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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 373 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 BIS


Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;

2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion

Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports  métropolitains et métropole. Cet amendement précise également le dispositif du périmètre de transports métropolitain adopté pour Aix-Marseille Provence en première lecture.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.