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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 371 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31


Alinéa 29

Après les mots :

code des transports ;

insérer les deux membres de phrase ainsi rédigés :

élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;

Objet

Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.

Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains denses. Il ne parait donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains (PTU), en particulier compte tenu des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.

La création de la métropole ne doit donc pas impliquer la création d'un PTU mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains (PTM). La métropole aurait ainsi comme tâche d'élaborer un schéma de transport, distinguant les zones non-urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains (desserte de zones urbaines denses, périurbaines et rurales) et de permettre l’application des conventions collectives adaptées.