|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 377 rect. 2 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REQUIER, MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 42 |
|||||||||
Alinéas 45 et 46, première phrase
Remplacer la référence :
e)
par la référence :
g)
Objet
Correction d’une erreur matérielle. La compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité n’est pas visée au e) mais au g) de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l’article 42 du projet de loi prévoit de le modifier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.