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Direction de la séance

Projet de loi

Affirmation des métropoles

(2ème lecture)

(n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013))

N° 377 rect.

2 octobre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REQUIER, MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 42


Alinéas 45 et 46, première phrase

Remplacer la référence :

e)

par la référence :

g)

Objet

Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.