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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 37 rect. quater

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. HUSSON, CHAUVEAU, LAUFOAULU, TÜRK et BELOT, Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, DOUBLET, D. LAURENT, COUDERC, LENOIR et SIDO, Mmes LAMURE, CAYEUX et SITTLER, MM. DARNICHE, REVET, MILON, GRIGNON, P. ANDRÉ et PAUL, Mme TROENDLE et MM. CARDOUX et GROSDIDIER


ARTICLE 45 QUATER


Alinéa 3

Après le mot :

départements

insérer les mots :

, aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Objet

Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les départements pouvaient se voir déléguer cette gestion. L'Assemblée nationale a, à juste titre, ajouté que cette possibilité de délégation de gestion était ouverte aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

En seconde lecture, la commission des lois du Sénat a retiré cette dernière précision, créant ainsi une différence dans le présent texte entre les départements et les PLIE. Les uns et les autres ont pourtant le même statut et rien ne justifie qu'ils soient ainsi distingués. Si, comme le dit le rapport de la commission, il est inutile de mentionner les délégations de gestion aux PLIE parce que c'est une situation de fait établie (ce qui est exact), il convient également de retirer la mention des départements.

Les PLIE ont bénéficié, dans le cadre de la loi de programmation 2007-2013, d'une délégation de gestion d'un fond d'un montant de 500 millions d'euros. Et la note de la DGEFP du 10 juin 2013 prévoit bel et bien que les conseils généraux et les PLIE sont des organismes intermédiaires de gestion du FSE. Il conviendrait pour le gouvernement et la majorité d'être cohérent en suivant cette ligne dans le traitement des PLIE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.