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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 376 rect. bis

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. REQUIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31


Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Objet

Le rétablissement par le Sénat du mécanisme de représentation-substitution est accompagné d?une nouvelle obligation pour les syndicats concernés, puisqu?il est prévu que la représentation de la métropole au sein du comité syndical soit strictement proportionnelle au poids démographique des communes que cette métropole représente dans la population totale que le syndicat regroupe pour l?exercice de ladite compétence. Si la population des communes membres de la métropole représente 50% de la population totale regroupée dans la concession syndicale, la métropole détiendra mécaniquement la moitié du total des suffrages du comité syndical.

L?application de cette disposition risque donc en pratique de déstabiliser la gouvernance de certains syndicats. Le présent amendement vise donc à encadrer l?application du principe de proportionnalité, en prévoyant qu?une métropole ne peut pas détenir à elle seule plus de 30 % de suffrages du comité syndical.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).