir que les maires des communes chefs-lieux de département sont membres de la CTAP, si celle-ci devait être créée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.